Le Los Santos Police Department (LSPD) est une institution chargée de maintenir l’ordre public, d’assurer la sécurité des citoyens et de veiller au respect des lois. Son bon fonctionnement repose sur une organisation stricte et des protocoles précis régissant la conduite des agents et les interactions avec la population.
Le commissariat est un lieu sécurisé dédié au traitement des affaires judiciaires et administratives impliquant le LSPD. Il est impératif de respecter certaines règles lors de sa fréquentation :
✅ Accès au commissariat
Seules les personnes ayant une raison valable (plainte, convocation, assistance juridique, etc.) peuvent s’y présenter.
🚗 Stationnement
Les places de parking devant le commissariat sont réservées aux visiteurs civils.
Les véhicules mal stationnés peuvent être verbalisés ou remorqués.
👮 Maintien de l’ordre
Les agents du LSPD ont le droit d’évacuer toute personne causant un trouble à l’ordre public aux abords du commissariat.
Sortir une arme dans l’enceinte du commissariat est formellement interdit et peut entraîner une amende et une peine de prison.
Article 1 : Relation avec la population
Les agents du LSPD doivent adopter une attitude exemplaire en toute circonstance. Ils sont au service des citoyens et doivent faire preuve de :
✔️ Courtoisie et usage du vouvoiement lors des interactions.
✔️ Respect de la dignité des personnes, quel que soit leur statut.
✔️ Application stricte de la présomption d’innocence en traitant toute personne interpellée avec professionnalisme.
Un policier doit systématiquement informer un suspect de ses droits Miranda lors d’une arrestation et s’assurer que ceux-ci sont respectés.
Article 2 : Port de la tenue et identification
Le port de l’uniforme est obligatoire pour tous les agents du LSPD en service, sauf :
✔️ Situation d’urgence nécessitant une intervention rapide.
✔️ Ordre direct d’un supérieur.
✔️ Mission spécifique en tenue civile autorisée par la hiérarchie.
Article 3 : Gestion des armes et équipements
🔹 Les agents du LSPD sont responsables de leur équipement de service.
🔹 À la fin de leur service, ils doivent sécuriser leurs armes et matériel.
🔹 Toute perte ou vol d’équipement doit être signalé immédiatement à la hiérarchie.
Le non-respect de ces règles peut entraîner des sanctions disciplinaires et administratives.
Article 4 : Utilisation des véhicules du LSPD
🚓 Véhicules de patrouille
Les agents doivent utiliser les véhicules de service standardisés pour leurs interventions.
Les véhicules doivent être entretenus et restitués en bon état après chaque mission.
🚗 Véhicules banalisés
Leur utilisation est strictement encadrée et nécessite l’accord d’un supérieur.
Ils sont réservés aux missions de surveillance, infiltration ou interventions discrètes.
Lorsqu’un agent utilise un véhicule banalisé, il peut être en tenue civile, uniquement si cela est nécessaire pour son travail.
Article 1-1 : Présomption d’innocence et droits de la défense
Toute personne poursuivie pour une infraction est présumée innocente jusqu’à ce que sa culpabilité soit légalement établie.
Elle a le droit à un procès équitable, à une assistance juridique et à la présentation de sa défense devant une juridiction impartiale.
Sanctions en cas de non-respect :
🔹 Annulation des poursuites en cas de vice de procédure (dans les cas extrêmes)
🔹 Sanctions disciplinaires pour les agents de justice ne respectant pas ces principes
Article 1-2 : Impartialité et indépendance de la justice
Le système judiciaire fonctionne de manière indépendante et ne peut subir aucune pression extérieure, qu’elle soit politique, économique ou sociale.
Les magistrats et enquêteurs doivent traiter chaque affaire avec neutralité et objectivité.
Sanctions en cas de non-respect :
⚠️ Tout manquement à ce principe peut entraîner des poursuites pénales pour corruption ou abus d’autorité.
Article 1-3 : Principe de proportionnalité des peines
Les peines prononcées doivent être proportionnées à la gravité de l’infraction et tenir compte des circonstances atténuantes ou aggravantes.
Toute peine excessive ou inadaptée peut être contestée devant une juridiction supérieure.
Conséquences :
🔹 Réexamen des sanctions en cas d’erreur manifeste
🔹 Réduction ou aggravation des peines selon les éléments du dossier
Article 1-4 : Délai raisonnable pour l’exécution des procédures judiciaires
Toute procédure pénale ou civile doit être traitée dans un délai raisonnable, afin de garantir une justice efficace et éviter les abus liés aux longues détentions préventives ou aux délais excessifs.
Mesures de contrôle :
✔️ Suivi des délais de traitement par des autorités compétentes
✔️ Possibilité pour les justiciables de demander un recours en cas de retard injustifié
Article 2-1 : Obligation de neutralité et d’impartialité
Les forces de l’ordre et les acteurs de la justice doivent exercer leurs fonctions sans discrimination, en garantissant un traitement égal à tous les citoyens, quelles que soient leur origine, leur religion, leur opinion ou leur statut social.
Toute partialité dans l’exercice de leurs missions constitue une faute professionnelle, pouvant entraîner des sanctions disciplinaires ou pénales.
Sanctions en cas de manquement :
🔹 Avertissement ou blâme administratif
🔹 Suspension temporaire ou révocation
🔹 Poursuites judiciaires en cas de partialité avérée
Article 2-2 : Respect des droits fondamentaux des citoyens
Les forces de l’ordre et les magistrats doivent respecter en toutes circonstances :
✅ La présomption d’innocence
✅ Le droit à un procès équitable
✅ L’interdiction des traitements inhumains ou dégradants
✅ L’intégrité physique et morale des personnes interpellées
Tout abus d’autorité, atteinte aux libertés fondamentales ou manquement aux droits d’un individu expose l’auteur à des poursuites disciplinaires et pénales.
Sanctions en cas de violation :
🔹 Annulation des procédures entachées d’irrégularités / réexamen du dossier
🔹 Sanctions administratives (suspension, révocation)
🔹 Poursuites pénales (violences, abus de pouvoir)
Article 2-3 : Usage légitime de la force et cadre légal d’intervention
L’usage de la force par les forces de l’ordre est strictement encadré par le principe de nécessité et de proportionnalité.
Il ne peut être employé que lorsque :
🔹 L’autorité publique est menacée
🔹 Une personne représente un danger immédiat
🔹 Toutes les autres solutions ont échoué
L’usage disproportionné ou abusif de la force est interdit et peut entraîner des poursuites judiciaires.
Sanctions en cas de manquement :
🔹 Enquête interne et suspension immédiate
🔹 Poursuites disciplinaires et/ou pénales
🔹 Révocation en cas de faute grave
Article 2-4 : Secret professionnel et confidentialité des enquêtes
Toute personne impliquée dans l’application de la loi (policier, magistrat, greffier, avocat, gouvernement, EMS etc.) est tenue au secret professionnel.
🔹 La divulgation d’informations confidentielles sur une enquête en cours est interdite.
🔹 Les communications internes liées aux procédures judiciaires doivent rester strictement confidentielles.
Toute violation du secret professionnel expose l’auteur à des sanctions disciplinaires et pénales.
Sanctions en cas de manquement :
🔹 Suspension immédiate et enquête interne
🔹 Amende et/ou peine d’emprisonnement en cas de divulgation illégale
🔹 Révocation en cas de faute grave
Article 3-1 : Modalités de dépôt de plainte
Tout individu s’estimant victime d’une infraction peut déposer plainte auprès :
✅ D’un poste de police
✅ Du procureur / juge du pôle justice de la ville
✅ D’un service en ligne agréé (si applicable)
Le dépôt de plainte doit être consigné dans un procès-verbal et donner lieu à la délivrance d’un récépissé.
Cas particuliers :
🔹 Plainte avec constitution de partie civile : si le procureur ne poursuit pas l’affaire
🔹 Main courante : signalement sans ouverture immédiate d’enquête
🔹 Délai de prescription : varie selon la nature de l’infraction
Article 3-2 : Ouverture d’une enquête préliminaire et enquête de flagrance
L’enquête pénale peut être ouverte sous deux formes :
✅ Enquête préliminaire
➡️ Lancée par le procureur ou la police judiciaire sur des soupçons raisonnables
➡️ Recueil d’indices, auditions de témoins et surveillance
➡️ Perquisitions et saisies uniquement avec l’autorisation du procureur / Juge
✅ Enquête de flagrance
➡️ Déclenchée lorsqu’une infraction est en train de se commettre ou vient d’être commise
➡️ Pouvoirs étendus pour les forces de l’ordre : perquisitions immédiates, interpellations et saisies sans autorisation préalable
➡️ Délai de flagrance : 48 heures, renouvelable une fois
Article 3-3 : Perquisition et saisie de preuves
Les perquisitions sont autorisées dans le cadre d’une enquête sous certaines conditions :
✅ Perquisition avec autorisation judiciaire
➡️ Nécessite l’accord du juge ou du procureur
➡️ Réalisée en présence du suspect ou d’un témoin
✅ Perquisition en flagrance
➡️ Possible sans autorisation préalable si l’infraction est en cours
➡️ Doit être strictement justifiée par l’urgence
✅ Saisie de preuves
➡️ Tout objet lié à l’infraction peut être saisi (armes, argent, documents, téléphones)
➡️ Un procès-verbal de saisie / ou tout acte procédural doit être établi
Sanctions en cas de perquisition illégale :
🔹 Annulation des preuves obtenues
🔹 Poursuites pour violation de domicile ou abus de pouvoir
Article 3-4 : Recueil de témoignages et interrogatoires
Les témoignages et interrogatoires sont des éléments clés de l’enquête :
✅ Audition de témoins
➡️ Les témoins peuvent être convoqués volontairement ou sous contrainte judiciaire
➡️ Ils doivent prêter serment et fournir des informations sincères
➡️ Un témoin peut bénéficier d’une protection en cas de menaces
✅ Interrogatoire des suspects
➡️ Le suspect a le droit à un avocat et doit être informé de ses droits
➡️ Les interrogatoires doivent être enregistrés pour garantir la régularité des procédures
➡️ Un suspect peut garder le silence, mais son refus de répondre peut être interprété par le juge
Sanctions en cas de témoignage mensonger :
🔹 Peine de prison et amende pour faux témoignage
🔹 Annulation du témoignage dans la procédure
Article 4-1 : Garde à vue : conditions, durée et droits du suspect
✅ Conditions de placement en garde à vue
Un individu peut être placé en garde à vue lorsqu’il existe des raisons plausibles de le soupçonner d’avoir commis ou tenté de commettre une infraction pénale.
✅ Durée de la garde à vue
➡️ Délai initial : 1 heures maximum
➡️ Prolongation : renouvelable une fois pour atteindre 2 heures (sur autorisation du procureur / Juge)
➡️ Infractions graves (terrorisme, crime organisé, etc.) : prolongations possibles jusqu’à 24 heures ou plus sous contrôle judiciaire
✅ Droits du suspect en garde à vue
Le suspect doit être informé immédiatement de ses droits :
🔹 Droit à un avocat (désigné ou commis d’office) Si il n’y a pas d’avocat disponible en ville, il faut prévenir la personne de cette information et la procédure doit continuer.
🔹 Droit de garder le silence
🔹 Droit à un examen médical si nécessaire
🔹 Droit d’être informé des faits reprochés
🔹 Droit de prévenir un proche
🔹Droit à de l’eau et de la nourriture
Sanctions en cas de garde à vue abusive :
❌ Annulation des aveux obtenus sous contrainte
❌ Poursuites pour abus d’autorité
Article 4-2 : Mise en place d’une surveillance et écoutes téléphoniques
✅ Surveillance physique et électronique
➡️ La surveillance d’un suspect peut inclure :
🔹 Filatures et observations discrètes
🔹 Placement de balises GPS sur véhicules (autorisation judiciaire requise)
🔹 Vidéosurveillance des lieux publics et zones sensibles
✅ Écoutes téléphoniques et interceptions de communications
➡️ Conditions :
🔹 Une autorisation judiciaire préalable est obligatoire
🔹 Les écoutes doivent être justifiées par une enquête criminelle
🔹 Durée limitée et renouvelable sous contrôle du juge
➡️ Types d’interceptions :
🔹 Écoute des appels téléphoniques
🔹 Surveillance des SMS et messageries instantanées
🔹 Accès aux historiques de connexion (sites visités, géolocalisation)
Sanctions en cas d’abus
❌ Annulation des preuves obtenues illégalement
❌ Poursuites pour atteinte à la vie privée
Article 4-3 : Assignation à résidence et contrôle judiciaire
✅ Assignation à résidence
➡️ Peut être imposée à une personne faisant l’objet d’une enquête, en attente de procès ou à titre de peine complémentaire / aménagement de peine
➡️ Obligations possibles :
🔹 Interdiction de quitter un domicile défini / Interdiction de paraître dans un lieu spécifique
🔹 Port d’un bracelet électronique
🔹 Obligation de pointer régulièrement auprès des autorités
✅ Contrôle judiciaire
➡️ Mesure alternative à la détention provisoire
➡️ Restrictions possibles :
🔹 Interdiction d’entrer en contact avec certaines personnes
🔹 Interdiction de fréquenter certains lieux
🔹 Obligation de se présenter périodiquement à un juge ou à la police
🔹 Remise de son passeport ou d’autres documents d’identité
Sanctions en cas de non-respect de l’assignation ou du contrôle judiciaire
❌ Placement immédiat en détention provisoire
❌ Peines supplémentaires en cas de condamnation / Amende pour non respect du contrôle judiciaire
Article 4-4 : Conditions générales des fouilles (avant ou après les droits )
Les fouilles doivent être effectuées dans le respect des droits fondamentaux et de la dignité des personnes. Elles peuvent être réalisées avant ou après la notification des droits du suspect, selon les nécessités de l’enquête et le degré d’urgence. Celle-ci doit être effectuer dans les locaux du pouvoir exécutif ou dans le cadre des missions trans-frontalière. La fouille doit être dissocié de la palpation de sécurité.
📌 Principes :
Doivent être justifiées par un motif légitime (suspicion d’infraction, mise en danger, etc.).
Article 4-5 : Fouille du téléphone (Autorisé en enquête)
La fouille d’un téléphone portable est autorisée uniquement dans le cadre d’une enquête lorsqu’il existe des raisons sérieuses de penser que le téléphone contient des preuves en lien avec une infraction.
📌 Conditions :
Nécessite une justification écrite dans le cadre d’une enquête (Mandat).
Peut inclure l’examen des messages, appels, photos et applications.
Si le suspect refuse de déverrouiller son téléphone, une réquisition peut être faite pour obtenir les données par un expert.
Article 4-6 : Fouille corporelle (Autorisé en cas de délit, crime ou Defcon 3 / 2 / 1)
La fouille corporelle est autorisée dans les cas suivants :
✔️ En cas de délit ou de crime.
✔️ Lors d’une situation d’urgence sécuritaire (Defcon 3 / 2 / 1).
📌 Modalités :
Doit être effectuée par un agent du même sexe que la personne fouillée, sauf danger immédiat. (référence article 4-4)
Peut inclure une palpation et, si nécessaire, une fouille approfondie sous supervision.
Toute résistance ou refus peut entraîner des sanctions supplémentaires.
Article 4-7 : Fouille du véhicule (Autorisé en cas de délit, crime ou Defcon 3 / 2 / 1)
La fouille d’un véhicule est autorisée dans les cas suivants :
✔️ Lorsqu’un individu est impliqué dans un délit ou un crime.
✔️ En situation de Defcon 3 / 2 / 1 (menace grave).
✔️ Dans le cadre des missions trans-frontalières.
📌 Modalités :
Peut être réalisée sur la voie publique (sous accord du propriétaire) ou dans un poste de police.
Doit être justifiée par une suspicion légitime (présence d’armes, stupéfiants, objets volés, etc.).
Un inventaire des objets saisis doit être dressé et remis au propriétaire du véhicule.
Article 5-1 : Conditions de l’arrestation
L’arrestation d’un individu doit respecter des conditions légales strictes afin de garantir le respect des droits fondamentaux et la légitimité de l’intervention.
📌 Conditions requises :
L’existence d’un flagrant délit, d’un mandat d’arrêt ou d’une enquête en cours justifiant l’interpellation.
L’arrestation doit être effectuée par des agents assermentés et dans le respect des protocoles de sécurité.
📌 Conditions d’exécution :
✔️ Respect des protocoles de sécurité : Toute arrestation doit être menée avec professionnalisme pour garantir la sécurité de l’agent, du suspect et du public.
✔️ Usage proportionné de la force : L’agent peut employer la contrainte uniquement si nécessaire et de manière proportionnée à la résistance opposée.
✔️ Notification des droits : Le suspect doit être informé immédiatement des motifs de son arrestation et de ses droits fondamentaux.
"Madame/Monsieur X, nous sommes le (jour, date, heure), vous êtes en état d’arrestation pour les raisons suivantes (raison de l'arrestation sans circonstances aggravantes ou atténuantes). Vous avez le droit de garder le silence.
Si vous renoncez à ce droit, tout ce que vous direz pourra être et sera utilisé contre vous devant une cour de justice. Vous avez le droit à un avocat et d’avoir un avocat présent lors de l’interrogatoire.
Si vous n’en avez pas les moyens, un avocat vous sera commis d'office. Durant chaque interrogatoire, vous pourrez décider à n’importe quel moment d’exercer ces droits, de ne répondre à aucune question ou de ne faire aucune déposition.
Vous avez le droit à un médecin, à boire et à manger. Avez-vous bien compris vos droits ?"
✔️ Mandat ou flagrance : L’arrestation doit être fondée sur un mandat d’arrêt valide ou sur une infraction en flagrant délit.
✔️ Contrôle de l’identité : L’agent doit s’assurer de l’identité de l’individu avant de procéder à l’arrestation.
Toute résistance à l’arrestation peut entraîner des sanctions aggravées.
Article 5-2 : Notification des droits lors de l’arrestation
Dès l’interpellation, la personne arrêtée doit être informée de ses droits.
📌 I. Les droits fondamentaux (à notifier immédiatement lors de l’interpellation dans un délai de 15 minutes maximum sauf en cas de danger immédiat pour les forces de l'ordre ou pour l'individu interpellé. Dans ce cas précis, 15 minutes supplémentaires peuvent être accordé. Sous le régime de la vérification d'identité, 10 minutes supplémentaires peuvent être accordé. Pas de cumule possible).
Ces droits sont non négociables et doivent être énoncés verbalement dès l’arrestation, de façon claire et compréhensible, sous peine d’irrégularité de la procédure. Si, à l'issu de la première lecture, l'individu n'a pas compris ces droits, l'agent interpellateur doit réitéré une seconde fois ces derniers.
✔️ Le droit de garder le silence : La personne interpellée n’est pas obligée de répondre aux questions qui lui sont posées. Ce droit la protège contre toute forme d’auto-incrimination.
✔️ Le droit d’être informée des faits qui lui sont reprochés : L’individu doit comprendre pourquoi il est arrêté, y compris la nature de l’infraction présumée.
✔️ Le droit à l’assistance d’un avocat : L’interpellé peut demander à être assisté d’un avocat dès le début de la garde à vue. S’il n’en connaît pas, un avocat commis d’office doit être proposé.
✔️ Le droit d’être examiné par un médecin si la personne est blessée, malade ou en demande légitime d’un examen médical.
✔️ Le droit d’être informé que ses propos peuvent être utilisés contre lui lors de l’enquête ou au procès.
📝 II. Les droits secondaires (à faire valoir dans les plus brefs délais, selon le contexte)
Bien qu’ils ne soient pas toujours annoncés au moment précis de l’interpellation, ces droits doivent être rappelés au cours de la garde à vue et sont essentiels au bon déroulement de la procédure :
✔️ Le droit de contacter un proche : l’interpellé peut prévenir un membre de sa famille, un ami, ou son employeur de son arrestation.
✔️ Le droit à un interprète si la personne ne parle pas ou ne comprend pas la langue utilisée par les forces de l’ordre.
✔️ Le droit au respect et à la dignité : La personne arrêtée doit être traitée humainement, sans recours à la violence, la menace ou toute forme de traitement dégradant.
✔️ Le droit d’accès aux éléments de procédure (dans la limite de ce qui ne nuit pas à l’enquête en cours), via son avocat.
Article 5-3 : Usage de la force lors d’une interpellation
L’usage de la force lors d’une interpellation est strictement encadré et doit être proportionné à la résistance opposée par l’individu arrêté.
📌 Principes :
✔️ Force minimale requise : La force ne peut être utilisée que si nécessaire pour neutraliser une menace.
✔️ Recours aux armes : L’usage d’une arme à feu n’est autorisé qu’en cas de danger immédiat pour la vie d’autrui.
✔️ Interdiction des violences inutiles : Toute brutalité injustifiée peut donner lieu à des sanctions disciplinaires et pénales.
✔️ Utilisation des équipements adaptés : Matériel de contention (menottes, taser) en cas de nécessité.
Article 6-1 : Définition et conditions légales
La garde à vue est une mesure privative de liberté décidée par les forces de l’ordre dans le cadre d’une enquête. Elle s’applique lorsqu’il existe des raisons plausibles de soupçonner qu’une personne a commis ou tenté de commettre une infraction grave.
📌 Conditions de placement :
Nécessité pour les besoins de l’enquête.
Accord de principe du procureur ou d’un magistrat.
Durée limitée et encadrée.
Article 6-2 : Droits de la personne placée en garde à vue
Toute personne en garde à vue bénéficie de droits fondamentaux qui doivent être scrupuleusement respectés.
📌 Droits garantis :
✔️ Droit d’être informé des motifs de la garde à vue.
✔️ Droit d’être assisté par un avocat :
Dans le cas où un avocat est présent, la police est dans l’obligation de l’attendre si le prévenu en a fait la demande.
A compter de l'appel avocat, ce dernier a 10 minutes pour répondre à cet appel. L'avocat a un délai de 10 min au moment de la notification de son déplacement pour arriver au lieu de rétention de son client (ajout de 5 minutes supplémentaire dans le cas de Dorcet Drive ou Mission Row). Faute de quoi, la procédure se poursuivra et l'avocat ne sera pas accepté au sein du lieu de rétention.
Les avocats sont là pour faire respecter et appliquer les droits des citoyens, il faut les respecter et les écouter.
Si l’avocat répond et se présente, alors les agents devront laisser le contrevenant et son avocat dans une salle d'interrogatoire seul à seul pendant un minimum de 10 minutes pour un maximum de 15 minutes. La salle d'interrogatoire doit éviter d’être fermée à clef.
Aucun agent n’est autorisé à écouter la conversation entre l’avocat et le contrevenant. Il est donc interdit d’entrer dans les salles aux vitres teintées qui se trouvent de l’autre côté de la salle où se trouve l’avocat et son client, ni de rester dans le couloir menant aux aux portes des salles d'interrogatoire.
Une fois l'échange entre l’avocat et le contrevenant terminé, l’avocat se doit d’en informer les agents. L’avocat peut faire une proposition d’accord à l’amiable avant l'interrogatoire. Si cette dernière est refusée alors la procédure continue et l'interrogatoire, en présence du contrevenant et de son avocat, s’il en a demandé un, peut commencer. Si aucun accord n’a été trouvé alors un magistrat (Juge / procureur) ou à défaut un haut gradé LSPD tranchera.
✔️ Droit à un examen médical en cas de besoin.
✔️ Droit de contacter un proche.
✔️ Droit de garder le silence sans que cela ne soit retenu contre elle.
Tout manquement à ces droits peut entraîner la nullité de la procédure.
Article 6-3 : Durée et prolongation de la garde à vue
📌 Durée initiale :
La garde à vue ne peut excéder 1 heures pour les infractions classiques.
Dans le cadre d’une enquête pour crime grave (terrorisme, crime organisé, etc.), elle peut être prolongée jusqu’à 24 heures avec autorisation du magistrat.
Pour les infractions relevant de la sécurité nationale, elle peut aller jusqu’à 72 heures
📌 Conditions de prolongation :
✔️ L’extension doit être justifiée par des nécessités d’enquête.
✔️ La prolongation nécessite l’autorisation du procureur ou d’un juge.
Article 7-1 : Conditions de placement en détention provisoire
La détention provisoire concerne un suspect placé en prison avant son jugement lorsque certaines conditions sont réunies.
📌 Critères de placement :
✔️ Risque de fuite de l’accusé.
✔️ Risque de récidive ou de danger pour autrui.
✔️ Nécessité de préserver les preuves ou d’empêcher des pressions sur les témoins.
✔️ Gravité de l’infraction commise.
La décision de placement en détention provisoire est prise par un juge des libertés et de la détention.
Article 7-2 : Droits des détenus en détention provisoire
📌 Droits fondamentaux :
✔️ Droit à un traitement digne et respectueux.
✔️ Droit à la visite d’un avocat et de sa famille sous certaines conditions.
✔️ Droit à des soins médicaux adaptés.
✔️ Droit à un recours juridique pour contester la détention.
✔️ Droit de bénéficier d’activités éducatives ou professionnelles en attente du jugement.
Article 7-3 : Surveillance et traitement des détenus
📌 Principes généraux :
✔️ Tous les détenus doivent être surveillés de manière à éviter les évasions, les violences internes et les suicides.
✔️ L’usage de la force au sein des établissements pénitentiaires est strictement encadré et doit être proportionné.
✔️ Les détenus doivent bénéficier d’un accès aux soins médicaux en cas de besoin.
✔️ Le personnel pénitentiaire est tenu de respecter les droits de l’homme et la dignité des prisonniers.
Tout abus ou mauvais traitement des détenus peut faire l’objet de sanctions disciplinaires et judiciaires.
Article 7-4 : Transfert en Prison Fédérale
Tout individu condamné à une peine de prison fédérale doit être transféré dans un établissement pénitentiaire approprié, sous la supervision des forces de l’ordre compétentes.
Le transfert doit être autorisé par une décision judiciaire.
L’identité du détenu doit être vérifiée avant le départ.
Une fouille intégrale du détenu est obligatoire avant l’embarquement.
Le détenu doit être menotté en toute circonstance, sauf indication contraire pour raisons médicales ou humanitaires.
Minimum de deux agents armés pour l’escorte.
Utilisation d’un véhicule sécurisé et vérification du trajet avant le départ.
En cas de menace (tentative d’évasion, attaque extérieure), la procédure d’alerte est déclenchée immédiatement.
À l’arrivée, le détenu est remis aux services pénitentiaires fédéraux.
Tout incident survenu lors du trajet doit être signalé immédiatement aux supérieurs.
Détenus à risque (criminels dangereux, membres de gangs) → transfert sous escorte renforcée avec véhicules blindés si nécessaire.
Détenus nécessitant un suivi médical → coordination avec les services de santé pénitentiaires avant le départ.
Transferts longue distance → possibilité de transport aérien sous haute sécurité.
Article 8-1 : Transmission du dossier à la justice
Une fois l’enquête terminée, l’ensemble des éléments collectés (preuves, témoignages, rapports d’enquête, etc.) est transmis au parquet pour étude. Le procureur / Juge décide alors :
🔹 D’ouvrir une procédure judiciaire, si des charges suffisantes existent.
🔹 De classer l’affaire sans suite, si les éléments sont insuffisants pour poursuivre.
🔹 De proposer une alternative aux poursuites (médiation, réparation, etc.).
Cette étape marque le passage de l’enquête à la phase judiciaire.
Article 8-2 : Mise en examen et instruction judiciaire
Si le procureur / Juge décide d’engager des poursuites, il peut se saisir du dossier pour approfondir l’enquête. Cette phase permet :
✔️ D’auditionner le suspect, la victime et les témoins sous serment.
✔️ D’ordonner des expertises complémentaires (médicales, techniques, etc.).
✔️ De décider des mesures de contrôle judiciaire ou d’incarcération provisoire.
Une personne mise en examen bénéficie toujours de la présomption d’innocence et de l’assistance d’un avocat.
Article 8-3 : Possibilité de négociation et plaider-coupable*
Dans certains cas, une personne mise en cause peut reconnaître sa culpabilité et accepter une peine réduite sans passer par un procès complet. Ce mécanisme, appelé plaider-coupable ou comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC), permet :
⚖️ Un jugement rapide et une réduction de peine.
⚖️ D’éviter un procès long et coûteux.
⚖️ D’alléger la charge des tribunaux.
Toutefois, cette procédure n’est possible que pour certains délits et doit être validée par un juge.
Article 9-1 : Rôle du juge, du procureur et des avocats
Le procès pénal repose sur trois acteurs clés :
👨⚖️ Le juge : Garant de l’équité du procès, il dirige les débats et prononce le verdict.
⚖️ Le procureur : Représentant de l’État, il expose les charges et requiert une peine.
🎓 L’avocat de la défense : Il protège les droits de l’accusé et plaide en sa faveur.
Tous ces acteurs doivent respecter les principes de neutralité et d’impartialité
Article 9-2 : Présentation des preuves et des témoignages
Durant le procès, les parties présentent leurs arguments à travers :
📜 Les preuves matérielles (documents, vidéos, objets saisis…).
🗣️ Les témoignages des victimes, suspects ou experts.
📑 Les rapports d’enquête et conclusions des expertises.
Les avocats et le procureur peuvent interroger les témoins sous le contrôle du juge.
Article 9-3 : Délibérations et prononcé du verdict
Après la présentation des éléments :
⚖️ Le juge (ou le jury) délibère en tenant compte des faits, des preuves et de la loi.
⚖️ Il rend son verdict : relaxe, condamnation ou aménagement de peine.
⚖️ Les sanctions sont annoncées immédiatement ou lors d’une audience ultérieure.
En cas de doute sérieux, le bénéfice du doute profite à l’accusé.
Article 10-1 : Droit à l’appel du jugement
Toute personne condamnée a le droit de contester le verdict en faisant appel. Cela permet :
🔹 Un réexamen complet du dossier par une cour d’appel.
🔹 Un éventuel allègement ou annulation de la peine.
🔹 Une deuxième chance de présenter sa défense.
L’appel doit être formulé dans un délai fixé par la loi (2 semaines) après le jugement.
Article 10-2 : Procédure de révision des condamnations
En cas d’erreur judiciaire, une personne condamnée peut demander une révision de son procès si :
✔️ De nouveaux éléments de preuve apparaissent.
✔️ Un vice de procédure grave est démontré.
✔️ Un témoin clé a menti lors du procès.
Si la révision est acceptée, un nouveau procès est organisé et la peine peut être annulée.
Article 11-1 : Emprisonnement et aménagement de peine
Lorsqu’une personne est condamnée à une peine d’emprisonnement, plusieurs modalités peuvent être appliquées :
🔹 Détention ferme : La peine est exécutée immédiatement dans un établissement pénitentiaire.
🔹 Aménagement de peine : Selon la gravité de l’infraction et la situation du condamné, l’exécution peut être adaptée :
Détention à domicile sous surveillance électronique (bracelet électronique).
Divers peines complémentaires du Code Pénal
Libération conditionnelle sous conditions strictes (bonne conduite, suivi judiciaire, etc.).
L’aménagement de peine est décidé par le juge de l’application des peines et vise à favoriser la réinsertion du condamné tout en garantissant la sécurité publique.
Article 11-2 : Travail d’intérêt général et sursis avec mise à l’épreuve
✅ Le travail d’intérêt général (TIG)
Le condamné peut être soumis à une peine alternative qui l’oblige à effectuer un travail non rémunéré au profit de la collectivité (associations, services publics, etc.). Cette peine :
✔️ Permet d’éviter une incarcération pour les infractions de moindre gravité.
✔️ Favorise la réhabilitation en impliquant le condamné dans la société.
✔️ Peut être imposée en complément d’autres sanctions.
✅ Le sursis avec mise à l’épreuve
Le sursis permet de suspendre l’exécution d’une peine de prison sous conditions. Le condamné doit :
✔️ Respecter des obligations (travail, formation, soins, interdiction de contact avec certaines personnes, interdiction de paraître…).
✔️ Ne pas récidiver pendant une durée déterminée.
En cas de non-respect des obligations, la peine initialement suspendue peut être appliquée immédiatement.
Article 11-3 : Confiscation des biens et sanctions complémentaires
En complément des peines principales, des sanctions spécifiques peuvent être prononcées :
🚔 Confiscation des biens obtenus illégalement (argent, véhicules, propriétés, armes, etc.).
⚖️ Interdiction d’exercer certaines professions en lien avec l’infraction commise.
🛑 Interdiction de séjour dans certains lieux ou de contact avec des victimes.
Ces sanctions visent à éviter toute récidive et à garantir la justice pour les victimes.
Article 12-1 : Liberté conditionnelle et suivi post-carcéral
Lorsqu’un détenu a purgé une partie de sa peine, il peut demander une libération conditionnelle sous certaines conditions :
✔️ Bonne conduite en détention.
✔️ Engagement dans un projet de réinsertion (travail, formation, suivi psychologique).
✔️ Respect des obligations fixées par le juge (contrôle judiciaire, interdiction de territoire, etc.).
Le non-respect des conditions peut entraîner un retour immédiat en détention.
Article 12-2 : Programmes de réinsertion et réhabilitation des condamnés
Pour réduire le risque de récidive, plusieurs dispositifs sont mis en place :
📚 Formations professionnelles et éducation pour préparer un retour à l’emploi.
🧠 Soutien psychologique et suivi médical pour les détenus en difficulté.
👨👩👧 Aide à la réinsertion sociale (logement, accompagnement familial).
L’objectif est de réduire la criminalité en donnant aux condamnés des alternatives positives après leur peine.
Article 13-1 : Procédures pour les crimes organisés
Les crimes organisés (trafic de drogue, extorsion, enlèvements…) nécessitent des procédures spécifiques :
✔️ Enquêtes prolongées sous le contrôle de juges spécialisés.
✔️ Infiltrations et écoutes téléphoniques autorisées par la justice.
✔️ Peines aggravées pour les membres de réseaux criminels.
La lutte contre le crime organisé repose sur une coopération renforcée entre les forces de l’ordre et la justice.
Article 13-2 : Enquêtes spéciales pour les infractions terroristes
Les infractions liées au terrorisme font l’objet de procédures d’exception :
🔹 Surveillance renforcée des suspects.
🔹 Détention provisoire prolongée pour éviter toute menace.
🔹 Sanctions maximales, même en cas de tentative d’attentat.
Ces mesures visent à protéger la sécurité nationale tout en respectant les droits fondamentaux.
Article 14-1 : Statut de témoin protégé
Dans certaines affaires sensibles (mafia, terrorisme, corruption…), les témoins sont exposés à des représailles. Pour les protéger :
✔️ Anonymat garanti et interdiction de divulguer leur identité.
✔️ Protection policière et relogement si nécessaire.
✔️ Possibilité de témoigner sous couvert d’un pseudonyme.
Le non-respect de ces mesures peut entraîner des sanctions sévères.
Article 14-2 : Mesures de protection des victimes
Les victimes d’infractions graves bénéficient de droits spécifiques :
⚖️ Accès facilité à la justice (assistance juridique, dépôt de plainte simplifié).
🏡 Protection contre les représailles (ordonnance d’éloignement, garde rapprochée).
💰 Accès à des indemnisations pour les préjudices subis.
L’objectif est d’éviter toute nouvelle souffrance aux victimes et de garantir leur sécurité et leur dignité.
Au moment d'être admis(e) à exercer la médecine, je promets et je jure d'être fidèle aux lois de l'honneur et de la probité.
Mon premier souci sera de rétablir, de préserver ou de promouvoir la santé dans tous ses éléments, physiques et mentaux, individuels et sociaux.
Je respecterai toutes les personnes, leur autonomie et leur volonté, sans aucune discrimination selon leur état ou leurs convictions. J'interviendrai pour les protéger si elles sont affaiblies, vulnérables ou menacées dans leur intégrité ou leur dignité. Même sous la contrainte, je ne ferai pas usage de mes connaissances contre les lois de l'humanité.
J'informerai les patients des décisions envisagées, de leurs raisons et leurs conséquences. Je ne tromperai jamais leur confiance et n'exploiterai pas le pouvoir hérité des circonstances pour forcer les consciences.
Je donnerai mes soins à l'indigent et à quiconque me les demandera. Je ne me laisserai pas influencer par la soif du gain ou la recherche de la gloire.
Admis(e) dans l'intimité des personnes, je tairai les secrets qui me seront confiés. Reçu(e) à l'intérieur des maisons, je respecterai les secrets des foyers et ma conduite ne servira pas à corrompre les mœurs.
Je ferai tout pour soulager les souffrances. Je ne prolongerai pas abusivement les agonies. Je ne provoquerai jamais la mort délibérément.
Je préserverai l'indépendance nécessaire à l'accomplissement de ma mission. Je n'entreprendrai rien qui dépasse mes compétences. Je les entretiendrai et les perfectionnerai pour assurer au mieux les services qui me seront demandés.
J'apporterai mon aide à mes confrères ainsi qu'à leurs familles dans l'adversité.
Que les hommes et mes confrères m'accordent leur estime si je suis fidèle à mes promesses ; que je sois déshonoré(e) et méprisé(e) si j'y manque.
La déclaration de Genève, également intitulée Serment du médecin, figure en annexe du code de déontologie médicale. Cette déclaration a été adoptée par l'assemblée générale de l'Association médicale mondiale en 1948, elle a fait l'objet de plusieurs révisions, la dernière date d'octobre 2017.
EN QUALITÉ DE MEMBRE DE LA PROFESSION MÉDICALE
JE PRENDS L’ENGAGEMENT SOLENNEL de consacrer ma vie au service de l’humanité ;
JE CONSIDÉRERAI la santé et le bien-être de mon patient comme ma priorité ;
JE RESPECTERAI l’autonomie et la dignité de mon patient ;
JE VEILLERAI au respect absolu de la vie humaine ;
JE NE PERMETTRAI PAS que des considérations d’âge, de maladie ou d’infirmité, de croyance, d’origine ethnique, de genre, de nationalité, d’affiliation politique, de race, d’orientation sexuelle, de statut social ou tout autre facteur s’interposent entre mon devoir et mon patient ;
JE RESPECTERAI les secrets qui me seront confiés, même après la mort de mon patient ;
J’EXERCERAI ma profession avec conscience et dignité, dans le respect des bonnes pratiques médicales ;
JE PERPÉTUERAI l’honneur et les nobles traditions de la profession médicale ;
JE TÉMOIGNERAI à mes professeurs, à mes collègues et à mes étudiants le respect et la reconnaissance qui leur sont dus ;
JE PARTAGERAI mes connaissances médicales au bénéfice du patient et pour les progrès des soins de santé ;
JE VEILLERAI à ma propre santé, à mon bien-être et au maintien de ma formation afin de prodiguer des soins irréprochables ;
JE N’UTILISERAI PAS mes connaissances médicales pour enfreindre les droits humains et les libertés civiques, même sous la contrainte ;
JE FAIS CES PROMESSES sur mon honneur, solennellement, librement.
Article 1.1 – Principes fondamentaux de la profession d’avocat
L'avocat est un auxiliaire de justice, indépendant, dont la mission est de défendre, assister, représenter et conseiller toute personne physique ou morale dans le respect des lois.
Sa profession repose sur des principes essentiels :
L’indépendance, qui garantit qu’il n’agit jamais sous la pression d’un tiers ou d’un pouvoir, quelle que soit son origine.
La loyauté, tant vis-à-vis de son client que vis-à-vis de ses confrères et des institutions judiciaires.
La probité, c’est-à-dire l’exemplarité morale et l’honnêteté dans sa pratique.
La dignité, car l’avocat incarne une fonction sociale respectée et doit se conduire de manière irréprochable.
Le respect du secret professionnel, pierre angulaire de la confiance entre avocat et client.
Article 1.2 – Missions et devoirs généraux de l’avocat
L’avocat agit dans l’intérêt de son client tout en respectant l’équilibre entre les droits de la défense et les devoirs vis-à-vis de la justice.
Il peut être amené à :
Conseiller juridiquement un individu ou une entreprise, avec compétence et rigueur.
Rédiger des actes, contrats ou documents juridiques.
Défendre son client devant toute juridiction, avec une plaidoirie fondée sur le droit, les faits et l’équité.
Représenter ses clients dans des négociations, médiations ou règlements à l’amiable.
L’avocat est tenu d’informer régulièrement son client de l’avancée du dossier, de ses chances de succès ou de l’évolution des procédures. Il doit également refuser toute mission contraire à l’éthique ou à la légalité.
Article 1.3 – Exercice légal et reconnaissance de la profession
Nul ne peut exercer la profession d’avocat sans être dûment inscrit au Barreau de Los Santos compétent, avoir prêté serment et respecter les conditions d’accès fixées par l’ordre des avocats.
L’exercice illégal de la profession (défense sans titre, usurpation de fonction) est puni par la loi et peut donner lieu à des poursuites pénales.
L’avocat doit également respecter les règles internes de son ordre (discipline, formation continue, assurance professionnelle).
Article 1.4 – Secret professionnel et confidentialité
Le secret professionnel de l’avocat est absolu, permanent et d’ordre public. Il couvre :
Les échanges entre l’avocat et son client (oraux ou écrits).
Les informations obtenues dans le cadre d’une procédure.
Les correspondances confidentielles avec ses confrères ou avec les magistrats.
Aucune autorité ne peut contraindre un avocat à divulguer une information couverte par ce secret, sauf exceptions prévues par la loi (notamment en cas de mise en danger grave d’autrui ou de lutte contre le terrorisme, dans un cadre strictement légal).
Toute violation de ce secret constitue une faute grave susceptible de sanctions disciplinaires, civiles et pénales.
Article 2.1 – Respect, écoute et diligence envers le client
L’avocat est tenu de faire preuve de respect et d’une écoute attentive à l’égard de toute personne sollicitant son aide.
Il doit :
Traiter chaque client avec courtoisie, patience et professionnalisme, quelle que soit sa situation.
Être disponible et réactif dans un délai raisonnable.
Ne pas laisser un dossier sans suite ou sans réponse.
L’avocat ne peut se désengager d’un dossier sans motif légitime ni sans en avoir informé préalablement son client et le bâtonnier, dans le respect des délais nécessaires à la défense de ses intérêts.
Article 2.2 – Obligation de loyauté et de transparence
La relation avocat-client repose sur une confiance mutuelle, fondée sur la loyauté.
L’avocat doit :
Agir dans l’intérêt exclusif de son client, sans dissimulation ni déloyauté.
Informer clairement sur l’avancée du dossier, les risques encourus et les choix stratégiques envisagés.
Ne jamais induire son client en erreur, ni par omission ni par présentation incomplète des faits.
La transparence s’applique également dans la communication des coûts, des délais de traitement, ou des changements dans la procédure.
Article 2.3 – Interdiction des conflits d’intérêts
L’avocat ne peut défendre des intérêts opposés, ni intervenir dans un dossier où un conflit d’intérêts pourrait altérer son impartialité.
Cela inclut :
Défendre deux parties adverses dans une même affaire (actuelle ou passée).
Représenter un client contre un ancien client sur une affaire connexe.
Accepter une mission pouvant être influencée par ses intérêts personnels, familiaux ou professionnels.
En cas de doute, l’avocat doit refuser le dossier ou en référer au Bâtonnier pour arbitrage.
Article 2.4 – Devoir d’information et de conseil
L’avocat a l’obligation d’informer son client avec clarté et précision sur tous les aspects juridiques de son affaire.
Cela comprend :
Les chances de succès ou d’échec.
Les éventuelles sanctions ou conséquences juridiques.
Les alternatives possibles (amiable, procédure allégée, appel, etc.).
Il doit également proposer les meilleures stratégies de défense ou d’action, en expliquant les avantages et les risques associés à chaque choix.
Article 2.5 – Gestion des honoraires et conventions
L’avocat fixe librement ses honoraires, dans le respect du principe de modération.
Il doit informer son client :
Du mode de calcul (forfait, taux horaire, honoraire de résultat).
Des frais annexes (actes, huissiers, experts).
Des conditions de paiement.
Une convention d’honoraires écrite est obligatoire avant toute prestation, sauf en cas d’urgence ou d’aide juridictionnelle.
Tout désaccord sur les honoraires peut être porté devant le Bâtonnier de l’Ordre, qui procédera à une médiation ou à une décision disciplinaire en cas d’abus.
Article 3.1 – Indépendance dans l’exercice de la défense
L’avocat exerce sa mission de défense en toute indépendance, sans subir de pressions d’aucune autorité, qu’elle soit politique, judiciaire, policière ou sociale.
Il ne peut pas :
Se soumettre à des influences extérieures allant à l’encontre de l’intérêt de son client.
Accepter d’instructions ou de conditions qui compromettent sa liberté d’appréciation et de parole.
Être contraint à une défense contraire à ses convictions, sauf à renoncer au dossier dans le respect des règles professionnelles.
Son indépendance est la garantie d’une justice équitable et impartiale.
Article 3.2 – Respect de l’éthique et des procédures judiciaires
L’avocat est tenu au respect strict des règles de procédure et à une conduite conforme à l’éthique judiciaire.
Cela implique :
De ne pas retarder ou obstruer volontairement le déroulement d’un procès.
De ne pas user de manœuvres dilatoires, mensongères ou frauduleuses.
De toujours présenter ses arguments de façon claire, fondée et respectueuse.
Il agit avec loyauté dans l’exercice de ses fonctions, sans jamais compromettre la crédibilité de la profession d’avocat ni le bon déroulement de la justice.
Article 3.3 – Collaboration respectueuse avec les magistrats et forces de l’ordre
L’avocat entretient des relations professionnelles, respectueuses et dignes avec les magistrats, greffiers, policiers, gendarmes et tout autre acteur judiciaire.
Il doit :
Éviter toute forme de provocation, insulte ou mépris envers ces autorités.
Coopérer lorsque cela est requis dans le cadre légal et en défense de son client.
Ne pas entraver volontairement une procédure judiciaire en cours.
Cette collaboration n’altère en rien son rôle de contradicteur ou de défenseur, mais elle doit s’inscrire dans un cadre loyal et responsable.
Article 3.4 – Respect de la vérité, sans altération des preuves
L’avocat ne peut, en aucun cas, manipuler ou altérer une preuve, ni encourager son client à le faire.
Il ne peut pas non plus :
Produire de fausses déclarations, de faux documents ou omettre volontairement une information déterminante.
Détourner ou dissimuler des éléments pouvant intéresser la justice.
Tout en assurant la défense de son client, l’avocat ne doit jamais compromettre la vérité judiciaire, ni détourner le processus légal de son objectif : rétablir les faits de manière équitable.
Article 4.1 – Respect entre confrères
L’avocat est tenu de maintenir des relations empreintes de respect, de courtoisie et de loyauté envers ses confrères. Il évite tout comportement, propos ou écrit qui pourrait nuire inutilement à l’image ou à la réputation d’un autre membre de la profession.
Tout différend entre avocats doit être réglé avec professionnalisme, en privilégiant la médiation ou l’intervention du bâtonnier avant tout recours contentieux.
Article 4.2 – Devoir de confraternité et de solidarité
L’avocat appartient à une communauté professionnelle fondée sur la confraternité. Il doit faire preuve de solidarité envers ses confrères, notamment en cas de difficultés professionnelles ou personnelles. Il leur offre son aide dans les limites de ses moyens et respecte les règles de bienséance et d’entraide imposées par la profession.
Article 4.3 – Devoir de formation continue et compétence
L’avocat a l’obligation d’entretenir, d’actualiser et de perfectionner ses connaissances juridiques tout au long de sa carrière. Il participe activement aux formations professionnelles continues organisées par l’ordre ou d'autres institutions reconnues.
Il ne peut accepter une mission ou un dossier que s’il en possède la compétence ou s’il s’adjoint les conseils nécessaires.
Article 4.4 – Usage correct des titres et signes distinctifs de la profession
L’avocat doit faire usage de son titre professionnel avec dignité et dans les limites prévues par la réglementation.
L’utilisation du titre « avocat » et des signes distinctifs de la profession (robe, plaque, carte professionnelle, logo du barreau, etc.) est strictement encadrée. Leur emploi à des fins de publicité trompeuse, de démarchage abusif ou d’enrichissement personnel détourné est formellement prohibé.
Toute présentation de l’identité professionnelle de l’avocat (site internet, carte de visite, communication, etc.) doit être claire, loyale et conforme à l’éthique de la profession.
Article 5.1 – Comportements prohibés : abus, manque de loyauté, manipulation, harcèlement
Tout avocat est tenu à une conduite irréprochable dans l'exercice de sa profession comme dans sa vie personnelle lorsqu'elle a un impact sur l'image de la profession.
Sont strictement prohibés :
Les abus de pouvoir sur les clients, les confrères ou les institutions, y compris l’exploitation d’une situation de faiblesse.
Le manque de loyauté, que ce soit envers un client (ex. : dissimulation d’informations, suppression d’un contrat), un confrère (ex. : procédés dilatoires), ou envers les juridictions.
La manipulation de faits ou de preuves, qui constitue une atteinte grave à la vérité judiciaire.
Le harcèlement, moral ou sexuel, envers tout interlocuteur dans l’exercice professionnel.
Ces comportements sont constitutifs de manquements déontologiques majeurs et exposent leur auteur à des sanctions disciplinaires.
Article 5.2 – Infractions disciplinaires et sanctions possibles
Tout manquement aux obligations déontologiques de l’avocat constitue une infraction disciplinaire, qu’il ait été commis par négligence ou de manière volontaire.
Les sanctions disciplinaires peuvent inclure :
L’avertissement, en cas d’écart mineur ou ponctuel.
Le blâme, sanction plus sévère entraînant une inscription au dossier professionnel.
L’interdiction temporaire d’exercer, avec ou sans sursis, pour des faits graves mais réparables.
La suspension, pour une durée déterminée, assortie ou non de conditions de réintégration.
La radiation du barreau, en cas de faute particulièrement grave, notamment en cas de condamnation pénale ou de récidive.
Article 5.3 – Procédure disciplinaire et droit à la défense
Tout avocat faisant l’objet d’une procédure disciplinaire bénéficie des droits fondamentaux à une procédure équitable :
Droit d’être informé clairement des faits qui lui sont reprochés.
Droit à un délai raisonnable pour préparer sa défense.
Droit de se faire assister par un avocat ou un confrère.
Droit à une audition contradictoire devant le Conseil de discipline.
La décision ne peut être rendue qu’après examen des faits, audition des parties, et délibération du conseil dans le respect du contradictoire.
Article 5.4 – Suspension temporaire ou radiation du barreau
La suspension temporaire peut être prononcée à titre conservatoire ou disciplinaire, dans l’intérêt de la profession ou du public. Elle empêche l’exercice de toute activité d’avocat pendant une période déterminée.
La radiation du barreau est la sanction la plus grave. Elle emporte perte définitive du droit d’exercer la profession et retrait du nom de l’avocat des registres du barreau.
Elle n’est prononcée qu’après un examen approfondi des faits et ne peut intervenir qu’en cas de manquement grave, déshonorant la profession ou mettant gravement en cause la protection du public.
Article 5.5 – Obligation de loyauté postérieure à la cessation d’exercice
Même après avoir cessé d’exercer, que ce soit par démission, radiation volontaire ou retraite, un avocat demeure lié par certaines obligations déontologiques, et notamment par :
Le devoir de loyauté, notamment envers ses anciens clients et confrères ;
Le respect des contrats et actes juridiques signés en cours d’exercice, dont la valeur demeure pleinement engagée même après sa démission ;
Le secret professionnel, qui ne s’éteint jamais et couvre l’ensemble des faits dont l’avocat a eu connaissance dans le cadre de sa mission.
⚠️ La validité juridique de sa signature sur des actes, contrats ou conventions rédigés en qualité d’avocat demeure pleinement opposable, tant que les engagements pris à ce moment-là restent en vigueur.
🔒 Toute violation de cette obligation postérieure à la démission peut donner lieu à une action civile ou disciplinaire, notamment en cas de préjudice avéré ou de manquement à l’éthique.
Article 6.1 – Usage des moyens numériques (téléphone, dossiers en ligne)
L’avocat doit faire un usage rigoureux, sécurisé et responsable des outils numériques mis à sa disposition (courriels, plateformes de gestion de dossiers, téléphone professionnel, messagerie chiffrée, etc.).
Il veille à la protection des données confidentielles et à la sécurisation des échanges avec les clients, confrères et juridictions.
L’utilisation des réseaux sociaux ou de tout support public numérique ne doit en aucun cas contrevenir au secret professionnel, ni porter atteinte à l’image de la profession.
Article 6.2 – Tenue vestimentaire et représentation devant une juridiction
L’avocat, représentant d’un auxiliaire de justice, doit adopter une tenue vestimentaire digne et respectueuse, adaptée au cadre judiciaire et conforme aux usages de la profession.
Lors des audiences, le port de la robe d’avocat est obligatoire (Ou une tenue sombre et digne) sauf cas exceptionnel justifié. Cette exigence symbolise la neutralité, l’indépendance et la solennité de la mission de défense.
Article 6.3 – Relations avec les médias et devoir de réserve
L’avocat doit faire preuve de retenue et de discernement dans ses relations avec la presse et les médias, notamment lors d’affaires en cours ou sensibles.
Il s’interdit toute déclaration susceptible de compromettre le bon déroulement de la justice, de violer le secret professionnel ou de porter atteinte à la dignité de la profession.
Le devoir de réserve s’applique même en dehors des procédures judiciaires, y compris dans l’espace public ou sur les réseaux sociaux.
Article 6.4 – Modification du code et veille déontologique
Le présent code est soumis à une veille permanente de la part des instances professionnelles afin d’assurer son adaptation aux évolutions juridiques, sociétales et technologiques.
Toute modification ou ajout au présent code doit faire l’objet d’un vote en assemblée compétente et être communiqué à l’ensemble des membres du barreau.
Les avocats sont tenus de se tenir informés des mises à jour et évolutions du Code de déontologie et d’en assurer l’application rigoureuse dans l’exercice de leurs fonctions.
Article 7.1 – Statut et rôle du Bâtonnier
Le Bâtonnier est le représentant élu de l’Ordre des avocats. Il incarne l’autorité morale et disciplinaire de la profession au sein de son barreau.
Il veille à la bonne application du Code de déontologie, à la défense des intérêts collectifs de la profession et à la protection des droits des avocats.
Il exerce un rôle de médiateur, d’arbitre et de référent éthique auprès des avocats, des magistrats et des justiciables.
Article 7.2 – Respect dû au Bâtonnier et aux instances ordinales
Tout avocat se doit de respecter les décisions, recommandations et convocations émanant du Bâtonnier et des conseils de l’ordre.
Il est interdit de tenir publiquement ou dans un cadre professionnel des propos portant atteinte à l’honneur, à l’intégrité ou à la légitimité du Bâtonnier ou des organes de l’ordre.
Toute obstruction ou refus injustifié de collaboration peut entraîner des sanctions disciplinaires.
Article 7.3 – Obligations de coopération avec l’ordre
L’avocat a le devoir de coopérer activement avec son ordre en cas de médiation, contrôle de conformité, enquête déontologique ou procédure disciplinaire.
Il répond dans les délais aux demandes d’explication, de production de pièces ou de comparution.
Le refus de coopération constitue une faute professionnelle grave.
Article 8.1 – Serment et engagement déontologique
L’avocat prête serment selon la formule :
« Je jure d’exercer mes fonctions avec dignité, conscience, indépendance, probité et humanité. »
Ce serment constitue un engagement solennel à respecter l’intégralité du présent Code ainsi que l’ensemble des obligations professionnelles, légales et morales de la profession.
Article 8.2 – Clause de continuité déontologique
Même en cas de démission, suspension ou radiation, l’ancien avocat reste tenu par une obligation de loyauté, discrétion et responsabilité, notamment concernant les actes juridiques signés, les dossiers traités et les secrets obtenus dans l’exercice de ses fonctions.
La validité de ses actes antérieurs est préservée, sauf fraude ou nullité constatée par décision de justice.
Le marshal est au service de la population.
Sa relation avec celle-ci est empreinte de courtoisie et requiert l’usage du vouvoiement.
Respectueux de la dignité des personnes, il veille à se comporter en toutes circonstances d’une manière exemplaire, propre à inspirer en retour respect et considération.
La présomption d’innocence est un des grands principes du système judiciaire, c’est pour cela que tout agent des USMS se doit de traiter n’importe quel appréhendé de la meilleure des manières. Le Marshal se doit de donner ses droits à tout individu en état d’arrestation en lui citant ses droits miranda et en mettant tout en œuvre pour faire valoir ces droits.
Le Marshal exerce ses fonctions en uniforme. Il peut déroger à ce principe en cas d’urgence, d’ordre direct du supérieur ou d’une autorisation.
Sauf exception justifiée par le service, il se conforme aux prescriptions relatives à son identification individuelle.
Le Marshal doit conserver ses armes de service et le placer en sécurité à la fin de son service. Si son équipement vient à disparaître, il devra en répondre devant ses supérieurs dans les plus brefs délais.
Les véhicules banalisées ne peuvent être utilisées que sous accord direct des supérieurs et avec un motif valable.
Lors de la conduite de ces véhicules, le marshal du United States Marshals Services peut-être en tenue civil pour pratiquer son travail, pour plus de discrétion.
Si aucune raison particulière n’est retenue, un marshal du United States Marshals Services ne peut pas vous fouiller à moins de vous avoir pris en flagrant délit.
Lorsque la situation demande à procéder à un contrôle d’identité, le marshal ne se fonde sur aucune caractéristique physique ou aucun signe distinctif pour déterminer les personnes à contrôler, sauf s’il dispose d’un signalement précis motivant le contrôle.
Le contrôle d’identité se déroule sans qu’il soit porté atteinte à la dignité de la personne qui en fait l’objet.
Toute personne à proximité d’un “point chaud” est susceptible d’être contrôlée et palpée sans qu’aucune justification ne soit à donner.
La palpation est exclusivement une mesure de sûreté. Elle ne revêt pas un caractère systématique. Elle est réservée aux cas dans lesquels elle apparaît nécessaire à la garantie de la sécurité du marshal qui l’accomplit ou de celle d’autrui. Elle a pour finalité de vérifier que la personne contrôlée n’est pas porteuse d’un objet dangereux pour elle-même ou pour autrui, ou qu’elle ne possède pas d'objet, de substance illégale.
De plus, la palpation sur une femme ne peut être effectuée que par une femme marshal ou par un médecin ou avec l’accord de la personne concernée par la palpation. Si après l’attente de plus de 10 minutes, aucun médecin ou marshal féminin n’est disponible alors la palpation et la fouille d’une femme pourra être effectuée sous la surveillance de deux autres marshals.
La procédure d’arrestation doit se faire dans le calme. Vous ne devez pas répondre aux provocations du suspect.
Le marshal doit lire les droits du suspect au moment de son arrestation et qu’il est déclaré en état d’arrestation un délai de 15 min est applicable, et lui indiquer clairement la raison de celle-ci. Dans un cas d’urgence où la sécurité n’est garantie pour l’une des parties, ceux-ci peuvent être énoncés dans un endroit plus sécuritaire dans un délai maximum de 30 min.
Si le suspect ne peut vous prouver son identité vous devez lui lire ses droits sous X.
Lors de la lecture des droits Miranda, seuls deux faits par catégorie du Code Pénal peuvent être retenus.
Toute personne appréhendée est placée sous la protection des marshals est préservée de toute forme de violence et de tout traitement inhumain ou dégradant.
Nul ne peut être intégralement dévêtu, hors le cas et dans les conditions prévus par la procédure pénale visant la recherche des preuves d’un crime ou d’un délit.
Cependant, les fouilles approfondies de façon intime doivent être pratiquées par un médecin et uniquement par un médecin.
"Madame/Monsieur X, nous sommes le (jour, date, heure), vous êtes en état d’arrestation pour les raisons suivantes (raison de l'arrestation). Vous avez le droit de garder le silence.
Si vous renoncez à ce droit, tout ce que vous direz pourra être et sera utilisé contre vous devant une cour de justice. Vous avez le droit à un avocat et d’avoir un avocat présent lors de l’interrogatoire.
Si vous n’en avez pas les moyens, un avocat vous sera commis d'office. Durant chaque interrogatoire, vous pourrez décider à n’importe quel moment d’exercer ces droits, de ne répondre à aucune question ou de ne faire aucune déposition.
Vous avez le droit à un médecin, à boire et à manger. Avez-vous bien compris vos droits ?"
Est autorisé la :
Fouille du téléphone : Enquête.
Fouille corporelle : Délits | Crimes | Defcon 3 / 2 / 1.
Fouille du véhicule : Délits | Crimes | Defcon 3 / 2 / 1.
Le marshal emploie la force dans le cadre fixé par la loi, seulement lorsque c’est nécessaire, et de façon proportionnée au but à atteindre ou à la gravité de la menace, selon le cas.
Il ne fait usage des armes qu’en cas d’absolue nécessité.
Les marshals du United States Marshals Services se doivent de ne pas mettre leurs vies en danger, ni celle de leurs coéquipiers, par des agissements non raisonnables.
La légitime défense est une réponse proportionnelle et immédiate à une menace injustifiée sur une personne, un tierce ou sur du matériel afin d’interrompre l’exécution d’un délit ou d’un crime
Un mandat de perquisition pourra être délivré, sur validation de Washington, aux forces de polices dans les cas suivants :
Drogue : Une enquête, réunissant des témoignages à charge contre l’organisation criminelle notifiant quelconques vente, fabrication ou transport de drogue et cela par différentes personnes, consignée dans un rapport écrit ainsi que des preuves comme la possession de produits disposés au Chapitre VII du Code Pénal par des membres de ladite organisation criminelle ou encore des aveux de propre membre de ladite organisation criminelle.
Également, la revendication de territoire de la part d’une organisation criminelle, dans le but d’utiliser celui-ci pour quelconque vente, fabrication ou transport de drogue, consignée dans un rapport écrit.
Armes : Une enquête, réunissant des témoignages à charge contre l’organisation criminelle notifiant quelconques vente ou transport d’arme et cela par différentes personnes, consignée dans un rapport écrit ainsi que des preuves comme la possession importante d’arme illégales disposé au Chapitre VX du Code Pénal par des membres de ladite organisation criminelle et soupçonné d’être lié à quelconques vente ou transport d’arme ou encore des aveux de propre membre de ladite organisation criminelle.
Argent : Une enquête, réunissant des témoignages à charge contre l’organisation criminelle notifiant quelconque blanchiment d’argent et cela par différentes personnes, consignée dans un rapport écrit ainsi que des preuves comme la possession importante d’argent disposé au Chapitre VIII du Code Pénal par des membres de ladite organisation criminelle ou encore des aveux de propre membre de ladite organisation criminelle.
Objets illégaux : Une enquête, réunissant des témoignages à charge contre l’organisation criminelle notifiant quelconques vente ou transport d’objets illégaux et cela par différentes personnes, consignée dans un rapport écrit ainsi que des preuves comme la possession importante d’objets illégaux disposé au Chapitre VI du Code Pénal par des membres de ladite organisation criminelle et soupçonné d’être lié à quelconques vente ou transport d’objets illégaux ou encore des aveux de propre membre de ladite organisation criminelle.
Général : Une enquête, réunissant des preuves à charge contre l’organisation criminelle les impliquant dans différentes exactions délictuelles et / ou criminelles sur le territoire de San Andreas.
Un mandat de perquisition pourra être délivré automatiquement par un Haut Gradé aux forces de polices dans les cas suivants :
Point de deal : Après constatation visuel ou textuel par un message de l’ouverture d’un point de deal par une organisation criminelle type ‘gang’, avec huit ( 8 ) unités à disposition.
Garage véhicule : Une enquête, réunissant des preuves à charge contre un suspect étant impliqué dans un des délits ou crimes suivant :
Possession de stupéfiants comme ceux disposés au Chapitre VII du Code Pénal supérieur à cent ( 100 ) unités.
Possession d'armes illégales comme celles disposées au Chapitre IX du Code Pénal.
Lorsque les circonstances le requièrent, le marshal, même lorsqu’il n’est pas en service, intervient de sa propre initiative, avec les moyens dont il dispose, notamment pour porter assistance aux personnes en danger.
Sans se départir de son impartialité, le marshal accorde une attention particulière aux victimes et veille à la qualité de leur prise en charge tout au long de la procédure les concernant. Il garantit la confidentialité de leurs propos et déclarations.
De même pour les informations sur de potentiels criminels, points de récolte / transformation / revente : toutes devront être accompagnées de photos / copie de SMS / enregistrement audio / etc. pour être prises en compte par un marshal du United States Marshals Services .
Les potentiels informateurs devront eux-mêmes assurer leur sécurité et prendre en considération les risques qu’ils prennent.
Sans préjudice des exigences liées à l’accomplissement de sa mission. Le marshal respecte et préserve la vie privée des personnes, notamment lors d’enquêtes administratives ou judiciaires.
Il alimente et consulte les fichiers auxquels il a accès dans le strict respect des finalités et des règles propres à chacun, telles qu’elles sont définies par les textes les régissants, et qu’il est tenu de connaître ( Code de déontologie ).
A l'occasion de la recherche des renseignements nécessaires à ses missions, le marshal peut avoir recours à des informateurs. Dans ce cas, il est tenu de prévenir le Chef du United States Marshals Services.
Le marshal est tenu à l’obligation de neutralité.
Il s’abstient, dans l’exercice de ses fonctions, de toutes expressions ou manifestations de ses convictions religieuses, politiques ou philosophiques.
Le marshal est disponible à tout moment pour les nécessités du service.
Les marshals du United States Marshals Services se doivent de montrer l’exemple, de par ce fait, ils doivent respecter, au même titre que n’importe quel citoyen, le Code de la route.
L’utilisation des gyrophares est strictement réservée aux interventions d’urgence. Toute utilisation obsolète est strictement interdite.
Le contrôle d'identité ne peut être effectué par un marshal qu'en cas de flagrant délit et complicité.
Si l'individu se montre récalcitrant, alors une palpation de sa personne et la fouille de son véhicule sur les lieux peuvent être effectuées.
Dans le cas où l'individu refuse le contrôle, il peut être mené au poste de marshal pour une fouille approfondie. Si celui-ci persiste dans son refus, le marshal est dans son droit de mettre l’individu en cellule ou de lui mettre une amende sévère pour un refus d’obtempérer.
L’utilisation des menottes n’est justifiée que lors de la constatation d’un flagrant délit ou d’une autorisation juridique.
Lors de la palpation ou lecture des droits, si des individus s'avencent vers vous menaçant, les marshals ont le droit d'ouvrir le feu sur ses derniers pour leur protection.
Lors d'une arrestation les marshals doivent impérativement prendre l'identité de l'individu arrêté, si l'individu n'a aucune pièce d'identité prouvant pleinement son identité alors la lecture des droits Miranda lui seront lu sous X jusqu'à la validation de son identité grâce à la prise des empreintes digitales au poste de Marshal.
L'individu peut demander jusqu'à 3 fois la lecture de ses droits, passer cela la justice considère que l'individu a compris ses droits. Les marshal peuvent alors amener l'individu au poste de Marshal pour qu'il effectue une garde à vue.
Dès le placement en garde à vue, le marshal du United States Marshals Services doit informer la personne de l’ensemble de ses droits:
Également, le suspsect pourra bénéficier des droits suivants mais l'agent n'est pas obligé de lui cité :
L’avocat doit alors être appelé via un message dans le salon de liaison dédié sur l’intranet et y faire figurer:
Si il n’y a pas d’avocat disponible en ville, il faut prévenir la personne de cette information et la procédure doit continuer.
Dans le cas où un avocat est présent, le marshal est dans l’obligation de l’attendre si le prévenu en a fait la demande. A compter de l'appel avocat, ce dernier a 15 min pour répondre et se déplacer au poste de marshal, pour assurer la défense du mis en cause.
Les avocats sont là pour faire respecter et appliquer les droits des citoyens, il faut les respecter et les écouter.
Si l’avocat répond et se présente, alors les marshals devront laisser le contrevenant et son avocat dans une salle close seul à seul pendant un minimum de 10 minutes. La salle doit éviter d’être fermée à clef.
Aucun marshal n’est autorisé à écouter la conversation entre l’avocat et le contrevenant. Il est donc interdit d’entrer dans les salles aux vitres teintées qui se trouvent de l’autre côté de la salle où se trouve l’avocat et son client, ni de rester dans le couloir menant aux aux portes des salles d'interrogatoire.
Une fois l'échange entre l’avocat et le contrevenant terminé, l’avocat se doit d’en informer les agents. L’avocat peut faire une proposition d’accord à l’amiable avant l'interrogatoire. Si cette dernière est refusée alors la procédure continue et l'interrogatoire, en présence du contrevenant et de son avocat, s’il en a demandé un, peut commencer. Si aucun accord n’a été trouvé alors un haut gradé Marshal tranchera.
Lors de l’arrestation d’un mineur, individu de moins de 18 ans, ce dernier ne peut être autorisé à repartir de sa garde à vue sans la présence de son tuteur légal. Ce dernier devra être notifié dans le casier judiciaire du mineur afin qu’il soit prévenu à chaque arrestation du mineur.
Un tuteur légal est responsable de son pupille.
En cas de délit et / ou crime, le tuteur devra payer l’amende encourue par son pupille. Le prévenu mineur réalisera la peine imposée comme un individu majeur en tenant compte de l'atténuation de responsabilité dont il bénéficie en raison de son âge.
Si un mineur n’a ou ne donne aucune information à propos de son tuteur légal alors le mineur se verra amendable.
Vous devez utiliser un véhicule pour accompagner tout coupable en prison fédéral. De plus vous devez être en tenue avec gilet par balles.
Lors de ce transfert, vous continuerez à traiter le prévenu avec respect, même si ce dernier ne le fait pas.
Il est obligatoire, d’appeler le service d’urgence, même si la victime ne semble pas être blessée, vous n’êtes pas des médecins et vous ne pouvez donc pas connaître les séquelles internes que la personne peut éventuellement avoir. Cependant, si l’individu refuse d’être pris en charge par un EMS, sauf si celui-ci est inconscient, les marshals ne sont pas obligés d’appeler un EMS.
Vous devez maintenir la victime éveillée et la couvrir, cependant il vous est fortement interdit de la déplacer, sauf si sa vie est en danger. Dans ce cas, vous le ferez de façon raisonnée en prenant bien soin de ne pas occasionner de blessures supplémentaires.
Il est interdit de donner de l’eau ou de la nourriture à la victime. Si la victime montre des signes de stress, ou de panique, vous devez tenter de la rassurer.
Prévenir rapidement le central via la radio.
Vous devez établir un périmètre de sécurité. Si besoin, demandez des renforts.
S’il y a des témoins sur place, déterminez avec eux la cause de l’accident afin de pouvoir donner des informations claires et précises aux secours afin qu’ils puissent diagnostiquer aux plus vite les éventuelles séquelles internes que la victime peut avoir.
Une fois la victime entre les mains des médecins, vous devez prendre toutes les informations nécessaires afin de faire votre rapport (photos, identité des témoins, dépositions des témoins).
Aucun marshal ne doit interroger une personne blessée sans un accord médical. Si les médecins estiment que la personne n’en est pas capable pour le moment, le marshal prendra sa déposition ultérieurement.
Vous devez impérativement demander des renforts.
Vous devez établir un périmètre de sécurité, appeler les secours, et aider les personnes blessées.
Vous devez vous identifier de façon claire aux suspects, faire une sommation et si ces derniers refusent de coopérer, vous pourrez les considérer comme étant en refus de coopérer/obtempérer.
Si vous devez utiliser votre arme, vous devez toujours privilégier les parties du corps non vital, afin de blesser le suspect.
Ne tirer qu’en cas d’agression directe et en vous identifiant fort et clair.
Si la personne se rend, vous devez lui lire ses droits et la placer en garde à vue.
Les amendes sont prédéfinies mais modifiables par le marshal qui les donne. En effet, il peut les modifier en plus ou moins selon la situation dans laquelle la personne s’est fait prendre. Un récidiviste est susceptible d’avoir un montant d’amende plus élevé que l’amende minimale en fonction de la date de sa récidive.
Les marshals peuvent interpeller un individu en cas d’amendes impayées même si aucun mandat d'arrêt et/ou avis de recherches n’est déployé.
Les marshals se doivent d'être sûr de l’identité de l’individu qu’ils se préparent à interpeller.
Les marshals pourront intervenir dans des propriétés privées s’ils identifient une personne qui fait l’objet d’un mandat d’arrestation validé par Washington.
Article 1
Le département du United States Marshals Services a autorité sur l’ensemble de l’État de San Andreas. La hiérarchie, le chef marshal et le commissaire divisionnaire, sont responsables des actes de leurs subordonnés. Il est également, du devoir de la hiérarchie, de défendre les marshals dont les droits n’ont pas été respectés.
Article 2
Dans un but d’amélioration constant des services de marshal, les marshals favorisent leurs développements professionnels en participant, dans les possibilités qu’ils possèdent, aux stages et formation qui leur sont proposés.
Article 3
Le United States Marshals Services et ses employés s’acquittent de leurs missions dans le respect strict de la Constitution de San Andreas et des conventions internationales sur les Droits de l’Homme en vigueur.
Article 4
Le United States Marshals Services ainsi que l'ensemble des personnes y étant employés effectuent leurs missions en se comportant de manière à préserver la confiance de leurs concitoyens.
Article 5
Les marshals ne doivent en aucun cas avoir un langage vulgaire, raciste ou de manière à porter atteinte à l'intégrité d’une personne. Il respecte l’ensemble des personnes quelque soit leurs origines, opinions politiques ou religieuses, sexe, âge, condition sociale ou handicap
Article 6
Les marshals sont libres de parler librement dans le respect strict du devoir de réserve et du secret professionnel qui leur incombent.
Article 7
Les marshals ne doivent pas abuser de leur autorité. Ils ne doivent en aucun cas, faire des menaces, avoir recours à du harcèlement ou de l’intimidation. Ils ne portent également aucune accusation envers une personne sans justification.
Article 8
Le marshal doit faire usage de la force proportionnellement au danger le menaçant lui ou tout autre personne.
Article 9
Le United States Marshals Services est responsable de toute personne retenue par celle-ci. Elle assure le respect, la sécurité et les droits élémentaires de cette dernière. Elle prend en considération ses demandes et ne tente en aucun cas d’obtenir des avantages contre des intérêts personnels.
Article 10
Le marshal est soumis aux décisions de justice et les respecte. Il collabore avec les tribunaux. En outre, il ne tente en aucun cas de cacher des éléments pouvant intéresser la Justice et ne contribue pas à son obstruction.
Article 11
Le marshal est loyal à sa hiérarchie. Il exécute les ordres que celle-ci lui donne. S’il estime que les ordres transmis par sa hiérarchie directe sont contraire au présent code, il en fait part à la personne étant la plus gradée.
Article 12
Les marshals disposant d’armes dans l’exercice de leurs fonctions, ces derniers doivent faire preuve d’une prudence avertie. Ils n’exhibent ou ne pointent pas leurs armes sans justification et font preuve de la plus grande prudence lorsqu’ils s’en servent.
Article 13
Le United States Marshals Services exerce ses fonctions avec impartialité et sans préjugés. Il protège et sert les intérêts de la population.
Article 14
La hiérarchie est responsable des actes de ses subordonnés. Il est également, du devoir de la hiérarchie de défendre les marshals dont les droits n’ont pas été respectés.
Article 15
Tout procès verbal n'a de valeur probante que s'il est régulier en la forme, si son auteur a agit dans l'exercice de ses fonctions et a rapporté sur une matière de sa compétence, ce qu'il a vu, entendu ou constaté personnellement.
Article 16
Toute transgression ou manquement du présent Code peut entraîner des sanctions administratives,disciplinaires et/ou juridiques.
Article 17
Tous les documents du United States Marshals Services se doivent d’être utilisés uniquement par les marshals et sont liés au secret professionnel. Ils sont mis en place pour un suivi plus approfondi et réaliste des dossiers en cours et sont obligatoires lors de chaque intervention, arrestation ou saisie.
Ses documents peuvent être partagés seulement s'ils sont nécessaires d'un point de vue judiciaire ou qu'un civil demande à voir les documents le concernant.