Article 1 – Objet du Code du travail
Le présent Code du travail a pour objet de fixer les règles applicables aux relations entre employeurs, salariés, prestataires et autorités au sein de la ville de Los Santos.
Il définit :
Les droits et obligations des parties au contrat de travail,
Les normes relatives aux conditions d’emploi, à la sécurité, à la rémunération et à la régulation des conflits professionnels,
Les compétences des institutions chargées de faire respecter le droit du travail.
Article 2 – Domaine d'application : employeurs, salariés, prestataires
Le Code du travail s’applique :
À tout employeur légalement déclaré exerçant une activité professionnelle à but lucratif ou non (entreprises, commerces, associations),
À tout salarié engagé contre rémunération pour l’exécution d’une tâche régulière ou ponctuelle,
Aux travailleurs indépendants ou prestataires exerçant pour le compte d’une entreprise, d’un particulier ou d’un organisme.
Article 3 – Primauté du contrat écrit
Tout lien de travail doit être formalisé par un règlement intérieur, précisant :
L’intitulé du poste,
La durée de l’engagement (déterminée ou indéterminée),
Le montant de la rémunération et les modalités de paiement,
Les horaires de travail,
Les obligations réciproques et les conditions de rupture.
Article 4 – Distinction : entreprise privée, publique, et associative
On distingue :
Les entreprises privées, à but lucratif, dirigées par des particuliers ou des sociétés (ex : boîtes de nuit, garages, agences de sécurité, bars, etc.),
Les structures publiques, contrôlées ou financées par l’État ou la Ville de Los Santos (ex : services de convoyeur public, communication, nettoyage urbain),
Les associations, à but non lucratif, pouvant employer du personnel ou recourir à des bénévoles, dans le respect des conditions fixées par ce code.
Article 5 – Compétence du gouvernement
Le Gouvernement de Los Santos est l’autorité compétente pour :
Délivrer, suspendre ou révoquer des licences d’exploitation,
Créer ou superviser des organismes d’aide à l’emploi,
Définir les lignes directrices en matière de droit du travail,
Intervenir en cas de litiges collectifs ou dysfonctionnements graves dans les structures professionnelles.
Article 6 – Rôle du Barreau (avocats) et des magistrats du travail
Les avocats ont compétence pour représenter toute partie dans un différend professionnel, assister à la signature de contrats, négocier des résiliations amiables ou agir en contentieux.
Les magistrats du travail statuent sur :
La légalité d’un licenciement,
Les litiges relatifs à la rémunération,
La régularité des conditions de travail,
La reconnaissance d’un lien d’emploi ou d’un abus contractuel.
Article 7 – Pouvoir de contrôle des FDO en lien avec l'IRS en cas de travail illégal
Les FDO en lien avec l'IRS dispose de prérogatives limitées en matière de droit du travail. Elle peut :
En cas de non-conformité grave (absence de contrat, emploi de mineurs, conditions dangereuses), l'IRS avec l'aide des FDO peut ordonner une fermeture administrative temporaire.
Article 8 – Conditions d’embauche
Tout employeur est tenu de respecter les conditions suivantes pour procéder à une embauche :
L’employé doit être majeur ou autorisé à travailler selon la législation en vigueur (dérogation spéciale encadrée pour les jeunes travailleurs).
L’employeur doit détenir une licence d’exploitation valide pour exercer son activité.
L’embauche ne peut avoir lieu qu’en l’absence de mention d’inéligibilité au travail dans le casier judiciaire de la personne concernée (notamment pour les emplois en lien avec le public ou la finance).
Le poste proposé doit correspondre à une fonction légale et déclarée auprès des autorités compétentes.
Article 9 – Obligation d’un écrit pour tout emploi rémunéré
Tout emploi donnant lieu à une rémunération (en argent, avantages en nature, logement, accès à un véhicule d’entreprise, etc.) doit obligatoirement faire l’objet d’un écrit signé par les deux parties.
Le réglement doit inclure au minimum :
L’identité des parties,
La nature du poste,
La durée du contrat,
Le montant et les modalités de la rémunération,
Les conditions de mission,
Les clauses de rupture et de confidentialité le cas échéant.
⚠️ L’absence d’un écrit constitue une infraction pouvant entraîner des sanctions civiles et la fermeture administrative de l’entreprise.
Article 10 – Période d’essai (maximum 10 jours)
Toute embauche peut inclure une période d’essai, dont la durée ne peut excéder 10 jours civils consécutifs, renouvellement non compris.
Durant cette période :
Chacune des parties peut mettre fin au contrat sans motif, avec un préavis oral de 24h.
Le salarié est soumis aux mêmes droits et obligations que les autres employés.
Au-delà du délai autorisé, l’embauche devient automatiquement permanente, sauf disposition contraire dans le contrat.
Article 11 – Contrat temporaire / permanent / mission spéciale
Le contrat de travail peut prendre plusieurs formes selon les besoins de l’entreprise :
Contrat permanent (CDI) : Engagement sans limitation de durée.
Contrat temporaire (CDD) : Utilisé pour une période déterminée, précisée dans le contrat (ex : remplacement, période saisonnière, lancement d'activité). Deux mois, renouvelable une fois.
Contrat d'apprentissage ou de stage : Maximum un mois, non renouvelable. Il est interdit de faire un stage dans une entreprise de bar ou de boîte de nuit de casino et de vente de produits récréatifs.
Article 12 – Clauses interdites (abusives, discriminatoires)
Sont formellement interdites dans tout écrit, sous peine de nullité partielle ou totale :
Clauses discriminatoires, fondées sur l'origine, le sexe, la religion, les opinions politiques, l’état de santé, ou l’orientation sexuelle du salarié.
Clauses abusives, portant atteinte aux droits fondamentaux (ex : obligation de rester disponible en permanence, soumission à des sanctions financières personnelles, obligation de rester sur un territoire ou interdiction de partir en vacances dans un autre territoire sauf cas obligatoire ne pouvant pas durer plus de 2 semaines).
Clauses de renonciation aux droits, qui visent à faire renoncer le salarié à sa protection légale, à ses pauses, à son salaire minimum ou à un droit de recours.
Clauses violant l’ordre public, notamment les clauses forçant à accomplir des actes illégaux ou dissimulant une activité fictive.
Tout salarié ayant signé un écrit contenant une clause interdite peut saisir le Tribunal du travail pour obtenir sa suppression ou une indemnisation.
Article 13 – Clauses particulières
Sous réserve du respect des lois et règlements, des clauses particulières peuvent être insérées dans un contrat :
Clause de confidentialité : Interdiction de divulguer des informations sensibles concernant l’entreprise, ses clients ou ses partenaires.
Clause de non-concurrence : Interdiction d’exercer une activité concurrente pendant ou après la fin du contrat, dans certaines limites géographiques et temporelles (1 semaines maximum).
Clause de mobilité : Permet à l’employeur d’imposer un changement de lieu de travail, à condition qu’elle soit précise et proportionnée.
Clause de formation : Engage le salarié à suivre une formation spécifique et l’employeur à en prendre en charge les coûts.
Clause d’équipement : Fixe les obligations liées à la remise, l’utilisation et la restitution de matériel professionnel (véhicules, armes, uniformes, radio, etc.).
Ces clauses doivent faire l’objet d’un accord explicite, mentionné dans le corps du contrat ou en annexe.
Article 14 – Devoirs de l’employé (loyauté, respect hiérarchie)
Tout salarié, dans le cadre de son contrat de travail, est tenu aux obligations suivantes :
Loyauté : Le salarié doit agir de bonne foi, ne pas nuire à l'entreprise, respecter la confidentialité des informations sensibles, et ne pas exercer d’activité concurrente non autorisée.
Respect de la hiérarchie : Le salarié doit suivre les instructions de ses supérieurs hiérarchiques dans les limites de la légalité et du contrat de travail.
Ponctualité et assiduité : Le salarié doit respecter ses horaires, prévenir en cas de retard ou d’absence, et justifier celle-ci si nécessaire.
Professionnalisme : Le salarié doit adopter une attitude correcte envers ses collègues, la clientèle, les partenaires, et porter l’uniforme ou l’équipement fourni si requis.
Utilisation correcte des outils et ressources : Le salarié doit utiliser le matériel de l’entreprise dans le seul cadre de ses missions, et ne pas l’endommager ou l’utiliser à des fins personnelles abusives.
Le non-respect de ces devoirs peut entraîner des sanctions disciplinaires internes, voire la rupture du contrat.
Article 15 – Obligations de l’employeur (paiement, sécurité)
L’employeur est légalement tenu de respecter les engagements suivants envers ses employés :
Rémunération : Verser le salaire convenu selon les modalités fixées dans le contrat, y compris les primes ou indemnités dues.
Conditions de travail sûres : Fournir un environnement de travail respectant les normes de sécurité (locaux adaptés, équipements conformes, procédure en cas d'incident).
Respect du droit du travail : Ne pas imposer de clauses abusives, respecter les horaires et les temps de repos, délivrer les documents obligatoires (contrat, fiche de paie, attestation de fin de contrat).
Protection du salarié : Prévenir les situations de harcèlement, de discrimination, ou d’abus d’autorité ; garantir le respect des droits fondamentaux du travailleur.
Dialogue avec les salariés : Instaurer un climat propice à la communication interne, en écoutant les réclamations ou suggestions.
Le manquement à ces obligations expose l’employeur à des poursuites devant les juridictions compétentes, ainsi qu’à d’éventuelles amendes ou réparations.
Article 16 – Discipline et sanctions internes
Chaque entreprise ou association est tenue de mettre en place un règlement disciplinaire, accessible à l’ensemble du personnel, dans lequel figurent :
Les comportements fautifs (retards répétés, insubordination, agressivité, absence injustifiée, détournement de matériel, etc.).
La gradation des sanctions : avertissement verbal, avertissement écrit, mise à pied temporaire, mutation interne, rétrogradation, ou licenciement.
La procédure disciplinaire : notification du fait reproché, droit du salarié à se défendre, décision motivée et proportionnée.
Les sanctions pécuniaires sont interdites.
Article 17 – Démission (préavis et formalités)
Tout salarié peut quitter volontairement son poste par démission, sous réserve du respect des conditions suivantes :
Notification écrite adressée à l’employeur (lettre, mail, ou formulaire officiel).
Préavis obligatoire de 2 jours maximum, sauf accord entre les parties.
Le salarié doit continuer à remplir ses fonctions normalement durant le préavis, sauf mise en dispense par l’employeur.
L’employeur est tenu de remettre le solde de tout compte à l’issue du préavis.
Article 18 – Licenciement simple (manque de performance)
Un employeur peut mettre fin à un contrat pour insuffisance professionnelle lorsque :
Le salarié ne remplit pas les missions attendues malgré des rappels ou avertissements écrits.
Il existe des preuves objectives et répétées du manque de résultats ou de motivation.
Une procédure minimale est requise :
Entretien préalable avec explication des griefs.
Notification par mail du licenciement avec justification claire.
Article 19 – Licenciement pour faute (vol, insubordination, abus)
L’employeur peut procéder à un licenciement pour faute sans préavis en cas de comportements tels que :
Vol ou détournement de biens appartenant à l’entreprise ou à un tiers.
Insubordination caractérisée, insultes, ou violences.
Comportement contraire à l’intérêt de l’entreprise ou mettant en danger ses membres.
Absences injustifiées prolongées.
La preuve doit être apportée (témoignages, vidéos, rapports) et conservée au casier professionnel du salarié.
Article 20 – Licenciement abusif (sanctions et recours)
Un licenciement est réputé abusif lorsqu’il est :
Non fondé sur des motifs sérieux ou prouvés.
Réalisé sans respecter les procédures prévues.
Discriminatoire ou visant à sanctionner un salarié de mauvaise foi.
Le salarié peut alors :
Saisir le juge du travail.
Obtenir réintégration, dommages et intérêts, ou annulation du licenciement.
Le salarié peut être assisté d’un avocat ou d’un représentant du Barreau.
Article 21 – Procédure de contestation (juge du travail / avocat)
En cas de litige relatif à la rupture du contrat, les recours sont les suivants :
Saisine du tribunal civil du travail, dans un délai de 3 jours après la notification.
Audience contradictoire avec présentation des preuves par les deux parties.
Possibilité de conciliation préalable à la décision judiciaire.
Présence obligatoire d’un avocat pour représenter les parties en cas de licenciement pour faute..
Article 22 – Salaire minimum obligatoire
Tout travail rémunéré doit respecter un salaire minimum fixé par le gouvernement, révisé régulièrement.
Aucune entreprise ne peut proposer une rémunération inférieure au seuil légal (Salaire au quart d’heure).
Le salaire horaire minimal doit être précisé dans chaque règlement.
Le non-respect du salaire minimum est passible de sanctions civiles et de fermeture administrative.
Article 23 – Rémunérations variables (prime, pourboires, bonus)
En plus du salaire de base, des rémunérations variables peuvent être versées :
Primes de performance, sur objectifs atteints ou qualité de service.
Pourboires, laissés à la discrétion des clients dans les secteurs concernés (restaurants, clubs, taxis…).
Bonus exceptionnels : événements spéciaux, heures supplémentaires, missions à risque.
Ces rémunérations sont complémentaires.
Article 24 – Procédure de reprise d’entreprise (licence, enregistrement au gouvernement)
Toute personne souhaitant reprendre une activité sur le territoire de Los Santos doit obligatoirement :
1- Déposer un dossier auprès des autorités gouvernementales compétente.
2- Indiquer le nom de l’entreprise, son objet social, son secteur d’activité et l’identité du gérant.
3- Fournir un dossier complet, comprenant :
Une copie d’un casier judiciaire vierge du gérant ;
La preuve de résidence ou d’établissement sur le territoire ;
Un dossier complet à communiquer à l’IRS et le versement d’un montant.
4- Une fois le dossier validé, l’entreprise reçoit un numéro d’enregistrement unique, autorisant son exploitation.
Article 25 – Types d’activités autorisées
Les entreprises privées peuvent exercer toute activité légale à but lucratif, notamment :
Commerce de biens : concessions automobiles, armureries, magasins de vêtements, etc. (Selon disponibilité vu avec le gouvernement)
Prestation de services : garages, services de sécurité, entreprises de nettoyage, sociétés de transport, agences immobilières, etc.
Loisirs et divertissements : boîtes de nuit, bars, restaurants, casinos (sous autorisation spéciale), clubs de sport, etc.
Production et transformation : agriculture, brasserie, industrie légère.
Certaines activités nécessitent des autorisations ou contrôles spécifiques, comme :
Le transport de fonds ou d’armes ;
La vente d’alcool ou de substances réglementées ;
Les activités à risque ou de nature sensible.
La création passe obligatoirement par le DOJ de Washington.
Article 26 – Responsabilité du gérant
Le gérant est personnellement responsable :
Du respect de la législation du travail au sein de son entreprise ;
Du paiement régulier des salaires, charges sociales et fiscales (notamment auprès de l’IRS – Internal Revenue Service) ;
Du comportement de ses employés dans l’exercice de leur fonction ;
De la tenue des registres (contrats, paies, licences) et de la mise à disposition des documents en cas de contrôle ;
De la sécurité des lieux et des clients fréquentant l’établissement.
En cas d’infraction grave, le gérant peut faire l’objet de :
Sanctions civiles ou pénales ;
Interdiction temporaire ou définitive de diriger une structure économique.
Article 27 – Obligation d’ouverture régulière
Tout commerce disposant d’un numéro de siret sur le territoire de Los Santos est tenu :
1- D’ouvrir ses portes de manière régulière et conforme à son activité déclarée.
2- D’assurer une présence minimale hebdomadaire, sauf en cas de justification (fermeture temporaire autorisée sur demande).
3- De garantir une activité réelle sous peine de suspension de licence ou de retrait définitif en cas d’inactivité prolongée.
L’absence totale d’activité pendant plus de 15 jours consécutifs sans autorisation peut entraîner la radiation administrative de l’entreprise.
Article 28 – Tenue des registres (employés, ventes)
Le gérant d’un commerce doit tenir à jour et à disposition des autorités compétentes :
1- Un registre des employés actifs, précisant :
Identité complète ;
Visite médicale ;
Poste occupé et date d’entrée.
2- Un registre des ventes ou prestations, comportant :
Nature des transactions ;
Montants encaissés ;
Fréquence des opérations.
Les véhicules de l’entreprise
Ces registres peuvent être numériques ou papier, mais doivent être accessibles en cas de contrôle. Leur falsification constitue une infraction grave passible de sanctions.
Article 29 – Contrôle possible par le gouvernement
Le gouvernement, via ses services compétents (Inspection économique, Département du commerce), peut procéder à tout moment à :
1- Des contrôles inopinés ou sur convocation ;
2- Des vérifications administratives ou fiscales, notamment sur :
La présence effective du gérant ;
Le respect du droit du travail ;
La conformité des ventes et déclarations à l’IRS.
Les contrôles peuvent se faire en collaboration avec la LSPD ou des agents fédéraux, si des infractions graves sont suspectées.
Le refus de contrôle ou l’entrave à l’inspection constitue une obstruction administrative, passible :
De sanctions financières de 30 000 Dollars,
Une fermeture administrative de 48 heures,
Article 30 – Fermeture volontaire ou liquidation judiciaire
Toute entreprise peut procéder à sa fermeture définitive à condition de :
Déposer une demande officielle d’un fin d’activité auprès de l’IRS;
Fournir une justification écrite ;
Régler toutes dettes ou charges sociales/fiscales en cours ;
Informer et rompre légalement tous les contrats de travail en respectant le droit du travail (Badge).
1- Liquidation judiciaire
Le gouvernement peut décider d’une fermeture d’office en cas de :
Fraude avérée ou infraction grave à la législation économique ;
Inactivité prolongée malgré avertissements ;
Incapacité financière manifeste à poursuivre l’activité.
2- La liquidation entraîne :
Perte de l’entreprise ;
Saisie des actifs si nécessaire pour remboursement de dettes ;
Radiation de patron du registre public.
Article 31 – Procédure de création
Toute personne souhaitant créer une association doit déposer une demande de création auprès du pôle associatif du gouvernement.
Cette demande comprend :
Le nom de l’association ;
Son objet social clair et défini ;
Les statuts signés par au moins un membres fondateurs ;
L’identité complète du président et du trésorier ;
Une adresse de siège social sur le territoire de Los Santos.
Une licence associative est délivrée par les autorités compétentes après étude du dossier.
Article 32 – Obligation de dossier au gouvernement
1- Chaque association doit tenir à jour un dossier administratif auprès du gouvernement contenant :
Une liste des membres actifs ;
Les comptes financiers annuels ;
Un rapport d’activité.
2- Ce dossier peut être contrôlé à tout moment par les autorités pour vérifier la légalité des actions menées.
3- En cas de non-transmission du dossier ou d’informations mensongères, l’association peut faire l’objet de :
Sanctions administratives ;
Suspension temporaire ou définitive de sa licence.
Article 33 – Activité autorisée (culture, sport, entraide social)
Les associations doivent exercer des activités à but non lucratif, parmi lesquelles :
Activités culturelles (art, musique, traditions) ;
Activités sportives (clubs, compétitions, entraînements) ;
Activités sociales et humanitaires (entraide, soutien aux personnes vulnérables) ;
Éducation populaire ou actions de sensibilisation citoyenne.
En cas de dérive de l'objet associatif ou de conflit avec l'ordre public, le gouvernement peut :
Prononcer une mise en demeure ;
Procéder à une fermeture administrative immédiate.
Article 34 – Statut de président / vice-président*
Chaque association légalement enregistrée doit nommer un président, qui est le représentant légal de l’organisme vis-à-vis des autorités et tiers.
Le président est responsable des décisions, de la gestion administrative et de la conformité des activités de l’association.
Un vice-président peut être désigné pour assurer la suppléance en cas d’absence ou d’empêchement du président. Il agit sous délégation ou en concertation avec le président.
En cas de démission ou de faute grave du président, le vice-président peut assurer l’intérim jusqu’à l’élection ou la désignation d’un nouveau dirigeant.
Article 35 – Recrutement de bénévoles
Les associations peuvent engager :
Le recrutement doit faire l’objet d’une déclaration interne.
Les bénévoles ne peuvent pas effectuer des tâches exclusivement réservées aux professionnels rémunérés, notamment pour des activités sensibles ou sous réglementation spécifique.
Article 36 – Droit d’organiser des événements
Les associations disposent du droit d’organiser des événements publics ou privés, dans la limite de la légalité et du respect de l’ordre public.
Toute manifestation ou événement réunissant un public doit faire l’objet :
D’une déclaration préalable au gouvernement ;
D’une demande d’autorisation si elle implique un usage de la voie publique, un rassemblement massif ou des activités encadrées (sécurité, sono, etc.).
L’association organisatrice est entièrement responsable de la sécurité, du bon déroulement, et des dégâts éventuels causés lors de l’événement.
Le non-respect des obligations liées à l’organisation d’événements peut entraîner :
Des amendes de 25 000 dollars maximum ;
La suspension d’activités jusqu'à 2 semaines ;
Le retrait de licence en cas de récidive.
Article 37 – Contrôle par les autorités
Toute association légalement enregistrée est soumise au contrôle du gouvernement, en particulier du pôle associatif, afin de s'assurer de la légalité et de la transparence de ses activités.
Les autorités compétentes peuvent :
Exiger la présentation des registres (adhérents, activités, finances) ;
Effectuer des vérifications ponctuelles sur place, avec ou sans préavis, notamment en cas de suspicion d’irrégularités ;
Contrôler l’utilisation des fonds, surtout si l’association bénéficie de subventions publiques ou organise des événements ouverts au public.
En cas de refus de coopération, l'association encourt une suspension provisoire, suivie d’une instruction administrative pouvant mener à sa dissolution.
Article 38 – Cas de dissolution (inactivité ou activité illégale)
Une association peut être dissoute volontairement par décision du président ou de l’assemblée générale, avec déclaration officielle au pôle associatif.
Elle peut aussi être dissoute d’office par les autorités dans les cas suivants :
Inactivité prolongée (absence d’activités déclarées pendant plus de 20 jours) ;
Non-respect des statuts ou absence de direction claire ;
Infractions graves à la loi : blanchiment, trafic, violence, ou détournement d’objets associatifs ;
Utilisation de l’association à des fins personnels (Entreprise / Auto-entreprise)
Utilisation de l’association comme couverture pour des activités illégales.
En cas de dissolution :
Le matériel appartenant à l’association est saisi ou redistribué conformément à la loi ;
Les comptes sont gelés puis clôturés après audit ;
Article 39 – Licence spéciale de nuit
Toute exploitation de boîte de nuit, bar, ou casino nécessite l’obtention d’une licence spéciale de nuit, délivrée par le gouvernement via le pôle de l’IRS.
Cette licence est obligatoire pour :
La tenue d’événements nocturnes ouverts au public ;
La diffusion de musique à fort volume en intérieur ou extérieur ;
La licence peut être suspendue ou retirée en cas de non-respect des conditions d’exploitation.
Article 40 – Sécurité obligatoire (vigiles, caméras et prise des cartes d’identité)
Les établissements de nuit doivent garantir un dispositif de sécurité actif, comprenant obligatoirement :
La présence d’agents de sécurité agréés ;
Un système de vidéosurveillance fonctionnel ;
Il est autorisé à tout établissement privé (bar, boîte de nuit, salle de concert…) de prendre en photo la carte d’identité en respectant certaines règles.
Cette prise de photo est autorisée uniquement si :
La personne est informée du but de la photo (ex : sécurité),
Elle accepte volontairement,
La photo est gardée de façon sécurisée et effacée dans un délai raisonnable (ex : 2 jours).
Si une autorité publique (comme la police ou le gouvernement) donne une autorisation écrite, un établissement peut prendre en photo les cartes d’identité sans demander l’accord, mais uniquement :
En cas de risque réel pour la sécurité (violences répétées, menaces graves),
Et pour une durée limitée (Entre 3 et 6 semaines).
En cas de non-respect de ces règles, l’établissement peut être puni par :
Article 41 – Vente d’alcool (réglementée)
La vente et la distribution d’alcool dans les établissements de nuit sont strictement réservées aux personnes majeures (18 ans) ou (16 ans pour des cocktails avec son responsable légal).
Tout commerce d’alcool doit être déclaré au moment de la demande de licence, sous peine de sanction.
L’introduction d’alcool non autorisé peut entraîner l’éviction immédiate et la responsabilité du gérant.
Article 42 – Heures d’ouverture et responsabilité du gérant
Les heures d’ouverture des établissements de nuit sont encadrées :
Ouverture possible : 14h à 7h du matin ;
Dépassement exceptionnel soumis à autorisation gouvernementale.
Le gérant est personnellement responsable :
De la sécurité des clients et du personnel ;
De la bonne tenue de l’établissement ;
Du respect des règles d’hygiène, de bruit et de bon voisinage.
Tout manquement peut entraîner :
Une fermeture administrative temporaire ;
Une amende ou suspension de licence ;
Article 43 – Autorisation des FDO ou du gouvernement
Tout événement à caractère public (ouvert à tous), qu’il soit organisé par une entreprise, une association ou un particulier, doit faire l’objet d’une demande d’autorisation auprès :
Du gouvernement si l’événement est à but lucratif ou de grande ampleur ;
Des FDO et du gouvernement si l’événement requiert un encadrement de sécurité ou bloque la voie publique.
Les événements privés dans des lieux publics (plages, parcs, rues, etc.) sont soumis à la même procédure s’ils impliquent :
Plus de 15 participants ;
L’utilisation de matériel sonore, de véhicules spéciaux, ou de scènes ;
Une vente de produits (boissons, nourriture, objets, etc.).
Le refus d’autorisation peut être prononcé pour des raisons de :
Sécurité publique ;
Conflit avec un autre événement ;
Article 44 – Respect de la tranquillité publique
Tout événement, public ou privé, autorisé ou non, doit se dérouler dans le respect de la tranquillité publique, notamment :
Respect des horaires nocturnes : interdiction de bruit excessif après 3h sans autorisation spéciale ;
Respect de la voie publique : aucune obstruction durable n’est tolérée sans encadrement ;
Respect des riverains, usagers et forces de l’ordre.
En cas de trouble :
Les FDO est habilitée à mettre fin immédiatement à l’événement ;
Des sanctions administratives peuvent être prononcées à l’encontre des organisateurs (amende de 15 000 dollars par organisateur, interdiction temporaire d’événement, etc.).
Article 45 – Possibilité de former un syndicat
Tout salarié, bénévole ou agent lié à une entreprise, une association ou une administration a le droit de créer ou de rejoindre un syndicat ou un collectif de travailleurs.
Les syndicats peuvent se constituer par dépôt d’un dossier de création auprès du gouvernement et de l’IRS ou du DOJ comportant :
Une déclaration d’objet ;
Une liste des membres fondateurs ;
Des statuts de fonctionnement ;
La désignation d’un représentant légal.
Aucun salarié ne peut être sanctionné, discriminé ou licencié du fait de son appartenance à un syndicat ou de sa participation à ses activités.
Article 46 – Grève légale (avec préavis)
Les travailleurs ont le droit de faire grève, à condition que celle-ci respecte les règles suivantes :
Dépôt d’un préavis écrit d’au moins 48 heures auprès de l’employeur et du gouvernement ;
Mention claire des revendications à l’origine de la grève ;
Absence d’activité professionnelle durant la durée de la grève (maximum 24 heures.)
La grève ne peut être considérée comme légale que si elle :
Ne bloque pas des services d’urgence ou vitaux sans service minimum ;
Ne s’accompagne d’aucune violence, menace ou intimidation.
Tout licenciement ou sanction liée à une grève légale est considéré comme abusif et peut faire l’objet d’un recours devant le juge du travail.
Article 47 – Manifestation professionnelle encadrée
Toute manifestation professionnelle, qu’elle soit liée à une grève ou non, doit faire l’objet :
D’une déclaration préalable aux FDO et au gouvernement ;
D’un encadrement syndical ou collectif clair ;
D’un respect de la sécurité publique et des lieux autorisés.
Les manifestations professionnelles sont protégées par la loi tant qu’elles ne dégénèrent pas en trouble à l’ordre public.
En cas de débordement, les FDO sont habilitées à intervenir, à interpeller les fauteurs de troubles et protéger les manifestants pacifiques.
Article 48 – Travail dissimulé (amende, fermeture)
Le travail dissimulé désigne toute activité professionnelle rémunérée non déclarée auprès du gouvernement et non couverte par un Badge et une activité écrit conforme.
Sanctions applicables :
Amende administrative de 5 000$ à 15 000$ par employé dissimulé ;
Fermeture temporaire de l’entreprise par décision gouvernementale (jusqu’à 3 jours) ;
En cas de récidive, retrait définitif du patron et interdiction de gérer une entreprise durant 3 mois..
Article 49 – Non-paiement des salaires
Le non-paiement partiel ou total du salaire dû à un employé constitue une infraction grave.
Sanctions applicables :
Versement immédiat des salaires dus, avec majoration de 30% ;
Amende de 2 000$ à 8 000$ selon la gravité et la durée du manquement ;
Possibilité de poursuites civiles par l’employé concerné.
Cependant le salarié à 10 jours pour réclamer son salaire.
Article 50 – Abus de pouvoir, harcèlement
Tout comportement d’un employeur ou supérieur hiérarchique visant à intimider, discriminer, humilier ou exploiter un salarié est constitutif d’un abus de pouvoir ou d’un harcèlement.
Le harcèlement inclut :
Pression constante et injustifiée ;
Sanctions infondées ou humiliantes ;
Comportements verbaux déplacés ou menaçants.
Sanctions applicables :
Avertissement officiel par le juge du travail ;
Amende de 3 000$ à 17 000$ selon la gravité ;
Possibilité de licenciement disciplinaire du cadre fautif ;
Réparation civile envers la victime (dommages moraux).
Article 51 – Abandon de poste
L’abandon de poste est caractérisé par une absence non justifiée de l’employé sur son lieu de travail pendant ses horaires sans information préalable à l’employeur.
Sanctions possibles :
Avertissement disciplinaire après 1 absence injustifiée ;
Mail ou entretien préalable dès 2 absences injustifiées ;
Licenciement pour faute simple si récidive ou absence prolongée de plus de 48 heures consécutives sans motif valable.
Article 52 – Fausse facture ou abus
Est interdite la production ou validation de fausses factures, notes de frais fictives, ou toute tentative de fraude administrative au sein de l’entreprise.
Cela inclut :
Création de faux documents pour obtenir une rémunération ;
Tromperie à l’encontre des procédures comptables ou contractuelles.
Sanctions applicables :
Licenciement pour faute grave immédiat ;
Plainte pénale possible auprès des autorités compétentes (IRS et juge civil) ;
Remboursement intégral des sommes perçues indûment.
Article 53 – Détournement de biens de l’entreprise
Tout acte de vol, de rétention illégale ou d’usage personnel de matériel appartenant à l’entreprise sans autorisation constitue un détournement.
Sont concernés notamment :
Véhicules de service ;
Argent liquide ou produits à vendre ;
Matériel professionnel détourné à des fins privées.
Sanctions :
Licenciement immédiat pour faute lourde ;
Interdiction temporaire d’emploi dans le même secteur (jusqu’à 1 mois) ;
Poursuites civiles ou pénales, en fonction du montant détourné.
Article 54 – Contrat de service public
Tout agent public (Les forces de l’ordre, EMS, Gruppe 6, agents du gouvernement) est soumis à un contrat de service public, distinct du contrat de droit privé.
Ce contrat et badge implique :
Un engagement d’honorabilité et de loyauté ;
Le respect des protocoles hiérarchiques spécifiques ;
Une disponibilité accrue en cas de crise ou d’urgence.
Article 55 – Interdiction de casier judiciaire
Aucun individu ayant un casier judiciaire actif ne peut intégrer un corps de métier public.
Les cas suivants entraînent l’exclusion ou le renvoi immédiat :
Antécédents de crime ou délit.
Fraude à l’embauche ou dissimulation d’antécédents judiciaires.
Des vérifications régulières sont menées par le gouvernement et/ou l’IRS.
Article 56 – Obligation de neutralité
Les agents publics doivent faire preuve de neutralité politique, religieuse et idéologique dans le cadre de leur fonction.
Ils ne peuvent :
Participer à des manifestations partisanes en uniforme ;
Abuser de leur statut à des fins personnelles ou politiques ;
Prendre part à des conflits d’intérêts économiques ou sociaux.
Article 56 bis – Interdiction des clauses abusives hors service
Aucune clause ou règle interne ne peut imposer à un agent public des restrictions disproportionnées à ses droits fondamentaux lorsqu’il agit en dehors de ses fonctions, en tenue civile et hors service.
Notamment, sont considérées comme abusives :
L’interdiction générale et permanente de fréquenter des établissements publics ou de loisirs en civil ;
La limitation non justifiée du droit d’expression personnelle, dès lors qu’elle ne porte pas atteinte à l’image du service public ;
L’interdiction de participer à des activités économiques, sociales ou culturelles sans lien avec leur fonction, sauf conflit d’intérêts avéré.
L’interdiction de faire du tourisme ou de se déplacer librement sur des territoires voisins ou limitrophes en dehors des heures de service, sauf restrictions motivées par une enquête ou une menace spécifique ne pouvant dépasser 2 semaines. Si renouvellement, le DOJ devra donner son accord.
Toute mesure restreignant les droits en dehors du service doit être motivée par des raisons sérieuses et proportionnées, et peut faire l’objet d’un recours auprès du département de justice ou d’un juge administratif.
Article 57 – Procédures disciplinaires
En cas de faute professionnelle, une procédure disciplinaire interne peut être ouverte par la hiérarchie ou sur saisine du gouvernement ou du département de justice.
Elle peut aboutir à :
Un blâme écrit ou verbal ;
Une suspension temporaire (maximum 7 jours) ;
Une exclusion définitive, selon la gravité avec interdiction de service public pour une durée de 2 mois
En cas de recours, un avocat du travail peut être sollicité et un juge civil peut être saisi.
Article 58 – Déclaration auprès du gouvernement
Toute personne souhaitant exercer une activité indépendante c'est-à-dire seul doit se déclarer auprès du gouvernement via le registre de l’IRS.
Cette déclaration implique :
Une description précise de l’activité ;
La tenue d’un registre de prestations ;
L’obtention d’un numéro d’identification professionnelle.
L’exercice sans déclaration est passible d’une amende et d’une interdiction temporaire d’exercer.
Article 59 – Contrats de prestation
Toute prestation indépendante donne lieu à un contrat écrit avec un avocat, précisant :
La nature du service rendu ;
La durée de la mission ;
Le montant de la rémunération.
Ce contrat peut être vérifié ou exigé par les autorités civiles ou fiscales (IRS, gouvernement, justice).
En l'absence de contrat, aucune garantie juridique n’est assurée en cas de litige.
Article 60 – Responsabilité professionnelle
L’indépendant est entièrement responsable de ses actes dans le cadre de son activité.
En cas de dommages causés à un tiers, sa responsabilité civile peut être engagée.
Un auto-entrepreneur ne peut conclure de contrat de prestation ou fournir un service à une entreprise ou une association dans laquelle il occupe une fonction dirigeante (président, vice-président ou équivalent).
De même, une entreprise ou association ne peut solliciter les services d’un auto-entrepreneur si celui-ci en est dirigeant, afin d’éviter toute situation de conflit d’intérêts, d’enrichissement personnel dissimulé ou de contournement fiscal.
En cas de fraude, fausse facturation ou abus, des sanctions allant de 12 000 à 18 000 $ d’amende et une interdiction d’exercer de 30 jours peuvent être appliquées.
Article 61 – Contrat obligatoire avec avocat et déclaration à l’IRS
1- Tout extra employé pour travailler dans un bar ou une boîte doit signer un contrat écrit, validé par un avocat, avant le début de toute prestation.
2- Ce contrat doit être transmis et enregistré auprès de l’IRS dans un délai de 7 jours suivant la signature.
3- Le contrat précise notamment :
La durée et les horaires de la prestation ;
Le montant de la rémunération ;
Les obligations du salarié et de l’employeur ;
Les clauses disciplinaires spécifiques à l’environnement nocturne.
Article 62 – Limitation des prestations des extras
1- Un extra ne peut exercer plus de deux prestations par semaine dans les établissements nocturnes (bars, boîtes de nuit, club de striptease).
2- Toute infraction à cette règle entraînera :
Une amende de 2 000 $ par infraction ;
Une possible suspension temporaire du droit d’exercer en tant qu’extra dans ces établissements pour une durée maximale de 30 jours.
Article 63 – Renouvellement mensuel des contrats
Les contrats des extras doivent être renouvelés chaque mois avec la même procédure d’examen et validation par un avocat.
Le renouvellement implique une révision des conditions de travail, des horaires et des rémunérations.
En cas de non-renouvellement, l’employeur doit informer l’extra au moins 24 heures avant la fin du contrat en cours.
Article 64 – Obligations des extras
1- Les extras doivent respecter les règles suivantes :
Se présenter aux horaires convenus ;
Observer strictement les consignes de sécurité et d’ordre interne ;
Ne pas consommer d’alcool ou de substances illicites durant leur prestation ;
Garder une tenue vestimentaire conforme aux exigences de l’établissement.
2- Tout manquement à ces obligations peut entraîner des sanctions disciplinaires allant jusqu’à la résiliation immédiate du contrat et une interdiction temporaire d’accès aux établissements.
Article 65 – Obligations des employeurs
1- Les employeurs doivent :
Fournir un environnement de travail sûr et respectueux ;
Assurer la déclaration correcte des heures travaillées auprès de l’IRS ;
Respecter les limitations de temps de travail des extras ;
Faciliter la consultation et la validation des contrats par les avocats.
2- En cas de non-respect, les employeurs s’exposent à des sanctions administratives et l’impossibilité de prendre des extras durant 30 jours.
Article 66 – Obligation fiscale des entreprises
Toutes les entreprises, y compris les auto-entrepreneurs, sont légalement tenues de déclarer et de payer des impôts sur leurs revenus. Cette obligation s'applique à toutes les formes d'activités génératrices de revenus, indépendamment de la taille ou du type d'entreprise.
1 - Toutes les entreprises et auto-entreprises sont tenues de présenter une comptabilité à jour et conforme aux normes en vigueur. Cette présentation doit se faire en présence physique auprès de l'Internal Revenue Service ou de toute autre autorité fiscale désignée.
2 - Lors de cette présentation, les entreprises et auto-entreprises doivent fournir les documents suivants :
Capital de l'entreprise : Informations détaillées sur le capital social.
Numéro de SIRET : Numéro d'identification unique de l'entreprise.
Comptabilité générale : Registres des transactions financières, états financiers et autres documents comptables pertinents.
Liste des employés : Noms, positions et autres informations pertinentes concernant tous les employés actuels.
Règlement intérieur : Copie du document régissant les règles internes de l'entreprise.
Véhicules d'entreprise : Liste et documentation des véhicules possédés ou utilisés par l'entreprise.
Inventaire de l'entreprise : Détail des biens et des stocks détenus par l'entreprise.
Contrats de travail : Incluant les dossiers de visite médicale des employés.
Accords commerciaux : Copies des accords en vigueur entre l'entreprise et ses partenaires commerciaux.
Caractère non exhaustif de la liste : Bien que la liste ci-dessus couvre les principaux documents à présenter, elle n'est pas exhaustive. Toutefois, aucune entreprise n'est tenue de fournir des documents supplémentaires non spécifiés sans une demande formelle de l'autorité compétente.
Documents relatifs au droit de grève : Enregistrements des préavis de grève et des communications relatives aux grèves.
Protocoles d'hygiène : Documentation confirmant le respect des normes d'hygiène, notamment pour les commerces de bouche.
Registres de sécurité et de formation : Dossiers de formation en sécurité et santé, équipements de protection individuelle fournis, et mesures prises pour assurer un environnement de travail sûr.
3 - Le non-respect de ces obligations peut entraîner des sanctions, incluant des amendes jusqu’a 5 000 dollars ou des pénalités administratives. Les entreprises sont encouragées à maintenir leur comptabilité et leurs documents en ordre permanent pour éviter toute non-conformité.
Article 67 – Base de calcul de l'impôt
L'impôt est calculé sur une base hebdomadaire. Le bénéfice imposable correspond au chiffre d'affaires enregistré durant la semaine concernée, dont sont déduites les charges autorisées. Ce mode de calcul permet un suivi régulier et précis des obligations fiscales.
Article 68 – Déclaration fiscale hebdomadaire
Les entreprises doivent soumettre leur déclaration fiscale chaque semaine, au plus tard le samedi à 16h00, couvrant les activités de la semaine précédente.
Article 69 – Sanctions en cas de retard ou non-paiement
Tout retard dans la déclaration ou le paiement des impôts entraîne des pénalités financières proportionnelles au montant dû et à la durée du retard. En cas de non-paiement répété ou de déclarations manquantes, l’entreprise s’expose à des mesures de recouvrement renforcées, comprenant audits fiscaux, saisies de comptes ou autres actions légales.
Article 70 – Taux d’imposition progressifs
Les impôts sont calculés selon le barème progressif suivant, appliqué au bénéfice imposable hebdomadaire :
De 0 $ à 200 000 $ : 0 %
De 200 001 $ à 400 000 $ : 6 %
De 400 001 $ à 600 000 $ : 10 %
De 600 001 $ à 800 000 $ : 15 %
De 800 001 $ à 1 000 000 $ : 20 %
De 1 000 001 $ à 100 000 000 $ : 25 %
Article 71 – Dépenses déductibles
Les entreprises peuvent déduire de leur revenu imposable des dépenses, à condition qu’elles soient directement liées à l’activité économique.
Article 72 – Barème des majorations
Les pénalités financières applicables en cas de retard dans la déclaration des charges ou du paiement des impôts sont les suivantes :
Retard jusqu’à 24 heures : majoration de 10 %
Retard entre 24 et 48 heures : majoration de 15 %
Retard entre 48 et 72 heures : majoration de 25 %
Retard entre 72 et 96 heures : majoration de 35 %
Retard supérieur à une semaine : sanctions sévères, pouvant aller jusqu’au retrait de l’autorisation d’exercer et une prise des impots avec une majoration de 65 %
Article 73 – Champ d’application
Les présentes dispositions s’appliquent à tous les contrats conclus entre entreprises, associations, auto-entrepreneurs, et autres entités commerciales ou non lucratives dans le cadre de leurs activités économiques.
Article 74 – Forme du contrat
Tout contrat commercial doit être établi par écrit avec un avocat et pour l’IRS. La forme électronique est admise à condition de garantir l’intégrité et l’authenticité du document. Un contrat verbal est interdit.
Article 75 – Contenu minimum obligatoire
Un contrat commercial doit obligatoirement contenir :
L’identité complète des parties contractantes (raison sociale, adresse, représentant légal)
L’objet du contrat (nature des prestations, biens ou services concernés)
Les conditions financières (prix, modalités de paiement, délais)
La durée du contrat et conditions de renouvellement ou résiliation
Les obligations et responsabilités de chaque partie
Article 76 – Contrat de prestation de services
L’une des parties s’engage à fournir une prestation déterminée pour une autre, selon un cahier des charges précis, dans le respect des délais et de la qualité attendue.
Article 77 – Contrat de sous-traitance
Un entrepreneur principal confie tout ou partie de l’exécution d’une prestation à un tiers. Le sous-traitant reste responsable de la qualité de sa prestation et respecte les mêmes obligations que l’entreprise principale. (Dj etc..)
Article 78 – Obligation de bonne foi
Les parties doivent exécuter leurs engagements avec loyauté, transparence et coopération. Toute tentative de fraude, dissimulation ou abus est sanctionnée.
Article 79– Garantie de conformité et responsabilité
Le vendeur ou prestataire garantit que les biens ou services fournis sont conformes au contrat et exempts de défauts. En cas de non-conformité, la partie lésée peut exiger réparation ou résiliation.
Article 80 – Confidentialité
Les parties s’engagent à ne pas divulguer les informations confidentielles échangées dans le cadre du contrat, sauf accord écrit contraire ou obligation légale.
Article 81 – Modification du contrat
Toute modification doit faire l’objet d’un avenant écrit signé par toutes les parties et un avocat. Les modifications unilatérales sont nulles.
Article 82 – Résiliation
Le contrat peut être résilié :
D’un commun accord
Pour manquement grave aux obligations contractuelles
Pour force majeure ou impossibilité d’exécution
Article 83 – Interdiction du travail dissimulé
Le travail dissimulé, défini comme toute activité professionnelle non déclarée aux autorités fiscales ou sociales, est strictement interdit. Sont considérées comme travail dissimulé, sans que cette liste soit exhaustive :
L’omission de déclaration d’un employé auprès du gouvernement,
La non-déclaration totale ou partielle des heures travaillées,
L’évasion des cotisations sociales et fiscales dues,
L’activité d’auto-entrepreneur non déclarée,
Toute forme de rémunération au noir.
Sanctions :
Amende administrative entre $50,000 et $200,000,
Suspension ou retrait de licence d’exploitation,
Saisie des comptes professionnels,
Interdiction temporaire ou permanente d’exercice commercial,
Possibilité de poursuites pénales selon la gravité.
L’IRS (Internal Revenue Service) est autorisé à :
Procéder à des audits de conformité sans préavis,
Effectuer des inspections aléatoires dans les entreprises,
Contrôler les livres de paie, contrats et feuilles de présence.
Article 84 – Interdiction du travail des mineurs
L’emploi de mineurs de moins de 18 ans est interdit, à l’exception :
De stages validés par un établissement éducatif,
De formations professionnelles encadrées avec convention et tuteur,
D’activités à but non lucratif dans un cadre éducatif ou socialement reconnu.
Sanctions :
Amende comprise entre $25,000 et $50,000,
Interdiction d’employer pendant 1 mois minimum,
Radiation d’une éventuelle licence commerciale en cas de récidive.
Les FDO et l’IRS peuvent conjointement procéder à des contrôles en cas de soupçon d’exploitation illégale de mineurs.
Article 85 – Interdiction du double emploi salarié
Il est interdit à un individu :
D’être salarié dans deux entreprises différentes simultanément,
De cumuler un emploi salarié avec un poste de gérant ou co-gérant d'une autre entreprise,
D’être inscrit sur plus d’un registre du personnel actif hors auto-entreprise et extras.
Exceptions : Le statut d’auto-entrepreneur déclaré est autorisé en complément d’un emploi salarié, sous réserve de :
Déclaration officielle au gouvernement,
Régularité fiscale,
Respect du plafond horaire d'activité secondaire,
Respect des obligations liées à la sécurité et la transparence.
Article 1 – Définition du journaliste
Est reconnu comme journaliste tout individu qui exerce, à titre principal, une activité régulière de collecte, vérification, traitement ou diffusion de l’information auprès du public via un média autorisé (presse écrite, radio, télévision ou numérique), en tant que salarié ou indépendant.
Article 2 – Déclaration obligatoire
Tout journaliste doit être :
Soit rattaché à une entreprise de presse enregistrée (Weazel News),
Soit déclaré comme auto-entrepreneur auprès du gouvernement,
Et inscrit sur le registre national des journalistes.
Article 3 – Carte de presse
Le journaliste peut obtenir une carte de presse délivrée par le directeur du Weazel, qui :
Atteste de son statut professionnel,
Donne accès aux lieux publics en cas de couverture d’événements,
Article 4 – Cumul d’activité interdit
Le journaliste ne peut cumuler ses fonctions avec :
Une charge publique (juge, officier, élu),
Une activité policière ou gouvernementale active,
Une activité d’influence commerciale ou de propagande dissimulée.
Article 5 – Liberté éditoriale
Aucun journaliste ne peut être contraint de modifier ou supprimer un contenu, sauf :
Si une autorité judiciaire compétente l’ordonne,
Si le contenu enfreint les lois en vigueur (diffamation, incitation à la haine, etc.).
Article 6 – Interdiction de la censure préalable
Toute censure avant publication est interdite, sauf danger immédiat pour l’ordre public ou secret défense, et uniquement par voie judiciaire.
Article 7 – Pluralisme des médias
L’État veille à garantir l’existence d’une pluralité de médias dans la ville. Toute tentative de monopole ou fusion menaçant la diversité de l’information pourra être bloquée par décret.
Article 8 – Confidentialité des sources
Le journaliste a le droit de garder le secret sur l’identité de ses sources, sauf en cas de mandat judiciaire explicite dans le cadre d’affaires criminelles majeures ou de sécurité nationale.
Article 9 – Accès à l’information publique
Les journalistes peuvent accéder :
Aux lieux publics d’événements (conférences, tribunaux ouverts, scènes publiques),
Aux rapports d’enquête ou décisions publiques, sauf en cas de classement secret.
Article 10 – Respect des droits d’autrui
Le journaliste doit respecter :
La vie privée,
La présomption d’innocence,
L’image des personnes. Tout contenu diffamatoire, discriminatoire ou non vérifié est interdit.
Article 11 – Neutralité
Le journaliste doit rester indépendant, impartial et neutre, même face à ses propres opinions. Il est interdit de :
Publier de fausses informations volontairement,
Dissimuler des conflits d’intérêts,
Accepter de l’argent en échange de contenu.
Article 12 – Responsabilité juridique
Tout journaliste est pénalement et civilement responsable de ses publications. Il peut être poursuivi en cas :
D’atteinte à la réputation,
De violation de données personnelles,
D’invention ou manipulation d’information.
Article 13 – Devoir de vérification
Le journaliste doit toujours :
Croiser ses sources,
Mentionner ses sources sauf si confidentielles,
Distinguer clairement les faits des opinions dans ses écrits.
Article 14 – Code de déontologie
Chaque entreprise de presse doit fournir :
Un code de conduite interne,
Une charte éditoriale accessible,
Des formations régulières à ses employés.
Article 15 – Protection physique
L’entreprise de presse est tenue de :
Protéger ses journalistes en mission,
Fournir des gilets presse, radios, assurances et secours en cas d’intervention à risque.
Article 16 – Menaces et représailles
En cas de menaces :
Le journaliste peut bénéficier d’un soutien juridique,
Une protection policière peut être sollicitée,
L’auteur des menaces encourt des sanctions penales comme applicable dans le code
Article 17 – Reportage en zone sensible
Avant toute mission en zone dangereuse, l’entreprise ou le journaliste indépendant doit :
Déclarer son intention auprès du gouvernement,
Signer une décharge de responsabilité en cas de refus de protection.
Article 18 – Subventions aux médias
Le Weazel peut recevoir des subventions de Washington et du gouvernement si :
Ils sont enregistrés légalement,
Ils emploient au moins un journaliste déclaré,
Ils publient un contenu régulier (au moins 1 article/semaine).
Article 19 – Non-ingérence financière
Toute subvention publique ne peut être conditionnée à un contenu éditorial spécifique. L’indépendance journalistique reste prioritaire.
Article 20 – Sanctions professionnelles
Peuvent faire l’objet de sanctions :
La publication de fausses nouvelles avérées (amende jusqu’à 35 000 $),
L’exercice illégal de la profession (sans enregistrement),
L’usurpation de carte de presse (interdiction jusqu’à 6 mois de publication amende jusqu’à 15 000 $).
Article 1 – Définition et rôle de l’IRS
L’Internal Revenue Service (IRS) est l’autorité fiscale, responsable :
De la collecte des taxes,
Du contrôle des déclarations de revenus,
De la régulation fiscale des entreprises, auto-entrepreneurs, associations et particuliers.
Article 2 – Accès aux comptes et registres
L’IRS peut exiger l’accès aux documents suivants pour tout contrôle ou vérification :
Registres comptables,
Factures d'achat ou de vente,
Bulletins de salaire,
Relevés bancaires d’entreprise.
Article 3 – Collaboration avec d’autres institutions
L’IRS peut collaborer avec :
Les FDO,
Le Gouvernement dans le cadre d’enquêtes fiscales, de fraudes économiques ou d’évasions organisées.
Article 4 – Déclaration obligatoire des revenus
Chaque entreprise ou association est tenue de déclarer ses revenus :
Hebdomadairement ou mensuellement,
Selon les modalités définies par les autorités fiscales.
Article 5 – Taxes commerciales obligatoires
Une imposition est appliquée selon :
Le type d’activité (boîte de nuit, foodtruck, garage, presse, etc.),
Le chiffre d’affaires réalisé,
Un barème fixé par décret gouvernemental.
Article 6 – Fiscalité des associations
Les associations à but non lucratif peuvent bénéficier d’exonérations fiscales partielles ou totales si :
Leur activité est strictement non commerciale,
Elles sont déclarées auprès du Gouvernement,
Elles fournissent une comptabilité claire.
Article 7 – Fausse déclaration ou non-déclaration
Tout manquement à l’obligation de déclaration (absence, mensonge, falsification) est passible de :
Fermeture administrative de l’établissement,
Amende gouvernementale significative,
Interdiction d’exercice pour les dirigeants fautifs.
Article 8 – Déclaration de revenus personnels
Tout individu percevant un revenu régulier doit déclarer ses gains à l’IRS si ceux-ci dépassent le seuil défini par décret RP.
Article 9 – Mode de calcul de l’impôt
L’impôt peut être :
Progressif, par tranche de revenu,
Forfaitaire, selon le type d’activité ou une base fixe définie.
Article 10 – Réductions et crédits d’impôt
Des avantages fiscaux peuvent être accordés pour :
Les dons à des associations déclarées,
les autres charges déductibles
Article 11 – Contrôle fiscal
L’IRS peut :
Déclencher un contrôle d’initiative,
Être mandaté par le Gouvernement ou les FDO en cas de soupçon de fraude ou d’anomalie.
Article 12 – Sanctions en cas de fraude
En cas de fraude ou de dissimulation volontaire, les sanctions suivantes peuvent s’appliquer :
Fermeture immédiate de l’entreprise,
Blocage temporaire ou définitif des comptes de l’entreprise,
Amende proportionnelle au montant dissimulé,
Interdiction de diriger une entreprise pour une durée définie.
Article 13 – Recours et droits du contribuable
Le contribuable peut :
Faire appel à un avocat fiscaliste
Déposer un recours en justice auprès du tribunal civil
Demander un échéancier si les montants dus dépassent ses capacités.
Article 14 – Obligation comptable
Chaque structure (entreprise, association, auto-entrepreneur) doit tenir à jour :
Un registre d’activité,
Un suivi des ventes et prestations,
Les preuves de paiements et factures.
Article 15 – Justificatifs en cas de contrôle
Tout virement ou paiement doit pouvoir être justifié.
L’absence de preuve pourra entraîner une requalification en revenu dissimulé, même si l’opération est réelle.