Article 101-1 : Les infractions pénales se classent en trois catégories principales :
Les contraventions : infractions mineures entraînant des peines d’amende ou des mesures administratives.
Les délits : infractions de gravité intermédiaire passibles de peines correctionnelles telles que l’emprisonnement, les travaux d’intérêt général ou les amendes.
Les crimes : infractions les plus graves entraînant des peines d’emprisonnement de longue durée ou des peines à perpétuité.
Article 101-2 : Une infraction est constituée lorsque son auteur agit :
Avec intention de commettre ou d’avoir la volonté de commettre l’acte
Par négligence ou imprudence, si cette dernière est explicitement punissable par la loi.
Article 101-3 : Toute infraction pénale doit réunir trois éléments constitutifs :
Un élément matériel, qui est l’acte ou l’omission incriminée.
Un élément moral, qui est l’intention coupable ou la faute.
Un élément légal : L'existence d'une loi qui définit l'acte ou l'omission comme une infraction et qui en précise les sanctions.
Article 101-.4 : Non-rétroactivité de la loi pénale
Nul ne peut être poursuivi pour un acte qui n’était pas incriminé par la loi au moment de sa commission.
Article 101-5 : Non poursuite en cas d’un délais
Sont seules punissables les faits constitutifs d’un crime et / ou délit datant d’il y a cinq mois ou moins à la date à laquelle ils ont été commis.
Article 101-6 : Non-culpabilité en l'absence de texte
Aucune sanction pénale ne peut être appliquée sans texte de loi, de règlement ou de décret prévoyant expressément la peine.
Article 102-1 : Territorialité de la loi pénale
La loi pénale s’applique :
Aux infractions commises sur le territoire de San Andreas.
Aux infractions dont une partie des faits a eu lieu sur le territoire, même si l’acte principal a été commis à l’étranger.
Article 102-2 : Infractions commises à l’étranger
Les infractions commises à l’étranger par un citoyen ou résident de San Andreas peuvent être poursuivies si :
Elles portent atteinte aux intérêts fondamentaux du pays.
Elles relèvent de conventions et décrets internationaux ratifiées par San Andreas.
Article 102-3 : Compétence universelle
La juridiction pénale de San Andreas peut connaître des infractions internationales telles que les crimes de guerre, crimes contre l’humanité, et génocides, conformément aux conventions et décrets internationaux.
Article 102-4 : Exceptions à la territorialité
Les membres du corps diplomatique bénéficient d’une immunité en vertu des conventions internationales, sauf en cas de levée expresse de cette immunité par leur pays d’origine.
Article 103-1 : Droit à un avocat
Toute personne mise en cause dans une procédure pénale a le droit d’être assistée par un avocat dès le début de l’enquête. Si elle ne peut pas s’en offrir un, un avocat commis d’office lui sera désigné.
Article 103-2 : Présomption d’innocence
Toute personne accusée d’une infraction est présumée innocente jusqu’à ce que sa culpabilité soit établie par une décision judiciaire définitive.
Article 103-3 : Accès au dossier de l’affaire *
Le prévenu et son avocat ont le droit d’accéder à l’intégralité du dossier constitué à charge et à décharge avant l’audience.
Exception : L'identité des témoins peut être tenue confidentielle si sa divulgation est susceptible de mettre en danger leur sécurité ou leur intégrité, conformément aux dispositions légales en vigueur.
Article 103-4 : Les différentes listes d’armes prohibés selon les catégories :
Poing américain
Hache de combat
Machette
Couteau à cran d’arrêt
Poignard (hors zone de chasse)
Cocktail Molotov
Flare gun
Pétoire
Colt 1911
M45A1
M9A1
P226
Glock 17
Glock 19
Five-Seven
Pistol XM3
Pistol MK2
Micro smg (Uzi)
Mini smg (Scorpion)
Pistolet mitrailleur (Tec-9)
Tec Pistol
Pistolet calibre 50
SMG
SMG mk2
HK UMP
Fusil compact (AK-U)
Balayeuse gusenberg
Arme de défense personnelle (ADP)
Fusil d'assaut MK2 (AK-47 mk2)
SCAR
M16
Fusil à pompe à canon scié
Fusil à pompe double coup
M870
Armes réservées à l'État
Matraque
Fusil à pompe électrique
Pepper spray
Antidote spray
Pistolet à impulsion électrique
Pistolet de combat
Carabine d’assaut (M4A1)
Carabine d’assaut MK2 (M4A1 MK2)
HK-416
SMG d’assaut
P90
Fusil à pompe
Fusil à pompe MK2
Pistolet à impulsion électrique
Article 103-5 : Droit de garder le silence
Toute personne accusée ou mise en cause peut garder le silence et ne pas répondre aux questions posées par les enquêteurs ou les juges sans que cela ne soit retenu contre elle.
Article 103-6 : Droit à un procès équitable *
Chaque individu a droit à un procès équitable, public et tenu dans un délai raisonnable, garantissant l'égalité des droits entre les parties en présence. (Applicable dans le cadre d’un éventuel tribunal.)
Article 103-7 : Protection contre les traitements inhumains
Nul ne peut être soumis à des traitements cruels, inhumains ou dégradants dans le cadre d’une procédure pénale.
Article 103-8 : Droits des victimes dans la procédure pénale
Toute victime d’une infraction a le droit de déposer plainte et d’être informée de l’avancement de l’enquête.
Les victimes peuvent se constituer partie civile pour demander réparation des préjudices subis.
En cas d’affaires sensibles (violences graves, harcèlement, etc.), des mesures de protection peuvent être mises en place, telles que l’anonymat ou l’éloignement de l’accusé.
Article 103-9 : Assistance juridique gratuite
Les victimes d’infractions graves, telles que les violences physiques ou sexuelles, peuvent bénéficier d’une assistance juridique gratuite sous certaines conditions.
Les frais de cette assistance sont à la charge de l’État ou des dispositifs de soutien aux victimes.
Article 103-10 : Protection des mineurs et des personnes vulnérables
Les mineurs et les personnes reconnues comme vulnérables bénéficient d’une protection renforcée dans le cadre des procédures pénales.
Leur audition se fait dans des conditions adaptées, en présence de personnel qualifié, pour éviter toute forme de traumatisme.
Article 103-11 : Obligation de présence d’un responsable légal
Toute audition ou procédure impliquant un mineur doit obligatoirement se dérouler en présence d’un responsable légal ou, à défaut, d’un représentant désigné par l’autorité compétente. Si défaut dans un délai de 15 min aucun représentant légal / parents un nouveau délai de 15 min est attribué en attendant la présentation d'un avocat Avocat ou a défaut un EMS. Si aucun n’a pu se déplacer, le LSPD se devra d’enregistrer toute la procédure et les auditions, cette vidéo pourra être demandée par le représentant légal.
Article 103-12 : Prise en compte de l’âge et du discernement
Lorsqu’une infraction est commise par un mineur, son âge, son discernement, et les circonstances particulières de l’acte doivent être évalués avant toute décision judiciaire.
Article 103-13 : Déclaration de carence des responsables légaux
En cas de défaillance ou d’absence prolongée des responsables légaux d’un mineur, les autorités compétentes peuvent déclarer une carence et désigner un représentant légal temporaire ou permanent pour le mineur.
Article 103-14 : Protection contre l’auto-incrimination
Aucune personne ne peut être contrainte de s’auto-incriminer dans le cadre d’une procédure pénale.
Article 103-15 : Assistance d’un tiers de confiance
En cas de vulnérabilité ou d’incapacité à comprendre la procédure, un tiers de confiance, en plus de l’avocat, peut être désigné pour accompagner l’accusé ou la victime.
Article 103-16 : Protection des données personnelles
Les données personnelles des accusés et des victimes, notamment celles relatives à la santé ou à la vie privée, doivent être protégées et ne peuvent être utilisées qu’à des fins strictement nécessaires à l’enquête ou au procès.
Article 103-17 : Droit d’être informé des charges
Toute personne mise en cause dans une procédure pénale a le droit d’être informée des charges retenues contre elle, dans une langue qu’elle comprend, avant toute audition ou procédure.
Article 104-1 : Responsabilité personnelle
Nul n’est responsable pénalement que de son propre fait. Aucun individu ne peut être condamné pour une infraction commise par une autre personne, sauf dans les cas prévus par la loi.
Article 104-2 : Responsabilité des personnes morales
Les personnes morales, à l’exception de l’État, sont responsables pénalement des infractions commises, pour leur compte, par leurs organes ou représentants agissant dans les limites de leurs fonctions.
Article 104-3 : Responsabilité partagée
La responsabilité pénale des personnes morales n’exclut pas celle des personnes physiques auteurs ou complices des mêmes faits.
Article 104-4 : Responsabilité des personnes physiques
Les personnes physiques sont responsables pénalement des infractions qu’elles ont personnellement commises ou facilitées.
Article 104-5 : Réduction de peine pour reddition volontaire
Toute personne se rendant de son plein gré pendant la commission d’un crime ou délit, ou en tant que complice, bénéficie d’une réduction de moitié des peines initialement prévues en matière d’amendes et de privation de liberté, sauf dans les cas de récidive.
Article 104-6 : Intention criminelle
Il n’y a point de crime ou de délit sans intention de le commettre, sauf dans les cas expressément prévus par la loi pour les infractions non intentionnelles (négligence, imprudence).
Article 104-7 : Auteur de l’infraction
Est considéré comme auteur d’une infraction la personne qui :
Commence ou accomplit les faits constitutifs de l’infraction.
Tente de commettre un crime ou un délit, si cette tentative est punissable par la loi.
Article 104-8 : Complice d’une infraction
Est considéré comme complice d’une infraction la personne qui, sciemment et de manière active :
Fournit aide ou assistance ayant facilité la préparation ou la commission des faits.
Encourage ou soutient moralement l’auteur des faits par sa présence délibérée.
Article 104-9 : Provocation et incitation à l’infraction
Est également complice la personne qui, par don, promesse, menace, ordre, abus d’autorité ou de pouvoir, a :
Provoquer directement à la commission d’un crime ou délit.
Donner des instructions précises pour en faciliter l’exécution.
Article 104-10 : Immunité en cas de force majeure
Aucune responsabilité pénale ne peut être retenue contre une personne agissant sous l’effet de la force majeure, de la contrainte irrésistible ou dans un état de légitime défense dûment constaté.
Article 104-11 : Erreur de droit
Une personne ne peut invoquer une méconnaissance de la loi pour échapper à sa responsabilité, sauf en cas d’erreur légitime et insurmontable résultant d’informations erronées fournies par une autorité compétente.
Article 104-12 : Exonération pour actes de solidarité
Une personne agissant dans un but d’assistance humanitaire ou de solidarité, sans intention de nuire, peut bénéficier d’une exonération partielle ou totale de sa responsabilité pénale, sous réserve de l’appréciation du juge.
Article 104-13 : Infraction commise par un étranger sur le territoire national
Une personne de nationalité étrangère se verra systématiquement débiter automatiquement des amendes dues. Une collaboration avec le pays étranger peut être envisagée pour que l’individu effectue sa peine dans son pays d’origine.
Article 105-1 : Définition des circonstances aggravantes
Les circonstances aggravantes sont des faits ou des conditions entourant la commission d’une infraction, qui en augmentent la gravité ou le danger.
Article 105-2 : Liste des principales circonstances aggravantes
Une infraction peut être aggravée si elle est commise :
Avec préméditation.
En bande organisée / en réunion.
Sur une personne particulièrement vulnérable (mineur, personne âgée, ou en état de faiblesse physique ou mentale).
Par abus de confiance, autorité ou pouvoir.
Avec des actes de torture ou de barbarie.
Contre un agent public dans l’exercice de ses fonctions.
En période de crise ou de trouble majeur (guerre, catastrophe naturelle).
Contre l’ethnie, la religion, ou l’origine nationale réelle ou supposée de la victime.
Contre le sexe, l’identité de genre, ou l’orientation sexuelle réelle ou supposée de la victime.
Concernant l’appartenance à une classe sociale ou une opinion politique réelle ou supposée de la victime.
Article 105-3 : Répression des circonstances aggravantes
La présence de circonstances aggravantes peut entraîner :
Une augmentation des peines prévues, y compris l’allongement des peines de privation de liberté.
Une qualification différente de l’infraction (par exemple, un délit pouvant être requalifié en crime).
Article 105-4 : Définition des circonstances atténuantes
Les circonstances atténuantes sont des éléments ou des contextes susceptibles de diminuer la gravité des faits et par conséquent, la peine prononcée.
Article 105-5 : Liste des principales circonstances atténuantes
Les peines peuvent être réduites si :
L’auteur se rend de lui-même.
L’auteur de l’infraction a agi sous le coup d’une provocation ou d’une pression psychologique forte.
L’infraction a été commise sans intention réelle de causer un dommage grave.
L’auteur de l’infraction exprime des remords sincères et coopère pleinement avec les autorités.
L’auteur présente des garanties de réinsertion sociale solides.
Réparation intégralement les préjudices causés avant ou pendant la procédure pénale.
L’auteur fournit une compensation financière, matérielle ou morale satisfaisante aux victimes.
Article 105-6 : Réduction de peine liée aux circonstances atténuantes
En présence de circonstances atténuantes, le juge peut :
Réduire la durée des peines privatives de liberté ou des amendes.
Remplacer une peine d’emprisonnement par une peine alternative (travaux d’intérêt général, sursis avec mise à l’épreuve…).
Article 105-7 : Récidive et circonstances aggravantes
La récidive constitue une circonstance aggravante systématique, entraînant des peines alourdies. Cependant, des circonstances atténuantes peuvent encore être prises en compte si elles sont justifiées.
Délais de récidive :
Pour un crime : 1 mois.
Pour un délit : 2 semaines.
Article 105-8 : Personnes mineures et circonstances particulières
Pour les mineurs auteurs d’infractions, les circonstances atténuantes sont systématiquement examinées. Les mesures éducatives et de réinsertion sont privilégiées sur les peines répressives.
Article 201-1 : Homicide volontaire
Le fait de donner volontairement la mort à autrui constitue un homicide volontaire. Cette infraction est considérée comme un crime de la plus haute gravité, punie par :
750 000 dollars d'amendes
500 PE
Retrait PPA/Armes
Inscription au casier judiciaire
Des circonstances aggravantes peuvent alourdir la peine, notamment :
La préméditation, entraînant une requalification en assassinat.
L’utilisation de moyens dangereux pour la collectivité (explosifs, armes de guerre).
Le meurtre sur une personne vulnérable (mineur, personne âgée, handicapée).
Dans ces cas, des peines complémentaires peuvent être prononcées, telles que la confiscation des biens et l’interdiction définitive de certains droits civiques.
Article 201-2 : Homicide involontaire
L’homicide involontaire désigne le fait de causer la mort d’autrui par imprudence, négligence ou manquement à une obligation de prudence imposée par la loi.
Peine : 325 000 dollars d'amendes
250 PE
Cette infraction est souvent liée à des accidents de la circulation, des négligences professionnelles ou des défauts de sécurité dans des infrastructures recevant du public.
Article 201-2-1 : Homicide involontaire avec circonstances aggravantes
Lorsqu’un homicide involontaire est commis dans des conditions particulièrement graves, la sanction est alourdie de :
Peine : 150 000 dollars d'amendes supplémentaire
110 PE supplémentaire
Circonstances aggravantes pouvant justifier l’aggravation de la peine :
Conduite sous l’emprise d’alcool ou de stupéfiants.
Homicide commis dans l’exercice d’une fonction professionnelle (ex : faute médicale grave).
Non-respect des règles de sécurité essentielles, mettant en danger plusieurs personnes.
Article 201-3 : Violences et agressions physiques
Toute atteinte physique volontaire envers une personne est considérée comme une agression. Elle est sanctionnée selon la gravité des faits :
Violences ayant ou non entraîné une incapacité totale de travail (ITT) inférieure à 8 jours sans arme.
PE: 25
Amende : 7 000 $
Inscription au casier judiciaire
Violences ayant entraîné une incapacité totale de travail (ITT) supérieure à 8 jours sans arme.
PE: 35
Amende : 15 000 $
Inscription au casier judiciaire
Violences avec usage d’une arme blanche, par destination ou arme incendiaire.
PE: 45
Amende : 25 000 $
Retrait Armes: Oui
Inscription au casier judiciaire
Violences avec usage d’une arme à feu.
PE: 70
Amende : 65 000 $
Retrait PPA/Armes : Oui
Inscription au casier judiciaire
Article 201-3-1 : Violences ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente
Si les violences commises sur autrui entraînent une mutilation, une perte d’organe ou une infirmité permanente, la sanction est aggravée :
PE: 150
Amende : 100 000 $
Ce type d’infraction inclut les agressions ayant causé la perte de la vue, d’un membre, de la parole, ainsi que toute atteinte corporelle réduisant significativement l’autonomie de la victime.
Article 201-3-2 : Violences commises sur un mineur ou une personne en situation de dépendance
Les violences commises sur une personne vulnérable sont particulièrement réprimées :
PE: 50
Amende : 65 000 $
Personnes concernées :
Mineur de moins de 15 ans.
Personne âgée ou en situation de handicap.
Personne sous la dépendance de l’auteur des faits (ex : violences conjugales).
Article 201-4 : Mise en danger de la vie d’autrui / Incitation au suicide
Le fait d’exposer une personne à un risque immédiat de mort ou de l’inciter au suicide constitue une infraction et est puni de:
PE: 15
Amende : 15 000 $
Inscription au casier judiciaire
Un accompagnement psychologique
Si l’incitation entraîne effectivement le suicide de la victime, la peine est portée à 150 PE et 150 000 $.
Article 201-5 : Non-assistance à personne en danger
Toute personne ayant connaissance d’un péril immédiat menaçant la vie d’autrui et ne portant pas secours alors qu’elle en a la capacité est punie de :
PE: 15
Amende : 10 000 $
Inscription au casier judiciaire
Un accompagnement psychologique
Cette infraction concerne notamment les cas de noyade, d’accidents de la route, ou encore d’agressions en cours sans intervention.
Article 201-6 : Actes de torture et de barbarie
Tout acte de torture ou de barbarie infligé à autrui, causant des souffrances physiques ou psychologiques graves et prolongées, est passible de :
PE: 150
Amende : 150 000 $
Inscription au casier judiciaire
Un accompagnement psychologique
Si l’acte de torture entraîne la mort de la victime, la peine est portée à la réclusion criminelle à perpétuité.
Article 201-7 : Séquestration, enlèvement et prise d’otage.
Le fait de priver une personne de sa liberté en la retenant contre son gré constitue un crime.
PE: 60
Amende : 50 000 $
Inscription au casier judiciaire
Un accompagnement psychologique
Si la victime est un agent du service public / un membre du gouvernement, la peine est de: 220 PE et 100 000 $ d’amende. Débit immédiat.
Si la victime est un mineur ou une personne vulnérable (si l’auteur a connaissance de la vulnérabilité ou la minorité de la victime), la peine est de : 80 PE et de 65 000 $.
Article 201-8 : Violences conjugales
Les violences commises au sein d’un couple, qu’il y ait ou non cohabitation, sont punies de :
PE: 35
Amende : 20 000 $
Inscription au casier judiciaire
Un accompagnement psychologique
Si les violences ont entraîné une incapacité de travail supérieure à 7 jours, la peine est portée à 45 PE et 40 000 $
Si la victime est enceinte ou si l’auteur des faits utilise une arme, la peine est de : 80 PE et 85 000 $
Article 202-1 : Harcèlement physique
Le fait de suivre de manière répétée une personne, de l’empêcher de se déplacer librement, ou d’adopter un comportement intrusif et oppressant est considéré comme du harcèlement physique.
PE: 25
Amende : 7 000 $
Inscription au casier judiciaire
Si le harcèlement est accompagné de violences légères (bousculades, menaces physiques), la peine est portée à : 35 PE et 15 000$ d’amende.
Article 202-2 : Harcèlement physique aggravé
Le harcèlement physique est aggravé lorsque :
Il est commis sur un mineur, une personne âgée ou une personne vulnérable
Il est accompagné d’actes de violence physique
L’auteur est en situation d’autorité sur la victime
Dans ces cas, la peine est portée à :
PE: 45
Amende : 25 000$
Inscription au casier judiciaire
Article 202-3 : Harcèlement moral ou psychologique
Le fait de soumettre une personne à des pressions répétées, des humiliations, des menaces ou des comportements visant à dégrader sa santé mentale est puni de :
PE: 25
Amende : 7 000$
Inscription au casier judiciaire
Si le harcèlement entraîne une altération grave de l’état de santé de la victime (dépression, anxiété sévère, tentative de suicide), la peine est portée à : 35 PE et 15 000$ d’amende.
Article 202-4 : Harcèlement en milieu professionnel
Toute pression exercée dans un cadre professionnel visant à intimider, humilier ou marginaliser un salarié ou un collègue est punie de :
PE : 25 PE
Amende : 7 000 $
Inscription au casier judiciaire
Dommage et intérêt possible
Si l’auteur des faits est un supérieur hiérarchique, la peine sera doublée.
Article 202-5 : Cyberharcèlement
Le fait d’utiliser des moyens numériques (réseaux sociaux, SMS, emails) pour harceler, menacer ou intimider, de manière répétée, une personne est puni de :
PE : 25 PE
Amende : 7 000$
Inscription au casier judiciaire
Dommage et intérêt
Si le harcèlement est commis en groupe ou entraîne une tentative de suicide, la peine est portée à : 35 PE et 15 000$ d’amende
Article 202-6 : Harcèlement dans le couple
Le fait de harceler son conjoint ou son ex-conjoint par des menaces, pressions, insultes ou intimidations répétées est puni de :
PE : 35 PE
Amende : 15 000$
Inscription au casier judiciaire
Dommage et intérêt
Article 202-7 : Stalking (traque obsessionnelle d’une personne)
Le fait de surveiller, espionner, suivre une personne de manière répétée afin de l’intimider ou lui faire peur est puni de :
Amende : 10 000$
Un accompagnement psychologique
Si l’auteur utilise des moyens technologiques avancés (caméras cachées, GPS, logiciels espions), la peine est portée à : 20 000$ et des soins suivis obligatoires
Article 202-8 : Chantage moral et manipulation psychologique
Le fait de forcer une personne à agir contre sa volonté en utilisant la culpabilisation, l’intimidation ou la manipulation psychologique est puni de :
PE : 15 PE
Amende : 7 000 $
Un accompagnement psychologique
Dommage et intérêt
Si le chantage pousse la victime à renoncer à ses droits fondamentaux ou à se mettre en danger, la peine est portée à : 35 PE et de 20 000$ d’amende
Article 202-9 : Harcèlement et discrimination
Le fait de harceler une personne en raison de son origine, sexe, orientation sexuelle, religion ou handicap est puni de :
PE : 35 PE
Amende : 15 000$
Un accompagnement psychologique
Dommage est intérêt
Article 202-10 : Non-Respect de mesures de protection des victimes
Toute victime de harcèlement peut bénéficier :
D’une ordonnance de protection empêchant son harceleur de l’approcher
D’un dispositif d’alerte et d’assistance en cas de danger
D’une prise en charge psychologique et juridique
Tout non-respect d’une ordonnance de protection est puni de :
PE : 50 PE
Amende : 50 000$
Un accompagnement psychologique
Dommage et intérêt
Article 202-11 : Diffamation
Le fait de diffamer volontairement autrui ou une personne morale avec des allégations sans preuves (ou preuves falsifiées) dans le but de nuire, déstabiliser ou provoquer un chantage est puni de :
PE : 25
Amende : 25 000$
Inscription au casier judiciaire
Dommage est intérêt
Article 203-0-1 : Non respect d’une ordonnance de présentation
Pour toutes les infractions sexuelles, les mis en causes coupables des actes commis se verront dans l’obligation de se présenter chaque jour au poste de police le plus proche de leur domicile afin de signer un registre de présence pendant une durée d’un mois.
Tout non-respect d’une ordonnance de présentation est puni de :
PE : 50
Amende : 50 000$
Article 203-1 : Agression sexuelle
Toute atteinte sexuelle commise avec violence, contrainte, menace ou surprise est qualifiée d’agression sexuelle.
PE: 150
Amende : 150 000$
Inscription au casier judiciaire
Un accompagnement psychologique
Article 203-2 : Agression sexuelle aggravée
Une agression sexuelle est considérée comme aggravée lorsque :
Elle est commise en réunion
Elle est commise sous la menace d’une arme
La victime est une personne vulnérable (mineur, personne âgée, handicapée)
Dans ces cas, la peine est portée à
PE: 300 PE
Amende : 300 000 $
Inscription au casier judiciaire
Un accompagnement psychologique
Article 203-3 : Harcèlement sexuel
Tout acte répété ayant pour but d’imposer à une personne des propos, gestes ou comportements à connotation sexuelle, portant atteinte à sa dignité ou créant une situation intimidante ou hostile, est puni de :
PE : 45
Amende : 50 000$
Inscription au casier judiciaire
Un accompagnement psychologique
Article 203-4 : Harcèlement sexuel en ligne
L’utilisation des réseaux sociaux, emails ou messages pour envoyer des propos obscènes, menaces sexuelles ou demandes insistantes non consenties est punie de :
PE : 45
Amende : 50 000$
Inscription au casier judiciaire
Un accompagnement psychologique
Article 203-5 : Exposition et atteinte à la pudeur
Le fait d’exhiber volontairement ses parties intimes en public, dans un lieu accessible au public ou devant une personne non consentante est puni de :
PE : 20
Amende : 20 000$
Inscription au casier judiciaire
Un accompagnement psychologique
Article 203-6 : Voyeurisme
Le fait d’observer ou filmer une personne à son insu dans un moment intime (toilettes, vestiaires, chambre) est puni de :
PE : 20
Amende : 20 000$
Inscription au casier judiciaire
Un accompagnement psychologique
Article 203-7 : Administration de substances en vue d’une agression sexuelle
Le fait d’administrer, à l’insu d’une personne, des substances altérant son discernement (drogue, alcool, somnifères) dans le but de commettre une agression sexuelle est puni de :
PE : 300
Amende : 300 000$
Inscription au casier judiciaire
Un accompagnement psychologique
Article 204-1 : Vol simple
Résumé : Le vol simple est défini comme l'acte de prendre de manière illégale un bien appartenant à autrui, sans recourir à la violence ni à des menaces. Cela peut inclure des cambriolages, des vols à la tire ou toute autre forme de soustraction frauduleuse de biens.
Peine :
Peine : Remboursement + inscription sur le casier
Amende : 1 000 $.
Garde à vue : 10 minutes
Article 204-2 : Vol aggravé
Résumé : Le vol aggravé est un vol commis dans des circonstances particulières, comme l'usage de violence, la présence d'armes, la violation de domicile, ou encore la récidive. Cela inclut également les vols en réunion, les vols commis par une bande organisée, ou lorsque la victime est particulièrement vulnérable.
Peine :
Peine : Remboursement + inscription sur le casier
Amende : 20 000 $.
PE : 30 PE
Article 204-3 : Vol en entreprise
Résumé : Le vol à l’étalage consiste à s’approprier illicitement des biens exposés à la vente dans un établissement ou dans un véhicule commercial sans en payer la contrepartie. Cette infraction couvre les actes de dissimulation, de substitution de prix ou de toute autre méthode visant à éviter le paiement.
Peine :
Amende : 15 000 $.
Garde à vue (G.A.V) : 20 minutes.
Inscription au casier judiciaire : Oui.
Article 204-4 : Vol de véhicule (civil / concitoyen)
Résumé : Le vol de véhicule consiste à prendre illégalement possession d’un véhicule motorisé appartenant à un civil ou à un concitoyen, sans autorisation du propriétaire. Ce délit inclut l’usage de méthodes frauduleuses ou de force pour dérober un véhicule.
Peine :
Amende : 5 000 $.
Garde à vue (G.A.V) : 20 minutes.
Inscription au casier judiciaire : Oui.
Article 204-5 : Vol d’un véhicule d’État
Résumé : Le vol d’un véhicule d’État consiste à prendre illégalement possession d’un véhicule appartenant aux services publics ou gouvernementaux, tels que les véhicules de police, d’ambulance, ou tout autre véhicule officiel destiné à des missions d’intérêt général.
Peine :
Amende : 30 000 $.
PE : 30 PE.
Inscription au casier judiciaire : Oui.
Article 204-6 : Vol d’un véhicule tracé ou "go fast"
Résumé : Ce vol concerne la soustraction illégale d’un véhicule spécifique, utilisé dans le cadre d’activités illicites telles que les livraisons rapides ou "go fast". Cela inclut la prise de possession du véhicule sans l’accord du propriétaire, dans le but de transporter des marchandises, souvent illégales, à grande vitesse.
Peine :
Amende : 6 000 $.
Garde à vue (G.A.V) : 20 minutes.
Inscription au casier judiciaire : Oui.
Article 204-7 : Extorsion et menaces liées
Résumé : L'extorsion consiste à obtenir, de manière illégale, des biens ou des services, en usant de la menace, de la violence ou de la contrainte. Cela peut inclure des menaces de violence physique, psychologique ou de destruction de biens, dans le but d'obtenir un avantage matériel ou financier ainsi que pour éviter des sanctions pénales. Les menaces peuvent aussi concerner la réputation de la victime.
Peine :
Inscription au casier judiciaire : Oui.
Amende : 15 000 $.
PE : 20 PE
circonstances aggravantes : Possible selon l’intensité de la menace et si arme létale.
Amende : 35 000 $
PE : 30 PE
Article 204-8 : Non-Respect du Secret Professionnel
Toute personne tenue au secret professionnel et révélant, sans autorisation légale ou consentement explicite, des informations confidentielles obtenues dans le cadre de ses fonctions commet une infraction pénale.
Personnes concernées :
Professionnels de santé (médecins, infirmiers, psychologues, etc.).
Avocats et juristes.
Fonctionnaires et agents de l’État.
Banquiers et professions financières.
Toute autre personne liée par une obligation légale de confidentialité.
Nature de l’infraction :
La divulgation d’informations protégées, quelle que soit leur nature (médicale, juridique, financière, etc.), est interdite.
Le secret professionnel reste en vigueur même après la cessation d’activité.
Une exception est admise uniquement en cas d’autorisation légale ou de menace grave pour la sécurité publique.
Sanctions encourues :
Amende : Jusqu’à 20 000 dollars.
Garde à vue de 20 minutes
Inscription au casier judiciaire, pouvant entraîner des restrictions professionnelles.
En cas de révélation intentionnelle ayant causé un préjudice grave (mise en danger d’une personne, obstruction à la justice, atteinte à la sécurité nationale, violences envers autrui), des peines aggravées pourront être appliquées (complicité), incluant une peine d’emprisonnement et une interdiction d’exercer la profession concernée.
Article 204-9 : Licenciement Abusif
Le licenciement abusif est défini comme toute rupture du contrat de travail sans motif légitime ou en violation des droits du salarié. Un licenciement est considéré comme abusif lorsqu’il ne repose pas sur une cause réelle et sérieuse, ou qu’il est effectué en méconnaissance des procédures légales.
Cas de licenciement abusif :
Absence de justification valable (aucun motif sérieux ou disciplinaire).
Discrimination fondée sur l'âge, le sexe, l'origine, l'orientation sexuelle, l'opinion politique ou la religion.
Licenciement en représailles (ex. : dénonciation d’un fait illégal, exercice du droit de grève).
Non-respect des procédures légales (absence de préavis, non-respect du droit de défense du salarié, etc.).
Sanctions encourues :
Amende : Jusqu’à 30 000 dollars.
Réintégration du salarié dans l’entreprise ou versement d’indemnités compensatrices.
Dédommagement du préjudice moral et financier causé au salarié. (moyenne des trois dernières primes ou à défaut les deux dernières primes + remboursement des coûts de prise en charge médical si préjudice moral avéré)
Possibilité d’une interdiction temporaire d’embaucher du personnel pour l’employeur fautif en cas de récidive (1 semaine).
En cas de licenciement abusif massif ou touchant des salariés protégés (délégués syndicaux, femmes enceintes, salariés en arrêt maladie), des peines aggravées pourront être appliquées des sanctions administratives à l’encontre de l’employeur.
Article 204-10 : Exercice illégal de la médecine
Toute personne pratiquant des actes médicaux sans diplôme ou autorisation valable commet un délit d’exercice illégal de la médecine. Cela inclut :
La délivrance de soins médicaux sans qualification reconnue et / ou hors cadre légal et / ou hors service.
La rédaction d’ordonnances ou la distribution de médicaments sans autorisation.
L’utilisation d’équipements médicaux sans licence adéquate et / ou hors cadre légal et / ou hors service.
Sanctions :
Amende de 30 000 dollars
Saisie du matériel médical utilisé illégalement.
40 PE et inscription au casier judiciaire.
Interdiction d’exercer la médecine temporairement ou définitivement.
Si l’infraction entraîne des blessures ou la mort d’un patient, la peine est considérablement aggravée.
Article 205-1 : Dégradations de biens publics
Résumé : Les dégradations volontaires de biens publics se réfèrent à des actes visant à endommager, détruire ou détériorer des biens appartenant à l'État, aux collectivités ou à des entités publiques. Cela inclut les infrastructures publiques, les bâtiments administratifs, les mobiliers urbains (lampadaires, bancs, abribus), ou tout autre bien mis à disposition pour un usage collectif.
Peine :
Peine : Remboursement
Amende : 1 500 $.
Réparation : Obligation de financer ou de participer à la réparation des biens publics endommagés.
Article 205-2 : Dégradations de biens privés
Résumé : Les dégradations volontaires de biens privés consistent en des actes portant atteinte à des biens appartenant à des particuliers ou des entreprises. Cela inclut les actes tels que briser des vitres, vandaliser des véhicules, ou dégrader des bâtiments et propriétés privées.
Peine :
Peine : Remboursement
Amende : 2 000 $.
Réparation : Obligation de financer ou de participer à la réparation des biens publics endommagés.
Article 205-3 : Intrusion et/ou dégradation dans une propriété privée
Résumé : L'intrusion simple consiste à pénétrer ou à demeurer sans autorisation dans une propriété privée, qu'elle soit résidentielle, commerciale ou foncière, sans intention manifeste de commettre un autre délit ou crime. Cela inclut le franchissement de barrières physiques ou le non-respect d’un avis d’interdiction d’entrée.
Peine :
Peine : Inscription au casier.
Amende : 4 000 $.
Mesure additionnelle : Expulsion immédiate et interdiction temporaire ou permanente d’accéder à la propriété concernée.
Article 205-4 : Incendies criminels
Résumé : Un incendie criminel est l’acte de mettre volontairement le feu à un bien, qu’il soit public ou privé, dans le but de causer des dégâts matériels, physiques ou environnementaux. Les incendies criminels incluent également les feux déclenchés dans des lieux habités ou susceptibles de mettre en danger des vies humaines.
Peine :
Amende : 30 000$.
PE : 30 PE
Indemnisation : Paiement des frais liés à la restauration des biens détruits ou endommagés, ainsi que des frais de secours si les services d’urgence ont été mobilisés allant de 30 à 40% des frais des réparations.
Inscription au casier judiciaire : Oui.
Article 205-5 : Atteintes aux biens matériels et immatériels privés
Constituent une atteinte immatérielle les actes portant préjudice à l’image, à la réputation ou aux intérêts économiques d’un particulier ou d’une entreprise, notamment :
Comportements ou déclarations d’un employé nuisant à la notoriété de son employeur,
Casier judiciaire portant atteinte aux personnes.
Diffusion d’informations susceptibles d’entraîner une perte de confiance du public,
Peine :
20 000 dollars d'amende
20 PE
licenciement de l'entreprise si fait avéré.
Article 206-1 : Détournement de fonds publics
Résumé : Le détournement de fonds publics consiste à utiliser des ressources publiques pour des usages non autorisés, dans le but d’obtenir un avantage personnel ou pour nuire aux finances publiques.
Peine :
Amende : 300 000$.
PE : 75
Inscription au casier judiciaire : Oui
Confiscation : Saisie des biens obtenus.
Article 206-2 : Fraude fiscale
Résumé : La fraude fiscale désigne tout acte visant à éviter illégalement le paiement des impôts ou taxes dus. Cela inclut la dissimulation de revenus, la falsification de documents fiscaux ou l’utilisation de mécanismes illégaux pour réduire ou échapper aux obligations fiscales.
Peine :
Amende : 300 000 $.
PE : 75
Inscription au casier judiciaire : Oui
Confiscation : Saisie des sommes non déclarées ou dissimulées + Saisie de l’établissement ou de l’entreprise..
Article 206-3 : Escroquerie et usurpation d'identité
Résumé : L’escroquerie consiste à tromper autrui par des manœuvres frauduleuses dans le but de s’approprier des biens, de l’argent ou des services. Cela inclut les fausses promesses ou l’utilisation d’identités fictives.
Peine :
Amende : 30 000$.
PE : 30
Indemnisation : Remboursement du montant.
Inscription au casier judiciaire : Oui
Article 206-4 : Abus de confiance
Résumé : L’abus de confiance consiste à détourner des fonds, des biens ou des services confiés légalement par une tierce personne dans un but d’enrichissement personnel.
Peine :
Amende :30 000 $.
PE : 30
Indemnisation : Remboursement du montant.
Inscription au casier judiciaire : Oui
Article 207-1 : Corruption active et passive
Résumé :
Active : Offrir un avantage indu à une personne pour influencer ses actions.
Passive : Accepter un avantage en échange d’un acte ou d’une omission.
Peine :
Amende : 80 000 $.
PE : 80
Confiscation : Saisie des avantages obtenus.
Inscription au casier judiciaire : Oui
Article 207-2 : Tentative de corruption active et passive
Résumé :
Tentative de corruption active : Offrir ou promettre un avantage indu à une personne pour influencer ses actions, sans que la corruption soit pleinement exécutée.
Tentative de corruption passive : Accepter ou tenter d'accepter un avantage en échange d’un acte ou d’une omission, sans que l’échange aboutisse.
Peine :
Amende : 40 000 $
PE : 40 PE.
Confiscation : Saisie des avantages obtenus ou proposés dans le cadre de la tentative.
Inscription au casier judiciaire : Oui.
Article 207-3 : Blanchiment d’argent
Résumé : Masquer l’origine illégale de fonds ou de biens pour les rendre légitimes.
Peine :
Amende : 150 000 $.
PE : 90 PE.
Inscription au casier judiciaire : Oui
Article 207-4 : Enrichissement illicite
Résumé : Acquérir des biens ou des fonds disproportionnés par rapport aux revenus légitimes déclarés, souvent lié à des activités illégales.
Peine :
Amende : 100 000 $.
Confiscation : Saisie des biens disproportionnés.
Inscription au casier judiciaire : Oui
Article 207-5 : Détournement de subventions publiques
Résumé : Utilisation abusive ou détournement de subventions ou aides publiques à des fins non conformes à leur objet initial.
Peine :
Amende : 100 000 $.
PE : 60
Indemnisation : Remboursement du montant
Inscription au casier judiciaire : Oui
circonstances aggravantes : Possible selon l’intensité du détournement. (si + de 200 000 $ d’argent détourné)
Amende : 150 000 $
PE : 90 PE
Article 207-6 : Falsification de documents financiers
Résumé : Modifier ou créer des documents comptables ou financiers dans le but de tromper des tiers, des investisseurs ou les autorités fiscales.
Peine :
Amende : 100 000$.
Indemnisation : Remboursement de 30% du montant.
Inscription au casier judiciaire : Oui
Peine complémentaire : Saisie de l’entreprise / auto-entreprise
Article 208-1 : Refus d’obtempérer simple
Le refus d’obtempérer simple est le fait pour un individu de ne pas respecter un ordre direct et légitime donné par un agent des forces de l’ordre.
Peine : 6 000 dollars d’amende, 15 minutes de garde à vue, inscription au casier judiciaire.
Article 208-2 : Refus d’obtempérer aggravé
Le refus d’obtempérer aggravé implique le fait de ne pas obtempérer lors d’une intervention avec circonstances dangereuses (course-poursuite, mise en danger des agents ou du public).
Peine : 10 000 dollars d’amende, 30 minutes de garde à vue, inscription au casier judiciaire.
Article 208-3 : Fausse identité face aux forces de l’ordre
Le fait de fournir une fausse identité ou des informations trompeuses lors d’un contrôle policier.
Peine : 15 000 dollars d’amende, 25 PE, inscription au casier judiciaire.
Article 208-4 : Évasion
L’évasion consiste pour un individu à quitter une prison ou un lieu de détention où il est légalement retenu.
Peine : 45 000 dollars d’amende, 90 PE, inscription au casier judiciaire.
Article 208-5 : Tentative d’évasion
La tentative d’évasion correspond à toute action visant à fuir une prison ou un lieu de détention sans y parvenir.
Peine : 25 000 dollars d’amende, 45 PE, inscription au casier judiciaire.
Article 208-6 : Complicité d’évasion
Le fait d’aider activement ou passivement un individu à s’évader d’un lieu de détention.
Peine : 45 000 dollars d’amende, 90 PE, inscription au casier judiciaire.
Article 208-7 : Entrave à l’action des forces de l’ordre
Toute action visant à gêner ou retarder l’intervention des forces de l’ordre (barricades, obstruction volontaire, déni d'accès).
Peine : 10 000 dollars d’amende, 30 minutes de garde à vue, inscription au casier judiciaire.
Article 208-8 : Participation à une manifestation illégale
Le fait de prendre part à une manifestation non déclarée ou interdite perturbant l’ordre public.
Peine : 15 000 dollars d’amende, 15 minutes de garde à vue.
Article 208-9 : Dissimulation de visage.
Le fait de dissimuler volontairement son visage intégralement ou partiellement avec un foulard / masque. Cet article ne s’applique pas aux forces de l’ordre dans certains cadres de leurs missions. Exception faite des conducteurs de deux roues qui portent des foulards / masques pour se protéger.
Peine : 1 500 dollars d’amende, pas d’inscription casier, palpation autorisée.
Article 208-10 : Utilisation Abusive des Infrastructures des Services Publics
L’usage non autorisé ou détourné d’infrastructures réservées aux services publics est interdit.
Sanctions : Amende de 15 000 $, confiscation du matériel utilisé, jusqu'à 15 minutes de garde à vue et inscription au casier judiciaire.
Article 208-11 : Tentative d’Accès Frauduleux aux Infrastructures des Services Publics
Toute tentative d’accès illégal aux infrastructures des services publics, par intrusion physique ou numérique est prohibée.
Sanctions : Amende de 10 000 $ , confiscation du matériel utilisé, jusqu'à 15 minutes de garde à vue et inscription au casier judiciaire.
Article 208-12 : Refus de se soumettre aux sanctions pénales (Amende impayée)
Tout non paiement d’amende dans le délai prévu par l’article présent est sanctionné à hauteur de :
Peine : 60 PE et débit immédiat de la somme dû.
Les différents délais sont les suivants :
0 $ à 35 000 $ : 4 jours maximum de délai de paiement
35 001 $ à 60 000 $ : 6 jours maximum de délai de paiement
60 001 $ à 100 000 $ : 8 jours maximum de délai de paiement
100 001 $ et +: 10 jours maximum de délai de paiement
Article 208-13 : Non présentation à une convocation judiciaire sans motif légitime
La non présentation à une convocation des services de police / gouvernementales sans motif légitime est puni de :
Peine : 20 minutes de garde à vue et 15 000$ d’amende et inscription au casier judiciaire
Article 208-14 : Intrusion sur un site réservé au service public / Gouvernement.
L’intrusion sur tout site réservé aux membres du service public (poste de police, zone réservé au sein du bâtiment du gouvernement, piste de l’aéroport, base militaire) est puni de :
Peine : 40 000 $ d’amende, 40 PE et inscription au casier judiciaire.
Article 209-1 : Agression verbale envers un agent du service public
Le fait de menacer ou insulter verbalement ou de manière écrite un agent du service public dans l’exercice de ses fonctions de manière réitirer.
Peine : 7 500 dollars d’amende et individu à amener au EMS pour suivi psychologique.
Article 209-2 : Menace de représailles envers un agent du service public
Le fait de menacer un agent du service public ou sa famille de représailles (physiques, financières ou autres).
Peine : 15 000 dollars d’amende, 30 minutes de garde à vue, inscription au casier judiciaire.
Article 209-3 : Agression physique mineure envers un agent du service public (arme blanche / main nue)
Tout acte de violence physique sans arme ou conséquence grave à l’encontre d’un agent du service public dans l’exercice de ses fonctions.
Peine : 70 000 dollars d’amende, 60 PE, inscription au casier judiciaire. Débit immédiat.
Article 209-4 : Agression physique majeure envers un agent du service public (arme à feu)
Toute agression physique avec arme ou ayant entraîné des blessures graves à l’encontre d’un agent du service public.
Peine : 150 000 dollars d’amende, 300 PE, inscription au casier judiciaire. Débit immédiat.
Article 209-5 : Mise en danger d’un agent du service public par négligence
Le fait de mettre en danger un agent du service public (par une conduite imprudente, des actions dangereuses, etc.) sans intention délibérée.
Peine : 25 000 dollars d’amende, 20 minutes de garde à vue.
Article 209-6 : Mise en danger volontaire d’un agent du service public
Le fait de mettre intentionnellement un agent du service public dans une situation dangereuse pour sa vie ou son intégrité physique.
Peine : 40 000 dollars d’amende, 40 PE, inscription au casier judiciaire.
Article 209-7 : Résistance armée face aux forces de l’ordre
Le fait d’opposer une résistance armée ou violente à une intervention des forces de l’ordre ( dans le cadre du maintien de l’ordre et dans le cadre d’une interpellation).
Peine : 25 000 dollars d’amende, 20 PE, inscription au casier judiciaire, confiscation des armes. Débit immédiat.
Article 209-8 : Dégradations matérielles à l’encontre des forces de l’ordre
La destruction, dégradation ou vandalisme envers des équipements ou véhicules des forces de l’ordre.
Peine : 20 000 dollars d’amende, 30 PE, réparation des dégâts et inscription au casier judiciaire.
Article 209-9 : Port de tenue ou d'insigne réservé au service public
Le fait de porter un uniforme, un insigne ou tout autre signe distinctif réservé aux services publics (forces de l’ordre, services de secours, etc.) sans en avoir l’autorisation est interdit.
Sanctions :
Amende de 50 000 dollars. Débit immédiat.
Saisie des éléments portés illégalement.
30 PE.
Inscription au casier judiciaire.
Si l’infraction est commise dans le but de tromper ou d’usurper une fonction, la peine est doublé.
Article 210-1 : Tenue d’un laboratoire clandestin
L’exploitation d’un laboratoire servant à produire des stupéfiants.
Peine : 75 000 dollars d’amende, destruction des équipements, 125 PE et inscription au casier judiciaire
Article 210-2 : Fabrication ou possession de précurseurs
La production ou la possession non autorisée de précurseurs chimiques destinés à la fabrication de drogues (Méthylamine, Phénylacétone, Pâte à coca, Fentanyl, Fertilisant et graine de Weed femelle).
Entre 1 et 50 Unités - 25$/u, confiscation des produits acquis, et inscription au casier judiciaire, 20 minutes de garde à vue.
Entre 51 et 100 Unités - 50$/u, confiscation des produits acquis, et inscription au casier judiciaire, 20 minutes de garde à vue.
Plus de 100 Unités - 75$/u, confiscation des produits acquis, et inscription au casier judiciaire, 20 minutes de garde à vue.
Article 210-3 : Possession illégal de stupéfiants
Le transport ou la possession de substances stupéfiantes, à l’intérieur ou à l’extérieur des frontières.
Peine par catégories de stupéfiants :
Entre 1 et 50 Unités - 40$/U, confiscation des produits acquis, et inscription au casier judiciaire, 20 minutes de garde à vue.
Entre 51 et 100 Unités - 75$/U, confiscation des produits acquis, et inscription au casier judiciaire, 20 minutes de garde à vue.
Plus de 100 Unités - 100$/U, confiscation des produits acquis, et inscription au casier judiciaire, 20 minutes de garde à vue.
Entre 1 et 50 Unités - 55$/U, confiscation des produits acquis, et inscription au casier judiciaire, 20 minutes de garde à vue.
Entre 51 et 100 Unités - 85$/U, confiscation des produits acquis, et inscription au casier judiciaire, 20 minutes de garde à vue.
Plus de 100 Unités - 135$/U, confiscation des produits acquis, et inscription au casier judiciaire, 20 minutes de garde à vue.
Entre 1 et 50 Unités - 65$/U, confiscation des produits acquis, et inscription au casier judiciaire, 20 minutes de garde à vue.
Entre 51 et 100 Unités - 95$/U, confiscation des produits acquis, et inscription au casier judiciaire, 20 minutes de garde à vue.
Plus de 100 Unités - 140$/U, confiscation des produits acquis, et inscription au casier judiciaire, 20 minutes de garde à vue.
Article 210-4 : Organisation de réseaux de trafic
La création, la gestion ou la participation à un réseau structuré impliqué dans le trafic de drogues.
Peine : 65 000 dollars d’amende, confiscation des biens acquis,150 PE et inscription au casier judiciaire.
Article 210-5 : Offre et cession illégale de stupéfiants
La vente ou la distribution non autorisée de substances stupéfiantes.
Peine :
Entre 1 et 50 Unités - 3 500$, confiscation des produits acquis, et inscription au casier judiciaire, 15 PE
Entre 51 et 100 Unités - 5 000$, confiscation des produits acquis, et inscription au casier judiciaire, 20 PE
Plus de 100 Unités - 7 500$, confiscation des produits acquis, et inscription au casier judiciaire, 25 PE
Article 211-1 : Usage personnel de produits stupéfiants
L’usage de stupéfiants à des fins personnelles.
Peine : 2 000 dollars d'amende, obligation de suivre un programme de désintoxication et confiscation des produits acquis.
Article 211-2 : Possession de stupéfiants pour usage personnel
La détention de quantités limitées de substances stupéfiantes.
Peine : 5 000 dollars d'amende, obligation de suivre un programme de désintoxication et confiscation des produits acquis.
Article 211-3 : Consommation de stupéfiants dans un lieu public
Le fait de consommer des stupéfiants dans un espace public.
Peine : 3 000 dollars d’amende, 15 minutes en cellule de dégrisement et confiscation des produits acquis..
Article 212-1 : Production illégale de stupéfiants
La fabrication ou la culture de substances classées comme stupéfiants, sans autorisation légale.
Peine : 50 000 dollars d’amende, 60 PE et confiscation des produits acquis et inscription au casier judiciaire.
Article 212-2 : Utilisation d’un mineur pour le trafic de stupéfiants
L’exploitation d’un mineur pour la production, le transport ou la vente de stupéfiants.
Peine : 15 000 dollars, 40 PE et confiscation des produits acquis, inscription au casier judiciaire et 30% du montant de dommage et intérêt à faire valoir au responsable légal.
Article 213-1 : Trafic ou consommation de produits stupéfiants dans une zone protégée
Production, vente ou consommation de stupéfiants à proximité d’écoles, hôpitaux ou bâtiments publics.
Peine : 5 000 dollars d’amende, confiscation des produits acquis, inscription au casier judiciaire.
Article 213-2 : Stockage illégal de produits stupéfiants dans un lieu public ou privé
Stockage de substances stupéfiantes dans des lieux publics ou privés dans un but de dissimulation.
Peine : 50 000 dollars d'amende, confiscation des produits acquis, 30 PE et inscription au casier judiciaire.
Article 214-1 : Non-dénonciation de faits liés aux stupéfiants
Toute personne ayant connaissance de faits liés au trafic de stupéfiants et ne les dénonçant pas.
Peine : 30 000 dollars, 30 min de garde à vu et inscription au casier judiciaire
circonstances aggravantes : Utilisation d’un mineur pour le trafic de stupéfiants.
50 000 dollars
40 PE
Article 214-2 : Encouragement à la consommation de stupéfiants
Toute promotion ou incitation à la consommation de stupéfiants, y compris via les réseaux sociaux.
Peine : 10 000 dollars, 15 min de garde à vue et inscription au casier judiciaire
Article 215-1 : Possession illégale de silencieux
La possession d’un silencieux non autorisé pour une arme.
Peine : 10 000 dollars d’amende par unité, confiscation du silencieux, 15 minutes de garde à vue, inscription au casier judiciaire.
Article 215-2 : Possession illégale de gilet pare-balles lourd
La possession non autorisée d’un gilet pare-balles contenant des plaques de kevlar lourd.
Peine : 10 000 dollars d’amende par unité, confiscation, 15 minutes de garde à vue, inscription au casier judiciaire.
Article 215-3 : Possession illégale de gilet pare-balles léger
La possession non autorisée d’un gilet pare-balles contenant des plaques de kevlar léger.
Peine : 5 000 dollars d’amende par unité, confiscation, 15 minutes de garde à vue, inscription au casier judiciaire.
Article 215-4 : Possession non restituée de pistolet à impulsion électrique (taser)
La possession d’un taser non restitué au Los Santos Police Department ou non justifiée par une convocation.
Peine : 30 000 dollars d’amende, confiscation, 20 PE, inscription au casier judiciaire.
Article 215-5 : Possession d’armes blanches illégales, pistolet à impulsion électrique et arme incendiaire
Le port d’armes blanches interdites ou non disponibles à la vente légale.
Peine : 35 000 dollars d’amende, confiscation, 25 PE, inscription au casier judiciaire.
Article 215-6 : Possession d’armes illégales de petit calibre
Le port d’armes de petit calibre non disponibles à la vente légale.
Peine : 35 000 dollars d’amende, confiscation, 35 PE, inscription au casier judiciaire.
Article 215-7 :Possession d’armes illégales de moyen calibre
Le port d’armes de moyen calibre non disponibles à la vente légale.
Peine : 70 000 dollars d’amende, confiscation, 55 PE, inscription au casier judiciaire.
Article 215-8 : Possession d’armes illégales de gros calibre
Le port d’armes de gros calibre non disponibles à la vente légale.
Peine : 135 000 dollars d’amende, confiscation, 100 PE, inscription au casier judiciaire.
Article 215-9 : Possession illégale de munitions
Le port de munitions illégales, y compris les calibres 45ACP, Calibre12, 7.62, ou 5.56.
Peine : 200 dollars d’amende par chargeur, confiscation, 15 minutes de garde à vue, inscription au casier judiciaire.
Article 215-10 : Possession d’armes réservées à l’État
Le port d’armes, munitions, ou équipements militaires exclusivement réservés à l’État.
Peine complémentaire : délivrance d’un mandat de perquisition automatiquement.
Article 215-11 : Exhibition d'armes sur la voie publique.
L’exhibition d’armes représente le fait de tenir en main ou d’avoir une arme blanche ou à feu apparent sur la voie publique (hors holster).
Peine: 12 000 dollars d’amende, confiscation de l’arme, 15 PE et inscription au casier judiciaire
Article 215-12 : Port illégal de gilet esthétique
Le port / l’exhibition de gilet par balle esthétique sur la voie publique est interdite et puni de :
Peine : 3 500 dollars d’amende, 15 min de garde à vue, saisi du gilet esthétique et inscription au casier judiciaire.
Article 215-13 : Détention d’arme légal sans justificatif
La détention d’armes légales sans justificatif (PPA non passé) est interdite et puni de :
Peine : 15 000 dollars d’amende, 20 min de garde à vue, saisie de l’arme et inscription au casier judiciaire.
Article 215-14 : Stockage illégal d'armes illégales de divers calibres dans un lieu public ou privé
Le stockage d'armes illégales diverses dans des lieux publics ou privés dans un but de dissimulation est interdit et sanctionné de:
Peine : 50 000 dollars d'amende, confiscation des armes illégales, 30 PE et inscription au casier judiciaire.
Article 216-1 : Participation à une émeute
La participation active à une émeute causant des troubles graves à l’ordre public.
Peine : 15 000 dollars d’amende, 15 minutes de garde à vue, inscription au casier judiciaire. Possibilité de restreindre l’accès au lieu de l’émeute jusqu’à retour au calme.
Article 216-2 : Organisation ou incitation à une émeute
L’organisation ou l’incitation directe à une émeute.
Peine : 25 000 dollars d’amende, 15 minutes de garde à vue, inscription au casier judiciaire. Possibilité de restreindre l’accès au lieu de l’émeute jusqu’à retour au calme
Article 216-3 : Dégradation lors d’une émeute
Les dommages causés aux biens publics ou privés pendant une émeute.
Peine : Remboursement intégral des dégâts, 20 000 dollars d’amende, 30 PE et inscription au casier judiciaire. Possibilité de restreindre l’accès au lieu de l’émeute jusqu’à retour au calme.
Article 216-4 : Incitation à la violence
La promotion ou la diffusion de messages incitant à la violence publique ou privée.
Peine : 25 000 dollars d’amende, 50 PE. inscription au casier judiciaire. Possibilité de restreindre l’accès au lieu de l’émeute jusqu’à retour au calme
Article 216-5 : Port illégal d’armes lors d’un rassemblement
Le port / l’exhibition d’armes illégales lors d’un rassemblement public.
Peine : 30 000 dollars d’amende, confiscation des armes et inscription au casier judiciaire. Possibilité de restreindre l’accès au lieu de l’émeute jusqu’à retour au calme
Article 216-6 : Utilisation d'arme à feu sur la voie publique sans motif légitime
L'utilisation d'arme à feu sur la voie publique sans motif légitime (exemple: légitime défense...) est interdit et puni:
Peine : 20 000 dollars d’amende, confiscation de l'arme et inscription au casier judiciaire.
Article 317-1 : Meurtres, tortures et traitements cruels
Tout meurtre, acte de torture ou traitement cruel infligé à des civils ou des combattants hors de combat est strictement interdit.
Peines : 750 000 dollars d’amende, 700 PE. inscription au casier judiciaire.
Article 317-2 : Attaques délibérées contre des civils et infrastructures civiles
Les attaques intentionnelles contre des populations civiles ou des biens non militaires, tels que des habitations, restaurants, magasins, écoles ou hôpitaux, sont interdites.
Peines : 350 000 dollars d’amende, 350 PE. inscription au casier judiciaire
Article 317-3 : Utilisation de méthodes de guerre interdites
Le recours à des armes ou méthodes de guerre prohibées, telles que les armes chimiques, biologiques ou nucléaires, est formellement proscrit.
Peine :
Amende : 250 000$
Prison : Perpétuité
Confiscation des moyens utilisés
Article 317-4 : Recrutement ou utilisation d’enfants-soldats
Le recrutement, l’enrôlement ou l’utilisation d’enfants de moins de 18 ans dans des hostilités, que ce soit en tant que combattants ou soutien logistique, est interdit.
Peine :
Amende : 250 000 $
PE : 250 PE
Inscription au casier judiciaire : Oui
Mesures de réparation : Réhabilitation des enfants-soldats
Article 317-5 : Destruction de biens culturels et religieux
Les actes délibérés visant à détruire des monuments historiques, lieux de culte ou autres biens culturels protégés par les lois internationales sont prohibés.
Peine :
Amende :500 000 $
PE: 250 PE
Obligation de restaurer ou indemniser les dommages
Article 318-1 : Prise en otage et utilisation de boucliers humains
La prise d’otages et / ou l’utilisation de civils comme boucliers humains pour se protéger des attaques est interdite.
Peine :
Amende : 250 000$
PE: 250 PE
Inscription au casier judiciaire : Oui
Dommages et intérêts aux civils.
Article 318-2 : Attaques disproportionnées et ciblant des populations civiles
Les attaques menées sans tenir compte des pertes civiles disproportionnées par rapport à l’avantage militaire attendu sont interdites.
Peine :
Amende : 45 000 $ par victime/civil
PE : 35 PE par victime/civil
Indemnisation obligatoire des victimes
Inscription au casier judiciaire : Oui
Article 318-3 : Conduite d’hostilités sans distinction entre civils et / ou combattants
Les actions militaires menées sans différencier civils et / ou combattants sont contraires aux lois de la guerre.
Peine :
Amende : 45 000 $ par victime/civil
PE : 35 PE par victime/civil
Indemnisation obligatoire des victimes
Inscription au casier judiciaire : Oui
Article 319-1 : Esclavage et exploitation des populations civiles
La réduction de populations civiles à l’esclavage ou leur exploitation dans le cadre d’un conflit armé est interdite.
Peine :
Amende : 45 000 $ par victime/civil
Prison : Perpétuité
Inscription au casier judiciaire : Oui
Article 319-2 : Génocide et déportation forcée de civils
Tout acte visant à exterminer, en tout ou partie, une population en raison de son appartenance ethnique, religieuse ou culturelle, ou toute déportation forcée, constitue un crime grave.
Peine :
Amende : 45 000 $ par victime/civil
Prison : Perpétuité incompressible
Confiscation des biens liés au crime
Inscription au casier judiciaire : Oui
Article 319-3 : Propagande incitant aux crimes de guerre
La diffusion de propagande visant à encourager ou à justifier des crimes de guerre ou des crimes contre l’humanité est interdite.
Peine :
Amende : 100 000 $
PE : 80 PE par victime/civi
Confiscation des biens liés au crime
Inscription au casier judiciaire : Oui
Article 217-1 : Définition des infractions routières
Toute infraction routière est une violation des règles établies pour la sécurité et la régulation du trafic sur les voies publiques. Elles peuvent être punies par des amendes, des peines accessoires (retrait de permis, mise en fourrière, garde à vue), ou des sanctions éducatives.
Article 217-2 : Classification des infractions routières
Les infractions routières sont classées en trois catégories :
Infractions légères : Amendes inférieures à 5 000 dollars.
Infractions graves : Amendes entre 5 000 et 15 000 dollars, avec sanctions accessoires possibles.
Infractions très graves : Amendes supérieures à 15 000 dollars, pouvant inclure des peines privatives de liberté.
Article 218-1 : Conduite sans permis adapté
Résumé : Conduire un véhicule sans disposer du permis adéquat pour la catégorie du véhicule utilisé.
Peine : Amende de 7 500 dollars, confiscation du véhicule jusqu’à présentation d’un permis valide et inscription au casier judiciaire.
Article 218-2 : Défaut de papiers officiels
Résumé : Ne pas être en possession de son permis ou d’autres documents obligatoires lors d’un contrôle.
Peine: Amende de 3 500 dollars.
Article 218-3 : Conduite avec un permis suspendu ou révoqué
Résumé : Utilisation d’un véhicule alors que le permis a été suspendu ou révoqué.
Peine : Amende de 10 000 dollars, retrait définitif du permis et mise en fourrière du véhicule pour 48 heures.
Article 219-1 : Conduite sous l’emprise d’alcool
Résumé : Conduire en étant ivre au volant.
Peine : Amende de 7 500 dollars, 15 minutes en cellule de dégrisement, retrait du permis pour 48 heures et mise en fourrière du véhicule pour 48h.
Article 219-2 : Conduite sous l’emprise de stupéfiants
Résumé : Conduire après usage de drogues ou substances psychotropes.
Peine: Amende de 10 000 dollars, retrait immédiat du permis,15 minutes en cellule de dégrisement et mise en fourrière du véhicule pour 72 heures.
Article 219-3 : Refus de contrôle de sobriété
Résumé : Refuser de se soumettre à un contrôle de sobriété ou de dépistage.
Peine: Amende de 15 000 dollars, retrait immédiat du permis, mise en fourrière du véhicule 48h et 15 min de garde à vue.
Article 220-1 : Conduite dangereuse
Résumé : Conduite mettant en danger la vie ou les biens d’autrui.
Peine : Amende de 4 000 dollars et mise en fourrière de 24 heures.
Article 220-2 : Récidive de conduite dangereuse
Résumé : Répéter des actes de conduite dangereuse dans un délai de 30 jours.
Peine: Amende de 12 000 dollars, retrait du permis pour 48 heures et mise en fourrière de 24 heures.
Article 220-3 : Circulation hors voies autorisées
Résumé : Conduire en dehors des routes ou chemins prévus à cet effet.
Peine : Amende de 2 000 dollars.
Article 220-4 : Circulation à contresens
Résumé : Conduire dans le sens opposé à celui imposé.
Peine : Amende de 8 000 dollars, mise en fourrière du véhicule pour 24 heures.
Article 221-1 : Stationnement gênant
Résumé : Immobilisation d’un véhicule gênant la circulation ou l’accès à des zones publiques.
Peine : Amende de 2 000 dollars et mise en fourrière de 5 heures.
Article 221-2 : Stationnement interdit
Résumé : Stationnement dans des zones strictement interdites (ex. lignes rouges, zones réservées).
Peine : Amende de 4 000 dollars, mise en fourrière pour 12 heures.
Article 222-1 : Excès de vitesse sans radar
Résumé : Dépasser les limitations de vitesse sans détection radar.
Peine : Amende de 1 500 dollars.
Article 222-2 : Excès de vitesse avec radar (entre 5 et 50 km/h)
Résumé : Dépasser les limitations de vitesse de 5 à 50 km/h au-dessus du seuil autorisé.
Peine: Amende de 2 000 dollars.
Article 222-3 : Excès de vitesse avec radar (51 à 100 km/h)
Résumé : Dépasser les limitations de vitesse de 51 à 100 km/h au-dessus du seuil autorisé.
Peine: Amende de 4 000 dollars et mise en fourrière de 24 heures.
Article 222-4 : Excès de vitesse avec radar (plus de 101 km/h)
Résumé : Dépasser les limitations de vitesse de plus de 101 km/h au-dessus du seuil autorisé.
Peine : Amende de 8 000 dollars, mise en fourrière pour 48 heures, retrait du permis de 24 à 48 heures.
Article 223-1 : Usage abusif du klaxon
Résumé : Utilisation inadéquate ou répétée du klaxon.
Peine : Amende de 3 000 dollars.
Article 223-2 : Utilisation d’un véhicule non homologué
Résumé : Conduite d’un véhicule non conforme aux normes (ex. défaut de plaque, immatriculation d'un autre pays).
Peine : amende de 10 000 dollars, mise en fourrière pour 48 heures et obligation de plaquer le véhicule (si le constructeur a prévu le plaquage du véhicule).
Article 223-3 : Utilisation d’un véhicule endommagé
Résumé : Conduire un véhicule présentant des défauts graves de sécurité.
Peine : amende de 500 dollars, obligation de mise en conformité.
Article 223-4 : Franchissement d’une zone d’opération de police / de barrage routier.
Résumé : Le fait de franchir une zone d’opération de police clairement exposé par des barrières, de ne pas s’arrêter et /ou de ne pas se soumettre aux contrôles imposés par les effectifs de police.
Peine : 35 000$ d’amende (débit immédiat), 35 PE,une inscription au casier judiciaire et la fouille du véhicule du mis en cause.
Article 223-5 : Rodéo Urbain
Le rodéo urbain est défini comme toute conduite dangereuse réalisée sur la voie publique avec un véhicule motorisé (deux-roues, quad, voiture, etc.), en violation des règles du Code de la route et mettant en péril la sécurité des usagers de la route et des riverains.
Peine :
Amende : 30 000 dollars.
Confiscation et mise en fourrière du véhicule pour une durée de 48 heures minimum (pouvant aller jusqu’à la saisie définitive en cas de récidive).
Inscription au casier judiciaire.
Suspension du permis de conduire pour une durée pouvant aller jusqu’à 2 semaines.
PE: 45 PE en cas de récidive ou de mise en danger aggravée (blessure ou accident causé).
Article 224-1 : Vente illégale d’armes.
Section 1 : Vente illégale d’armes blanches
La vente d’armes blanches interdites ou non conformes à la réglementation nationale.
Peine :
70 000 dollars d’amende,
Confiscation de l’arme,
50 PE,
Inscription au casier judiciaire.
Section 2 : Vente illégale d’armes à feu de petit calibre
La vente d’armes à feu de petit calibre interdites ou non conformes à la réglementation nationale (par exemple : pistolets de calibre 9mm, 9mm mk2…).
Peine :
170 000 dollars d’amende,
Confiscation de l’arme,
70 PE,
Inscription au casier judiciaire.
Section 3 : Vente illégale d’armes à feu de moyen calibre
La vente d’armes à feu de moyen calibre interdites ou non conformes à la réglementation nationale (par exemple : fusils semi-automatiques ou armes similaires).
Peine :
350 000 dollars d’amende,
Confiscation de l’arme,
100 PE,
Inscription au casier judiciaire.
Section 4 : Vente illégale d’armes à feu de gros calibre
La vente d’armes à feu de gros calibre interdites ou non conformes à la réglementation nationale (par exemple : fusils d’assaut, mitrailleuses ou lance-roquettes).
Peine :
700 000 dollars d’amende,
Confiscation de l’arme,
150 PE,
Inscription au casier judiciaire.
Trafic de munitions et d’équipements militaires interdits
Complicité ou soutien à des réseaux criminels internationaux
Article 224-2 : Contrebande d’armes
L’importation, l’exportation ou le transport illégal d’armes et de munitions à travers les frontières nationales.
Section 1 : Armes blanches
(par exemple: couteau à cran d’arrêt, poing américain…).
Peine :
70 000 dollars d’amende,
Confiscation de l’arme,
50 PE,
Inscription au casier judiciaire.
Section 2 : Armes à feu de petit calibre
(par exemple : pistolets de calibre 9mm, 9mm mk2…).
Peine :
120 000 dollars d’amende,
Confiscation des armes,
70 PE,
Inscription au casier judiciaire.
Section 3 : Armes à feu de moyen calibre
(par exemple : fusils semi-automatiques ou armes similaires).
Peine :
350 000 dollars d’amende,
Confiscation des armes,
100 PE,
Inscription au casier judiciaire.
Section 4 : Armes à feu de gros calibre
(par exemple : fusils d’assaut, mitrailleuses ou lance-roquettes).
Peine :
700 000 dollars d’amende,
Confiscation des armes,
150 PE,
Inscription au casier judiciaire.
Trafic de munitions et d’équipements militaires interdits
Complicité ou soutien à des réseaux criminels internationaux
Article 224-3 : Détention illégale d’armes de guerre.
Possession, stockage ou transport non autorisé d’armes classées comme armes de guerre ou de destruction massive.
Peine : 1 000 000 dollars d’amende, confiscation, 200 PE, mandat de perquisition automatique, inscription au casier judiciaire.
Article 224-4 : Fabrication et modification illégale d’armes.
Toute production, assemblage, modification ou altération d’armes dans le but de contourner les réglementations en vigueur.
Peine : 150 000 dollars d’amende, confiscation des armes et outils de fabrication, 150 PE,inscription au casier judiciaire.
Article 224-5 : Possession d'éléments d’armes permettant la fabrication illégale d’armes.
Toute possession d’objets permettant la fabrication, création, modification d'armes non encadrées par l’état (Moule d'arme, Canon, Queue de détente, Crosse et Glissière).
Peine : 5000 dollars d’amende par unité, confiscation des armes et outils de fabrication, 40 PE et inscription au casier judiciaire.
Article 224-6 : Vente d’armes à des organisations terroristes.
Toute transaction impliquant des armes destinées à des groupes terroristes reconnus. Est considéré comme groupe terroriste toute association de personnes effectuant des actes visant à provoquer la terreur auprès de la population de manière organisé, à perpétrer des crimes contre les institutions pour déstabiliser l’État de droit. Ce groupe doit être reconnu par l'État pour être considéré en tant que tel.
Peine : 1 000 000 dollars d’amende, réclusion criminelle à perpétuité, saisie totale des biens du contrevenant, inscription au casier judiciaire.
Article 224-7 : Usage ou possession de circuits financiers clandestins.
Utilisation ou possession de méthodes illégales (blanchiment d’argent, argent sale, crypto-monnaies illicites,monnaie diverse et variée, Perico).
Peine :
Article 225-1 : Trafic de biens culturels protégés
Toute vente, transport ou détention illégale d’œuvres d’art, antiquités, objets historiques ou biens culturels protégés.
Peine : 100 000 dollars d’amende, confiscation des biens, 75 PE, interdiction d’exercer dans le commerce d’art pendant 3 ans, inscription au casier judiciaire.
Article 225-2 : Exportation illégale de biens culturels
L’exportation de biens culturels sans autorisation officielle ou en violation des réglementations douanières.
Peine : 100 000 dollars d’amende, saisie du bien exporté, interdiction d’exercer dans le commerce d’art pendant 3 ans, inscription au casier judiciaire.
Article 225-3 : Importation illicite d’objets protégés
Introduction sur le territoire de biens culturels volés ou acquis frauduleusement dans un autre pays.
Peine : 100 000 dollars d’amende, saisie des biens importés, 60 PE et inscription au casier judiciaire.
Article 225-4 : Falsification et contrefaçon de biens culturels
Toute tentative de reproduire, modifier ou vendre des œuvres d’art sous une fausse identité ou une fausse provenance.
Peine : 100 000 dollars d’amende, saisie des biens falsifiés, 60 PE et inscription au casier judiciaire.
Article 225-5 : Possession de métaux précieux, pierres rares et produit de luxe sans justificatif
Possession d’or, d’argent, de diamants ou autres métaux et pierres précieuses en dehors du cadre légal.
Peine :
Article 225-6 : Contrebande / Trafic de produits de luxe et de haute valeur
Introduction, commerce, vente ou revente illégale de produits de luxe et ou de hautes valeurs / métaux précieux / pierres rares contrefaits ou volés dans le cadre d’une bande organisée.
Peine : 60 000 dollars d’amende, 50 PE, saisie des biens obtenus indûment et inscription au casier judiciaire.
Article 225-7 : Vente et distribution de faux médicaments
Fabrication, distribution ou commerce de médicaments contrefaits ou non conformes aux normes de santé publique.
Peine :
Article 225-8 : Importation illégale de substances pharmaceutiques interdites
Introduction sur le territoire de médicaments non autorisés ou prohibés par la réglementation de santé publique.
Peine : 50 000 dollars d’amende, saisie des produits acquis et inscription au casier judiciaire.
Article 225-9 : Possession de denrées alimentaires et autres produits non conforme à la législation nationale.
Possession de produits étrangers non conforme aux critères sanitaires décrétés par l’état.
Peine :
Possession de toutes bières, cigares, cigarettes, jus ou divers denrées alimentaires de contrebande: 30 dollars /u, 15 min de garde à vue et inscription au casier judiciaire.
Article 225-10 : Offre et cession de denrées alimentaires et autres produits non conforme à la législation nationale.
Vente, cession, commerce de produits étrangers non conforme aux critères sanitaires décrétés par l’état.
Peine :
Article 225-11 : Possession de Kit de Crochetage et de kit ATM
La détention d’un kit de crochetage et de kit ATM est interdite.
Sanctions : Amende de 700 $ par unité, confiscation et inscription au casier judiciaire.
Article 225-12 : Possession de Menottes du LSPD
La possession de menottes appartenant au LSPD est illégale.
Sanctions : Amende de 5 000 $ par unité, confiscation, 15 min de garde à vue et inscription au casier judiciaire.
Article 226-1 : Association de malfaiteurs
Toute participation à un groupement criminel organisé et hiérarchisé visant à commettre des infractions graves sur le territoire national ou à l’étranger. La participation et l’appartenance du groupement doit être avérée et non supposée. L’association de malfaiteurs se caractérise soit par des aveux, soit par des interpellations successives d’un individu avec un ou des membres d’un même groupement.
Peine : 40 000 dollars d’amende, 50 PE et inscription au casier judiciaire
Article 226-2 : Organisation et financement d’un réseau criminel international
Le fait de structurer ou diriger une organisation criminelle transnationale pour faciliter des activités illicites (trafic de drogues, armes, êtres humains).
Peine : 60 000 dollars d’amende, 65 PE et inscription au casier judiciaire.
Article 226-3 : Complicité avec des réseaux criminels internationaux
Toute assistance, soutien logistique ou financement apporté à une organisation criminelle opérant au-delà des frontières nationales.
Peine : 40 000 dollars d’amende, 50 PE et inscription au casier judiciaire
Article 226-4 : Blanchiment d’argent à l’échelle internationale
Toute opération visant à dissimuler l’origine illicite de fonds obtenus à travers des infractions graves, en les ré-injectant dans l’économie légale à l’international.
Peine : 150 000 dollars d’amende, 100 PE, perquisition et saisie des avoirs criminels et inscription au casier judiciaire.
Article 226-5 : Transferts frauduleux de capitaux entre États
Toute transaction financière transnationale effectuée dans le but de contourner les régulations bancaires et fiscales en vue de dissimuler des fonds illicites.
Peine : 100 000 dollars d’amende, saisie de l’argent ayant été transféré, 60 PE et inscription au casier judiciaire.
Article 226-6 : Trafic de documents d’identité et falsification de passeports
Toute production, vente ou utilisation de documents d’identité falsifiés ou obtenus frauduleusement pour faciliter des infractions transnationales.
Peine : 80 000 dollars d’amende, saisie et destruction des documents, 70 PE et inscription au casier judiciaire
Article 226-7 : Corruption d’agents publics étrangers
Le fait d’offrir, de promettre ou d’octroyer un avantage indu à un fonctionnaire étranger pour obtenir un traitement favorable ou influencer une décision.
Peine : 80 000 dollars d’amende, 80 PE et inscription au casier judiciaire. Débit immédiat.
Section 1 : Braquages Mineurs
Article 227-1 : Braquage d’ATM (Distributeurs Automatiques de Billets)
Toute tentative ou exécution d’un vol visant un distributeur automatique de billets, avec ou sans effraction.
Peine : 4 000 dollars d’amende,15 minutes de garde à vue, confiscation des fonds volés, inscription au casier judiciaire.
Article 227-2 : Braquage de supérette (petite échelle)
Le fait d’extorquer une supérette de quartier, avec ou sans usage d’arme, causant des pertes financières limitées.
Peine : 1 000 dollars d’amende,15 minutes de garde à vue, confiscation des fonds volés, inscription au casier judiciaire.
Section 2 : Braquages Majeurs
Article 228-1 : Braquage de supérette (grande échelle / mission)
Le fait d’attaquer un commerce avec violence, en groupe organisé ou avec des moyens sophistiqués.
Peine : 4 000 dollars d’amende, 25 minutes de garde à vue, confiscation des fonds volés, inscription au casier judiciaire.
Article 228-2 : Braquage de banque
Tout acte visant à s’emparer des fonds d’une institution bancaire, par effraction, menace ou usage d’armes.
Peine : 65 000 dollars d’amende, PE : 85 , confiscation des fonds volés, inscription au casier judiciaire.
Article 228-3 : Braquage de bijouterie
Le vol avec violence ou intimidation d’une bijouterie, entraînant des pertes financières significatives. (Dans le cadre d’un braquage de bijouterie ne pas prendre en compte l’article 225-5 du CP)
Peine : 35 000 dollars d’amende, 65 PE, confiscation des bijoux, inscription au casier judiciaire.
Article 228-4 : Braquage de containers
Le vol organisé visant un container maritime, terrestre ou aérien, transportant des marchandises de valeur.
Peine : 4 000 dollars d’amende,15 minutes de garde à vue, confiscation des fonds volés, inscription au casier judiciaire.
Article 228-5 : Braquage de fourgon Brinks (Mission automatisée)
Le fait d’attaquer un fourgon blindé de transport de fonds lors d’une mission automatisée, dans le but de s’emparer des liquidités transportées.
Peine : 7 000 dollars d’amende, 15 PE, confiscation des fonds volés, inscription au casier judiciaire.
Article 228-6 : Braquage de fourgon Gruppe6 (Fourgon de joueurs)
Le fait d’attaquer un fourgon de transport de fonds contrôlé par des individus (hors mission automatisée), par la force ou l’intimidation.
Peine : 35 000 dollars d’amende, 30 PE, confiscation des fonds volés, inscription au casier judiciaire.
Article 228-7 : Braquage de Banque (Pacific)
Le fait de commettre un braquage contre la banque Pacific, impliquant l’usage de la force, des menaces ou des moyens frauduleux pour s’emparer des fonds.
Peine :
100 000 dollars d’amende,180 PE, confiscation des fonds volés et inscription au casier judiciaire
Des circonstances aggravantes peuvent entraîner des peines plus lourdes, notamment en cas de prise d’otages, usage d’armes de guerre ou violences graves contre les forces de l’ordre.
Article 229-1 : Tentative de cambriolage
Le fait d’essayer de forcer une entrée ou d’être en possession d’outils de cambriolage sans justification valable.
Peine : 2 500 dollars d’amende, 15 minutes de garde à vue, confiscation des outils, inscription au casier judiciaire.
Article 229-2 : Cambriolage simple d’un domicile
Le fait de pénétrer illégalement dans une habitation privée avec l’intention de voler des biens matériels.
Peine : 4 500 dollars d’amende, 15 PE, restitution des biens volés, inscription au casier judiciaire.
Article 229-3 : Cambriolage aggravé d’un domicile
Si le cambriolage est commis en réunion, avec effraction ou violence sur un occupant.
Peine : 7 500 dollars d’amende, 30 PE, restitution des biens volés, mandat de perquisition automatique, inscription au casier judiciaire.
Article 229-4 : Cambriolage d’un bâtiment commercial ou industriel
Le fait de pénétrer illégalement dans un commerce ou une entreprise en dehors des heures d’ouverture pour y voler des biens ou du matériel.
Peine : 8 000 dollars d’amende, 40 PE, restitution des biens volés, inscription au casier judiciaire.
Article 229-5 : Cambriolage aggravé d’un bâtiment commercial ou industriel
Si le vol concerne des marchandises de grande valeur ou si des systèmes de sécurité sont neutralisés (ex : alarme, caméras).
Peine : 9 500 d’amende, 60 PE, restitution des biens volés, interdiction d’approcher le lieu du vol, inscription au casier judiciaire.
Article 229-6 : Recèle de biens issus d’un cambriolage
Le fait d’acheter, détenir ou revendre des objets provenant d’un cambriolage.
Peine : 6 500 dollars d’amende, 20 PE, confiscation des objets, inscription au casier judiciaire.
Article 229-7 : Utilisation de moyens frauduleux pour s’introduire dans une propriété
Le fait d’utiliser de fausses identités, des uniformes ou d’autres moyens trompeurs pour s’introduire dans un domicile ou un commerce.
Peine : 35 000 dollars d’amende, 35 PE, inscription au casier judiciaire.
Article 301-1 : Infractions ayant causé un dommage grave à la victime
Toute infraction ayant entraîné un dommage physique ou psychologique irréversible à la victime (ex. : mutilation, paralysie, traumatisme psychologique sévère) constitue une circonstance aggravante.
Peine : Majoration de 15 % de la peine initiale
Amende : Majoration de 15 %
Possibilité de peines complémentaires (interdiction de contact avec la victime, suivi psychiatrique obligatoire, etc.)
Article 301-2 : Infractions commises en récidive légale
Toute personne condamnée pour une infraction grave et qui répète le même type d’acte dans un délai de 1 mois pour les crimes et de 2 semaines pour les délits est considérée comme récidiviste.
Peine : Majoration de 30 %
Amende : Majoration de 30 %
Peine complémentaire obligatoire : Interdiction de séjour dans certaines zones, bracelet électronique, etc.
Article 301-3 : Infractions commises en bande organisée ou en réunion
Lorsqu’une infraction est commise avec plusieurs personnes ayant planifié leur action, cela constitue une bande organisée.
Peine : Majoration de 10 % de la peine initiale
Amende : Majoration de 10 % de la peine initiale
Possible peine complémentaire : Interdiction de séjour dans certaines zones, interdiction de rencontrer les co-auteurs de l’infraction
Article 301-4 : Infractions commises avec préméditation
Toute infraction ayant été planifiée à l’avance, démontrant une intention délibérée de nuire, constitue une circonstance aggravante.
Peine : Majoration de 10 % de la peine initiale
Amende : Majoration de 10 %
Article 301-5 : Infractions ayant entraîné la mort sans intention de la donner
Lorsqu’une infraction entraîne accidentellement ou involontairement la mort d’une personne, la peine est aggravée.
Peine : Augmentation de 50 % de la peine initiale
Amende : +250 000 dollars
Retrait de certaines libertés après la peine (interdiction de port d’armes, permis suspendu, etc.)
Article 301-6 : Infractions commises avec séquestration ou privation de liberté
Si une infraction est accompagnée d’un enlèvement, d’une séquestration ou de la privation de liberté de la victime, la sanction est renforcée.
Peine : Majoration de 10 % de la peine initiale
Amende : Majoration de 10 % de la peine initiale
Possible peine complémentaire : Interdiction temporaire d’approcher la victime après la peine
Article 301-7 : Infractions ayant entraîné des violences sur plusieurs victimes
Si une infraction touche plusieurs personnes en même temps (ex. : agression collective, attentat, crime organisé), elle est automatiquement considérée comme aggravée.
Peine : Majoration de 15 % de la peine initiale
Amende : Majoration de 15 % de la peine initiale
Confiscation des biens ayant servi à l’infraction
Article 301-8 : Infractions commises avec usage d’une technologie avancée
Toute infraction utilisant des moyens technologiques avancés (ex. : piratage, cybercriminalité à grande échelle, surveillance illégale de masse) pour maximiser ses effets est passible de sanctions renforcées.
Peine : Majoration de 10 % de la peine initiale
Amende : Majoration de 10 % de la peine initiale
Interdiction d’exercer certaines professions après la peine (informatique, finance, etc.)
Article 302-1 : Infractions commises pour des motifs racistes, sexistes, homophobes , discriminatoires ou sur une personne vulnérable.
Toute infraction motivée par la haine, le mépris ou la discrimination envers une personne en raison de son origine, de son sexe, de son orientation sexuelle, de sa religion, d’un critère discriminatoire ou sur une personne vulnérable constitue une circonstance aggravante.
Peine : Majoration de 25 % de la peine initiale
Amende : Majoration de 25 %
Peine complémentaire obligatoire : Formation de sensibilisation et interdiction d’entrer en contact avec la victime
Article 302-2 : Crimes passionnels ou liés à des conflits personnels violents
Lorsqu’une infraction est commise sous l'effet d’une violente émotion, d’un conflit personnel extrême ou d’une jalousie incontrôlée, la peine est alourdie.
Peine : Majoration de 25 % de la peine initiale
Amende : Majoration de 25 % de la peine initiale
Possible interdiction à vie d’approcher la victime ou ses proches
Possible suivi médical et psychologique.
Article 302-3 : Infractions commises sous l’emprise de substances (alcool, drogues, etc.)
Lorsqu’une infraction est commise sous l’effet de l’alcool ou de stupéfiants, la responsabilité de l’auteur est aggravée.
Peine : Majoration de 10 % de la peine initiale
Amende : Majoration de 10 % de la peine initiale
Obligation de suivi médical et interdiction de consommation de substances pendant la durée de la peine
Article 302-4 : Infractions motivées par un désir de vengeance
Tout crime ou délit commis dans le but de se venger d’une décision judiciaire, d’un témoignage ou d’un acte perçu comme une offense personnelle est passible de sanctions renforcées.
Peine : Majoration de 15 % de la peine initiale
Amende : Majoration de 15 % de la peine initiale
Peine complémentaire obligatoire : Interdiction d’entrer en contact avec la victime et ses proches
Article 302-5 : Infraction commise dans un contexte terroriste
Toute infraction commise dans le cadre d’un mouvement terroriste, d’une idéologie radicale ou visant à semer la terreur dans la population constitue une circonstance aggravante majeure.
Peine : Réclusion criminelle à perpétuité incompressible
Amende : +1 000 000 dollars
Confiscation totale des biens utilisés pour l’infraction et expulsion du territoire si applicable
Article 302-6 : Infractions motivées par des croyances religieuses radicales
Toute infraction commise au nom d’une idéologie religieuse extrémiste visant à justifier une violence contre autrui constitue une circonstance aggravante.
Peine : Majoration de 15 % de la peine initiale
Amende : Majoration de 15 % de la peine initiale
Interdiction à vie d’exercer toute fonction en lien avec l’éducation ou la religion
Article 303-1 : Infraction commise en présence de mineurs ou en leur faveur
Lorsqu’une infraction est commise devant des mineurs, en leur présence, ou lorsqu’ils en sont les bénéficiaires directs, la peine est aggravée.
Peine : Majoration de 15 % de la peine initiale
Amende : Majoration de 15 % de la peine initiale
Interdiction d’exercer une activité en lien avec des mineurs à vie
Article 303-2 : Infraction impliquant l’usage d’armes
Toute infraction commise avec l’utilisation ou la menace d’une arme, quelle qu’elle soit (arme à feu, arme blanche, explosifs, etc.) constitue une circonstance aggravante (hors infractions déjà prévue avec une utilisation d’arme).
Peine : Majoration de 10 % de la peine initiale
Amende : Majoration de 10 % de la peine initiale
Confiscation obligatoire des armes et interdiction de port d’arme
Article 303-3 : Usage de violence extrême dans la commission de l’infraction
Lorsqu’une infraction est commise avec un degré de violence inhabituel, causant des blessures graves ou un traumatisme physique ou psychologique important, les peines sont renforcées.
Peine : Majoration de 15 % de la peine initiale
Amende : Majoration de 15 % de la peine initiale
Peine complémentaire obligatoire : Suivi psychiatrique et indemnisation des victimes
Article 303-4 : Infractions commises dans un lieu public ou à fort impact médiatique
Si une infraction est perpétrée dans un lieu public très fréquenté (écoles, hôpitaux, transports en commun) ou dans des conditions susceptibles de provoquer une panique générale, elle est aggravée.
Peine : Majoration de 15 % de la peine initiale
Amende : Majoration de 15 % de la peine initiale
Interdiction de paraître dans certains lieux pour une durée d’au maximum un mois
Article 303-5 : Infraction commise dans le cadre d’un acte terroriste
Tout crime ou délit commis dans un but terroriste, en vue de semer la terreur ou de nuire à l’État et à la population, constitue une circonstance aggravante majeure.
Peine : Majoration de 75 % de la peine initiale
Amende : Majoration de 75 % de la peine initiale
Confiscation totale des biens utilisés ou obtenus grâce à l’infraction
Article 303-6 : Infraction commise dans un contexte de guerre ou de conflit armé
Lorsqu’une infraction est commise dans une zone de guerre, un conflit armé ou avec des moyens militaires interdits, elle est considérée comme une circonstance aggravante.
Peine : Majoration de 50 % de la peine initiale
Amende : Majoration de 50 % de la peine initiale
Possibilité de poursuites devant une cour internationale
Article 303-7 : Infraction commise contre des représentants de l’autorité publique
Toute infraction visant un agent des forces de l’ordre, un magistrat, un élu ou toute autre personne représentant l’autorité publique constitue une circonstance aggravante.
Peine : Majoration de 30 % de la peine initiale
Amende : Majoration de 30 % de la peine initiale
Peine complémentaire obligatoire : Interdiction d’exercer un emploi public à vie
Article 303-8 : Prise d’otages ou séquestration dans le cadre d’une infraction
Si une personne est retenue contre son gré, menacée ou utilisée comme moyen de pression lors d’une infraction, la peine est aggravée.
Peine : Majoration de 10 % de la peine initiale
Amende : Majoration de 10 % de la peine initiale
Article 303-9 : Aggravation des Infractions concernant les membres des Services Publics
Lorsque l’auteur de l’infraction définie est un membre ou un ancien membre des services publics (Les Forces de l’ordre / Gouvernement / Ems / Gruppe 6), les sanctions sont aggravées. Les anciens membres des services publics sont aussi impactés par cet article.
Sanctions :
Doublement des amendes
PE + 15%.
Interdiction temporaire ou définitive d’exercer une fonction publique.
Inscription systématique au casier judiciaire.
Article 304-1 : Première infraction ou absence de casier judiciaire
Lorsqu'un individu commet une infraction pour la première fois et ne dispose d’aucun antécédent judiciaire, la justice peut prendre en compte cette circonstance atténuante.
Réduction de peine : 50% de la peine initiale
Possibilité de peine alternative : Remboursement des dommages causés / suivi médical et social / Bénévolat dans un entreprise ou service public
Possibilité de sursis total ou partiel
Diminution de l’amende jusqu’à 50%
Absence d'inscription au casier judiciaire sous conditions (bonne conduite, indemnisation des victimes, suivi obligatoire, etc.)
Article 304-2 : État mental altéré au moment de l’infraction
Si l’auteur de l’infraction souffrait d’un trouble psychologique ou psychiatrique au moment des faits, cela peut constituer une circonstance atténuante sous réserve d’une expertise médicale confirmée.
Peine et amende réduite jusqu’à 20 %
Possible substitution de la peine par une obligation de soins en milieu spécialisé
Obligation d’un suivi psychiatrique et interdiction de certaines activités sensibles
Article 304-3 : Comportement réhabilitant avant le procès
Lorsqu’un prévenu manifeste des remords sincères et prend des mesures de réparation avant son jugement, cela peut être pris en compte par la justice.
Diminution de la peine jusqu’à 20%
Possibilité d’aménagement de peine (bracelet électronique, liberté surveillée)
Réduction des amendes jusqu’à 20%
Article 304-4 : Coopération active avec la justice
Un individu qui fournit des informations essentielles permettant de résoudre une affaire ou d’arrêter d’autres criminels impliqués peut bénéficier d’une réduction de peine.
Réduction de peine et d'amende jusqu’à 50% si les informations sont déterminantes
Exonération de peine possible dans certains cas exceptionnels (ex. : démantèlement d’un réseau criminel majeur)
Possibilité d’entrée dans un programme de protection des témoins
Article 304-5 : Reddition immédiate du délinquant après l’infraction
Si l’auteur d’une infraction se rend immédiatement aux autorités, facilite son arrestation ou manifeste une volonté de réparation spontanée, cela peut constituer une circonstance atténuante.
Réduction de peine et amende à 50% au total après calcul des circonstances aggravantes (si circonstances aggravantes il y a)
Éventuelle substitution de la peine de prison par une peine de probation
Possibilité de suspension de peine en cas de comportement exemplaire après l’infraction
Article 305-1 : Infraction commise sous pression, menace ou contrainte
Lorsqu’un individu commet une infraction sous la menace directe d’un tiers, une contrainte physique ou psychologique l’empêchant de résister, cela constitue une circonstance atténuante.
Réduction de la peine et d'amende à 30 % si la contrainte est prouvée.
Exonération totale possible si l’infraction a été commise sous une menace de mort imminente.
Prise en charge du prévenu par un programme de protection si la menace persiste.
Peine complémentaire possible : Interdiction d’entrer en contact avec l’auteur des menaces.
Article 305-2 : Infraction commise en état de nécessité pour défendre une personne
Lorsqu’une infraction est commise dans le but de protéger une personne en danger immédiat (ex. : agression, menace de mort, séquestration), cela peut justifier une atténuation de peine.
Exonération totale si la défense était strictement nécessaire et proportionnée.
Réduction de peine et d'amende à 30 % si l’infraction dépasse légèrement la légitime défense.
Absence d’inscription au casier judiciaire dans certains cas de protection familiale.
Obligation de suivi psychologique en cas de traumatisme subi par l’accusé.
Article 305-3 : Infraction commise en état de nécessité pour protéger un bien
Lorsqu’un individu commet une infraction pour éviter un préjudice grave à un bien essentiel à sa survie (logement, moyens de subsistance, outils de travail), cela peut être pris en compte.
Réduction de peine et amende à 25 % si la nécessité est prouvée.
Possibilité de substitution de peine par une amende allégée ou un PE.
Non-inscription au casier judiciaire si l’acte a été commis sans violence contre une personne.
Article 305-4 : Infraction commise par un individu manipulé ou influencé
Lorsqu’une infraction est commise sous l’influence d’un individu exerçant une emprise mentale, une manipulation psychologique ou une pression morale, cela constitue une circonstance atténuante.
Réduction de peine et amende à 30 % si la manipulation est avérée.
Possibilité d’exonération totale pour les victimes de sectes ou de groupes criminels coercitifs.
Peine complémentaire possible : Obligation de suivi psychologique et interdiction de contact avec l’instigateur.
Article 305-5 : Infraction commise dans un contexte de détresse extrême
Lorsqu’un individu commet une infraction en raison d’une détresse psychologique, économique ou sociale sévère (ex. : vol de nourriture pour survivre, actes désespérés sous la pression d’une situation dramatique), cela peut être pris en compte.
Réduction de peine et amende à 25 % si la détresse est prouvée.
Peine alternative possible : Obligation de suivi social et psychologique au lieu de l’incarcération.
Possibilité d’aide à la réinsertion par l’État ou des associations.
Article 305-6 : Infraction commise avec une intention initiale non criminelle
Lorsqu’un individu ne prévoyait pas initialement de commettre une infraction mais que les circonstances l’ont conduit à un acte illégal involontairement (ex. : bagarre accidentelle, défense disproportionnée sous stress intense), cela peut être pris en compte.
Réduction de peine et amende à 30 % selon l’intention initiale.
Peine complémentaire possible : Stages de gestion du stress et de maîtrise de soi.
Possibilité d’aménagement de peine (bracelet électronique, mise à l’épreuve, sursis probatoire).
Article 306-1 : Infraction commise dans un contexte de légitime défense
Lorsqu’un individu commet une infraction dans le cadre de la légitime défense d’autrui ou de soi-même, cela constitue une circonstance atténuante, sous réserve que la riposte ait été proportionnée à l’attaque.
Réduction de peine et amende à 30 % si la défense était excessive mais justifiée par la peur ou la panique.
Possibilité de dispense d’inscription au casier judiciaire en cas d’acte isolé sans antécédents.
Article 306-2 : Infraction commise pour éviter un danger grave et imminent
Lorsqu’un individu enfreint la loi pour éviter un danger immédiat menaçant sa vie ou celle d’autrui (ex. : forcer une porte pour sauver une personne en détresse, voler de la nourriture en cas de famine), cela peut être pris en compte.
Réduction de peine et amende à 25 % selon le niveau de danger encouru.
Possibilité d’une peine alternative (PE, amende symbolique) si l’acte n’a causé aucun dommage grave.
Non-inscription au casier judiciaire si le prévenu a agi dans l’intérêt général.
Article 306-3 : Réparation rapide du dommage causé à la victime
Lorsqu’un prévenu répare spontanément le préjudice subi par la victime avant ou pendant le procès (ex. : indemnisation, retour des biens volés, remboursement des dégâts), cela constitue une circonstance atténuante.
Réduction de peine et amende à 25 % selon la rapidité et l’ampleur de la réparation.
Absence d’inscription au casier judiciaire pour les délits mineurs totalement réparés.
Possibilité d’exonération totale si la coopération permet de démanteler un réseau criminel majeur.
Article 306-4 : Complicité d’un crime ou d’un délit
Lorsqu’un prévenu est complice d’une infraction prévue au code pénal (ex. : complicité dans un braquage de bijouterie), cela constitue une circonstance atténuante.
Réduction de peine à 50 %.
Réduction d’amende à 50 %.
Possible interdiction de rentrer en contact avec les co-auteurs de l’infraction.
Article 307-1 : Assignation à résidence ou dans un périmètre défini
Un individu peut être condamné à une peine d’assignation à résidence sous contrôle judiciaire, notamment lorsqu’il ne représente pas un danger immédiat pour la société.
Assignation avec surveillance électronique : le condamné porte un bracelet électronique et ne peut quitter son domicile qu’à certaines heures ou l'exclure d'une une zone définie par l’autorité judiciaire.
Interdiction de fréquenter certains lieux (ex. : établissements nocturnes, quartiers sensibles).
Obligation de se présenter régulièrement aux autorités judiciaires.
Durée : de 1 à 3 semaines
L'article 307-1-1 prévoit le non-respect des restrictions entraîne une arrestation immédiate et la peine initiale doit être effectuée par le mis en cause. De plus, une amende de 40 000$ et 40 PE peut être appliquée si l’individu ne respecte pas ces obligations et mention au casier judiciaire.
Article 307-2 : Peine de Travail d’Intérêt Général (TIG)
Le Travail d’Intérêt Général pour le service public est une peine alternative consistant en des travaux non rémunérés au sein d’institutions publiques ou d’associations caritatives.
Durée : 1 à 10 heures selon la gravité de l’infraction.
Travaux possibles : entretien des espaces publics, aide aux associations, assistance aux personnes vulnérables ou aux entreprises.
Dans le cadre de ces TIG, l’individu est considéré comme étant dans des locaux de police ou dans une structure de rétention de liberté.
Article 307-3 : Peine de perte de droit
Certaines infractions entraînent la privation de droits, temporaires ou définitifs.
Retrait de permis de conduire pour infractions graves à la circulation (ex. : conduite en état d’ivresse avec mise en danger d’autrui).
Interdiction d’exercer certaines fonctions (ex. : fonction publique, métiers de la finance, sécurité).
Retrait du droit de posséder une arme pour violences ou infractions graves.
La durée de la perte de droit dépend de la gravité de l’infraction et du risque de récidive.
Article 307-4 : Peine de surveillance ou liberté conditionnelle
Un individu peut être libéré sous conditions strictes après une période de PE, sous réserve d’un bon comportement et de garanties de réinsertion.
Durée de la surveillance : entre 1 et 3 semaines selon la peine initiale.
Obligation de respecter certaines règles :
Ne pas entrer en contact avec les victimes.
Ne pas quitter un périmètre défini sans autorisation.
Se soumettre à un suivi psychologique ou médical.
En cas de non-respect des conditions, la liberté conditionnelle peut être révoquée et le condamné de nouveau incarcéré.
Article 308-1 : Peine de Confiscation
Toute personne reconnue coupable d'une infraction ayant généré des profits illégaux peut être sanctionnée par la confiscation de ses biens.
Sont concernés :
Les biens acquis grâce aux infractions (ex. : argent frauduleux, objets volés, véhicules utilisés pour un crime ou délit).
Les outils servant à la commission d’un crime (ex. : armes, matériel informatique utilisé pour des cybercrimes).
Modalités :
Confiscation immédiate à l’issue du procès si le lien entre le bien et l’infraction est prouvé.
Vente aux enchères ou destruction des biens confisqués.
Exceptions : Les biens appartenant à des tiers de bonne foi ne peuvent être saisis.
Article 308-2 : Peine de Déchéance de Nationalité
Toute personne ayant acquis la nationalité du pays et condamnée pour des faits de terrorisme, haute trahison ou crimes contre l’État peut être déchue de sa nationalité.
Conditions :
Avoir été condamné pour un crime particulièrement grave (ex. : participation à une organisation terroriste).
Ne pas devenir apatride (ne s’applique qu’aux binationaux).
Conséquences :
Retrait immédiat des documents d’identité.
Expulsion vers le pays d’origine si applicable
Article 308-3 : Peine d’Interdiction de Territoire
Toute personne étrangère condamnée pour une infraction grave peut se voir interdire l’accès au territoire national pour une durée déterminée.
Toute demande doit être préalablement examinée et validée par le DOJ.
Applicable aux individus condamnés pour :
Trafic de drogue ou d’armes à grande échelle.
Crimes graves (homicides, agressions sexuelles, enlèvements, agressions sur agent du service public).
Actes de terrorisme.
Durée de l’interdiction : 1 à 4 semaines
L'article 308-3-1 prévoit la violation de l’interdiction : reconduite immédiate aux frontières et 25 000 dollars d’amende (débit immédiat) et mention au casier judiciaire
Article 308-4 : Peine de Dommages et Intérêts
Toute personne reconnue coupable d’une infraction ayant causé un préjudice physique, matériel ou moral doit indemniser la victime.
Montant fixé selon :
Le coût des soins médicaux et des pertes financières subies.
L’impact moral et psychologique sur la victime.
Exécution de la peine :
Paiement immédiat ou échelonné sous peine de saisie des biens du condamné.
En cas d’insolvabilité, possibilité de compensation par le travail d’intérêt général.
Article 308-5 : Peine d’Interdiction de Paraître Temporaire / de rentrer en contact avec une victime ou co-auteur d’infraction
Un condamné peut être interdit temporairement d’apparaître dans certains lieux ou de fréquenter certaines personnes en raison de la gravité de son infraction.
Applicable en cas de :
Violence domestique ou harcèlement (interdiction d’approcher la victime).
Criminalité organisée (interdiction de fréquenter des complices connus).
Troubles à l’ordre public (exclusion d’un quartier, d’un établissement public).
Trafic de stupéfiants
Durée de l’interdiction : de 1 semaine à 3 semaines selon la gravité des faits.
L'article 308-5-1 prévoit la violation de l’interdiction : 40 PE et 30 000 dollars d’amende et mention au casier judiciaire.
La Loi: Au sens large, une loi est une disposition normative et abstraite posant une règle juridique d'application obligatoire. La loi est l’ensemble de toutes les lois.
Pénal: Relatif aux peines, aux délits qui entraînent des peines.
Injonction: Ordre formel d'obéir sur-le-champ sous menace de sanction.
Infraction: L'infraction est définie comme un comportement ou une action condamnée et sanctionnée par la loi. Elle se classe en deux catégories: les délits et les crimes.
Délit: Le délit pénal est une infraction dont l'auteur est puni de peines correctionnelles.
Crime: Le crime est l’infraction la plus grave du droit pénal.
Fait: Le fait désigne une circonstance qui tombe sous l'un des cinq sens. Les faits de la cause sont les événements qui ont joué un rôle dans la naissance et dans le développement du litige dont le tribunal est saisi.
Responsabilité pénale: La responsabilité pénale consiste à devoir répondre juridiquement des infractions pénales dont on est l'auteur ou le complice. Cela implique la possibilité d'être condamné par la justice pénale.
Récidive: La récidive est le fait qu’un individu commet à nouveau une infraction pénale, susceptible d'une condamnation pénale.
Civil: Personne considérée comme membre d'une collectivité nationale.
Service public: Un service public est une activité exercée directement par l'autorité publique (Etat) ou sous son contrôle, dans le but de satisfaire un besoin d'intérêt général.
Magistrat: Les magistrats sont les personnes chargées de faire appliquer la loi.
Il existe 2 types de magistrats, chacun chargé de faire appliquer la loi d'une manière différente.
Les magistrats du siège : ce sont les juges, les juges font appliquer la loi en disant le droit, au terme du procès, au moyen du jugement rendu.
Les magistrats du parquet : ce sont les procureurs, les procureurs requièrent l'application de la loi pour assurer le bon fonctionnement de la justice pénale.