¶ Article 1 - Contrat de travail
Le contrat de travail est obligatoire entre l’entreprise et chaque employé, mais aussi au sein du Service Public. Celui-ci sera sous forme de visite médicale effectuée par l’employé auprès de l’hôpital Océan Médical.
Celle-ci est valable un an.
¶ Article 1.Bis - Type de contrat
Il existe trois types de contrat :
- Contrat d'apprentissage : Maximum un mois, non renouvelable.
- Contrat à durée déterminée : Maximum deux mois, renouvelable une fois.
- Contrat à durée indéterminée.
¶ Article 2 - Rupture du contrat de travail
1 - Le contrat à durée indéterminée (CDI) constitue un engagement à long terme entre l'employé et l'employeur, symbolisant une relation de travail stable et sécurisée. Sa rupture par l'employeur doit être considérée comme un dernier recours, après exploration de toutes les alternatives possibles et dans le respect des droits fondamentaux des salariés.
2 - Le CDI peut être rompu sur décision du PDG pour l'une des raisons suivantes, en garantissant toujours le droit à une procédure équitable et transparente :
- Condamnation de l’employé pour un crime.
- Non-respect du règlement intérieur.
- Réduction de personnel pour raison économique.
- Absence de prise de service / travail pendant plus de 2 semaines non prévenues.
- Absence de prise de service / travail pendant plus de 3 semaines, même prévenu.
- Absence de visite médicale pendant une période de 2 semaines.
3 - Avant toute décision de rupture, l'employeur s'engage à rechercher des mesures alternatives pour préserver l'emploi, y compris la modification des conditions de travail, la formation, ou la mutation interne. Tout employé faisant l'objet d'une procédure de licenciement a le droit à un entretien préalable, à l'assistance d'un représentant du personnel de son choix, et à un accès complet aux motifs de la décision envisagée.
4 - Les modalités de rupture du contrat de travail seront régulièrement évaluées par les autorités compétentes en collaboration avec les partenaires sociaux, afin d'assurer leur équité, leur transparence et leur conformité avec les objectifs de protection des travailleurs.
¶ Article 2.Bis - Solde de tout compte
- Le solde de tout compte constitue un document récapitulatif des sommes dues par l'employeur à l'employé à la fin du contrat de travail, incluant les salaires, primes, indemnités de licenciement, et tout autre avantage en nature ou en espèce prévu par le règlement intérieur ou par la loi.
- L'employeur est tenu de dresser et de finaliser le solde de tout compte dans un délai maximal de 7 jours suivant la date effective de rupture du contrat de travail.
- Après réception, l'employé dispose d'un délai de 14 jours pour examiner le solde de tout compte. Durant cette période, il peut contester tout élément qu'il juge incorrect. L'employé peut solliciter l'assistance d'un représentant pour l'aider à vérifier l'exactitude du document.
- Une fois le solde de tout compte établi et accepté, l'employeur doit procéder au paiement intégral des sommes dues dans un délai de 7 jours. En cas de contestation, les parties sont encouragées à rechercher une solution amiable ou à se tourner vers la médiation.
- En cas de retard dans la remise du solde de tout compte ou dans le paiement des sommes dues, des intérêts de retard calculés sur la base du taux légal s'appliquent automatiquement à partir du 8ème jour suivant la date limite de paiement.
- Ce processus s'applique indépendamment de la nature ou des motifs de la rupture du contrat, assurant à chaque employé le droit à un solde de tout compte clair, complet et juste, que ce soit en cas de licenciement, de démission, de rupture conventionnelle ou de fin de période d’essai.
¶ Article 3 - Apprentissage et stage
- Les entreprises et les services publics sont autorisés à établir des contrats d'apprentissage ou de stage, lesquels doivent spécifier clairement les modalités de supervision, identifier un tuteur responsable et être limités à une durée maximale de un mois.
- Les stagiaires et apprentis ne doivent pas être laissés à travailler seuls. Ils doivent toujours être sous la supervision directe de leur tuteur ou d'un autre employé qualifié désigné.
- Tous les stages et contrats d'apprentissage doivent être rémunérés conformément aux lois locales sur le salaire minimum et déclarés aux autorités compétentes. La rémunération doit être établie avant le début du stage ou de l'apprentissage et figurer dans le contrat.
¶ Article 4 - Impôts
- Toutes les entreprises, y compris les auto-entreprises, sont légalement tenues de déclarer et de payer des impôts sur leurs revenus. Cette obligation couvre toutes les formes d'activités génératrices de revenus et s'applique indépendamment de la taille ou du type de l'entreprise.
- Les impôts sont calculés et dus sur une base hebdomadaire, permettant ainsi un suivi plus régulier et précis des obligations fiscales.
- Le bénéfice imposable, base de l'impôt, est calculé en déduisant les charges déductibles du chiffre d'affaires enregistré pendant la semaine concernée.
- Les entreprises doivent soumettre leur déclaration fiscale hebdomadaire au plus tard le samedi à 15h00, couvrant les activités de la semaine précédente.
- La déclaration peut être réalisée par voie électronique ou physique, selon les moyens mis à disposition par les autorités fiscales locales.
- Un retard dans la déclaration ou le paiement des impôts entraîne des pénalités financières, dont le montant est proportionnel au retard et à la quantité d'impôt due.
- En cas de non-paiement répété ou de déclarations manquantes, l'entreprise peut faire l'objet de procédures de recouvrement plus strictes, incluant des audits fiscaux, des saisies de comptes ou d'autres mesures légales pour garantir la conformité fiscale.
¶ Article 4.1 - Barème d'imposition
- 0$ à 200000$ : 0%
- 200001$ à 400000 : 6%
- 400001 à 600000 : 10%
- 600001 à 800000 : 15%
- 800001 à 1000000 : 20%
- 1000001 à 100000000 : 25%
¶ Article 5 - Charge déductible
1 - Les entreprises sont autorisées à déduire les dépenses suivantes de leur revenu imposable, à condition que ces coûts soient directement liés à l'exercice de leur activité :
- Frais de véhicule : Inclut les coûts liés à l'achat de véhicules et aux réparations. L'achat de véhicules ne peut être déduit que par les entreprises opérant dans le secteur de l'automobile, conformément à la législation en vigueur.
- Frais d'avocat : Honoraires et autres dépenses liées à la consultation juridique et à la représentation légale.
- Matières premières et marchandises : Coûts associés à l'achat de matières premières et de marchandises nécessaires à la production ou à la vente.
- Dons à des associations : Contributions à des associations reconnues par l'État, avec une limite de déduction de 250 000 dollars par semaine fiscale.
- Frais de presse : Coûts li��s à l'achat de publications presse ou tout autres services proposés par les organes de presse officiel, à condition que ces dépenses soient directement liées à l'activité de l'entreprise et destinées à maintenir ou à améliorer la connaissance du marché, la formation professionnelle continue ou la présence médiatique de l'entreprise.
2 - Pénalités pour retard de déclaration
Les entreprises qui ne respectent pas les délais pour la déclaration de ces charges encourent des pénalités de majoration comme suit :
- Retard de 24 heures : Majoration de 20% sur le montant des charges dues.
- Entre 24 et 48 heures : Majoration de 35%.
- Entre 48 et 72 heures : Majoration de 50%.
- Entre 72 et 96 heures : Majoration de 75%.
- Plus d'une semaine : Si le retard dépasse une semaine, l'entreprise risque des sanctions plus sévères, y compris le retrait potentiel de son autorisation d'opérer.
¶ Article 6 - Service public
- Toutes les entités du service public, incluant le Los Santos Police Department, le Blaine County Sheriff's Office, les United States Marshals Service , les services médicaux d'urgence (EMS), le gouvernement, ainsi que les sociétés privées d'utilité publique comme Brink's ou encore les avocats inscrits au Barreau des Avocats de San Andreas , recrutent exclusivement du personnel dont le casier judiciaire est vierge. La présence de toute condamnation pour une infraction délictuelle ou un crime entraînera un renvoi immédiat de l'employé, sans droit à indemnité.
- Bien que Brink's soit une société privée, ses agents sont considérés comme des agents du service public en raison de leur rôle crucial dans le transport et la gestion sécurisés des biens. Ainsi, les mêmes critères de recrutement et de conduite s'appliquent à ces agents comme pour les employés directs du service public.
- Il n'est pas nécessaire d'établir des contrats formels entre les différentes entités composant le service public. Ces entités sont cependant tenues de travailler en étroite collaboration pour fournir un service efficace et coordonné à la population. Cette collaboration doit se faire dans le respect des règles de conduite éthique et des procédures établies pour assurer une communication et une action conjointes efficaces.
¶ Article 7 - Gérance des entreprises
Les entreprises sont propriétés du gouvernement de San Andreas avec un système de gérance mis en place, le gérant peut-être :
Le PDG est nommé par le gouvernement suite à candidature sur appel de reprise.
Tout gérant ou co-gérant perd son poste pour une ou l’autre des raisons suivantes :
- Décès
- Absence de plus de dix jours non prévue.
- Choix personnel du PDG.
- Choix du gouvernement justifié.
- Non respect du Code du Travail.
- Pour condamnation pour crime, selon l'appréciation du gouvernement.
Si vous n'avez pas effectué votre déclaration d'impôt en temps et en heure vous risquez une visite surprise de l'Internal Revenue Service et d'une majoration minimum de 20% des impôts à déclarer.
Si vous ne vous rendez disponible et que vous ne trouvez pas d'arrangement pour déposer vos impôts auprès du Gouvernement dans les 7 jours, le gouvernement pourra vous retirer l'entreprise que vous gérez.
¶ Article 8 - Contrat commercial
1 - Lorsqu'une entreprise envisage d'acheter ou de vendre des produits ou services de manière régulière à une autre entreprise, un contrat commercial doit être établi.
Le contrat doit être rédigé par l'avocat de l'entreprise et inclure les éléments suivants :
- Noms des entreprises participantes et leur numéro de SIRET.
- Description détaillée des produits ou services concernés, y compris les quantités et les modalités de livraison.
- Détail des éventuelles réductions ou conditions commerciales spécifiques.
- Montant total de la commande.
- Durée du contrat.
- Clause spécifiant les conditions de résiliation anticipée du contrat par l'une ou l'autre des parties.
- Le contrat doit être signé par les PDG ou les co-PDG des deux entreprises ainsi que par l'avocat qui a rédigé le contrat.
2 - En cas de non-paiement ou de retard de paiement excédant trois jours après la date d'exécution des obligations contractuelles, l'entreprise lésée est en droit d'initier une action judiciaire contre la partie défaillante.
Suite à l'action judiciaire, l'entreprise lésée peut réclamer un dédommagement financier pour compenser les préjudices subis du fait du non-respect des termes du contrat.
¶ Article 9 - Règlement intérieur et le droit disciplinaire
- Chaque entreprise ou service public est tenu de rédiger et de maintenir un règlement intérieur. Ce document doit décrire les règles générales et permanentes relatives à la discipline, ainsi qu'à la santé et à la sécurité au travail. Il détaille également les droits et obligations des salariés et de l'employeur. La version applicable du règlement intérieur doit être validée par un avocat pour s'assurer de sa conformité avec le droit en vigueur.
- Le règlement intérieur ne doit contenir aucune disposition qui serait contraire aux lois en vigueur, aux conventions collectives applicables, ni qui porterait atteinte aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives dans la mesure où elles ne sont pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché.
- Il est expressément interdit d'inclure dans le règlement intérieur toute mesure permettant d'imposer des sanctions pécuniaires aux salariés. Cela comprend, sans s'y limiter, toute forme de retenue sur prime, d'amende ou de pénalité financière imposée comme discipline. Cette interdiction reflète l'engagement à préserver la dignité et la sécurité financière des salariés, en assurant que les mesures disciplinaires sont justes et appropriées, sans affecter de manière inadmissible leur rémunération.
- Les primes et les avantages doivent être définis dans le règlement intérieur de l’entreprise. Les frais au nom de l’entreprise doivent être remboursés intégralement à l’employé.
- Les procédures disciplinaires prévues par le règlement intérieur doivent être clairement définies, transparentes et mises en œuvre de manière équitable et objective. Elles doivent garantir le droit du salarié à être informé des griefs retenus contre lui et à se défendre contre ces accusations. Les sanctions disciplinaires possibles, autres que pécuniaires, doivent être proportionnées à la nature et à la gravité de l'infraction commise.
- Une copie doit également être communiquée à tous les salariés par des moyens assurant une diffusion la plus large possible.
¶ Article 10 - Prévention de la discrimination, garantie de sécurité au travail et droits syndicaux
- Il est interdit pour tout employeur de se livrer à des actes de harcèlement, d'intimidation, ou de discrimination à l'encontre des employés ou des candidats à l'emploi sur des bases telles que l'ethnie, la couleur de peau, la religion, le sexe, l'origine nationale, l'âge, le handicap ou toute autre caractéristique protégée par la législation.
- Les opportunités d'emploi, de formation et de promotion professionnelle doivent être accessibles à tous les employés sur la base de leurs qualifications et de leurs performances, sans aucune forme de discrimination.
- Les employeurs sont tenus de garantir un environnement de travail sûr et sain, en fournissant les équipements de protection individuelle nécessaires, en organisant des formations sur la sécurité, en établissant des procédures d'urgence claires et en promouvant des programmes de santé et de bien-être adaptés.
- Les employés ont le droit de former des syndicats, de s'y affilier librement, de participer à des négociations collectives et, le cas échéant, d'exercer leur droit de grève conformément à la législation en vigueur.
- Aucun employé ne peut être pénalisé, discriminé ou soumis à des mesures disciplinaires pour avoir exercé ses droits à la liberté d'association, à la participation à des activités syndicales ou à la négociation collective.
¶ Article 11 - Droit de grève
- Les employés ont le droit de faire grève afin d'exprimer des revendications collectives. Pendant la période de grève, aucun employé ne peut être pénalisé, licencié ou faire l'objet de mesures disciplinaires en raison de sa participation à une grève légalement déclarée.
- Au sein du service public un préavis de grève doit être déposé auprès de la direction au moins 48 heures avant le début de la grève. Les employés souhaitant participer à la grève doivent en informer leur direction avant le début de celle-ci.La grève dans le service public ne peut être déclenchée que si au moins deux employés de la même entité se déclarent grévistes, à moins qu'un appel fédéral émanant d'un syndicat de travailleurs ne justifie une exception.
- Au sein d’une entreprise, les employés peuvent entamer une grève sans notification préalable à leur employeur.Les employés qui déclarent la grève doivent, dans un délai de 24 heures suivant le début de la grève, envoyer un courriel à leur employeur pour expliquer les motifs de la grève.
¶ Article 12 - Gestion et utilisation des équipements réglementés
- Il est strictement interdit aux employés des services publics de posséder ou d'utiliser des armes ou tout équipement réglementé par l'État en dehors de leur lieu d'exercice ou des heures de service.
- Tous les équipements réglementés, incluant les armes, doivent être déposés dans un lieu de stockage sécurisé au terme de leur utilisation. Ces mesures garantissent la sécurité publique et la conformité aux réglementations en vigueur.
¶ Article 13 - Normes d'hygiène pour les entreprises agroalimentaire
- Toutes les entreprises opérant dans le secteur des commerces de bouche sont tenues de respecter les normes d'hygiène strictes établies par la législation en vigueur pour garantir la sécurité et la salubrité des aliments
- Port de gants : Le port de gants en nitrile, ou d’un matériau approprié offrant un niveau équivalent de protection et ne compromettant pas la sécurité alimentaire, est obligatoire pour tous les employés en contact direct avec les aliments non emballés. Formation en hygiène : Les employés doivent suivre une formation régulière sur les bonnes pratiques d'hygiène et les procédures de sécurité alimentaire. Cette formation doit être renouvelée annuellement pour s'assurer que les normes sont maintenues et mises à jour selon les réglementations les plus récentes.Contrôles réguliers : Les établissements doivent subir des inspections hygiéniques régulières réalisées par les autorités sanitaires locales pour vérifier le respect des normes d'hygiène.
- Les gestionnaires des commerces de bouche doivent s'assurer que tous les équipements utilisés pour la préparation, la conservation, et le service des aliments sont régulièrement nettoyés, désinfectés et maintenus en bon état de fonctionnement. Il est de la responsabilité des gestionnaires de surveiller continuellement les pratiques d'hygiène du personnel et de prendre des mesures correctives immédiates en cas de non-conformité.
- Les entreprises doivent tenir à jour des registres détaillés des formations suivies par les employés, des résultats des inspections et des mesures correctives appliquées en cas d'infraction. Ces documents doivent être disponibles pour les autorités compétentes sur demande.
¶ Article 14 - Obligation de présentation de la comptabilité
1 - Toutes les entreprises et auto-entreprises sont tenues de présenter une comptabilité à jour et conforme aux normes en vigueur. Cette présentation doit se faire en présence physique auprès de l'Internal Revenue Service ou de toute autre autorité fiscale désignée.
2 - Lors de cette présentation, les entreprises et auto-entreprises doivent fournir les documents suivants :
- Capital de l'entreprise : Informations détaillées sur le capital social.
- Numéro de SIRET : Numéro d'identification unique de l'entreprise.
- Comptabilité générale : Registres des transactions financières, états financiers et autres documents comptables pertinents.
- Liste des employés : Noms, positions et autres informations pertinentes concernant tous les employés actuels.
- Règlement intérieur : Copie du document régissant les règles internes de l'entreprise.
- Véhicules d'entreprise : Liste et documentation des véhicules possédés ou utilisés par l'entreprise.
- Inventaire de l'entreprise : Détail des biens et des stocks détenus par l'entreprise.
- Contrats de travail : Incluant les dossiers de visite médicale des employés.
- Accords commerciaux : Copies des accords en vigueur entre l'entreprise et ses partenaires commerciaux.
- Caractère non exhaustif de la liste : Bien que la liste ci-dessus couvre les principaux documents à présenter, elle n'est pas exhaustive. Toutefois, aucune entreprise n'est tenue de fournir des documents supplémentaires non spécifiés sans une demande formelle de l'autorité compétente.
- Documents relatifs au droit de grève : Enregistrements des préavis de grève et des communications relatives aux grèves.
- Protocoles d'hygiène : Documentation confirmant le respect des normes d'hygiène, notamment pour les commerces de bouche.
- Registres de sécurité et de formation : Dossiers de formation en sécurité et santé, équipements de protection individuelle fournis, et mesures prises pour assurer un environnement de travail sûr.
3 - Le non-respect de ces obligations peut entraîner des sanctions, incluant des amendes ou des pénalités administratives. Les entreprises sont encouragées à maintenir leur comptabilité et leurs documents en ordre permanent pour éviter toute non-conformité.
¶ Article 15 - Définition et statut de l'auto-entrepreneur, enregistrement et obligations légales
- Un auto-entrepreneur est une personne qui exerce professionnellement une activité économique de manière indépendante, sans employeur ni employé, généralement sous un statut juridique simplifié qui minimise les formalités administratives.
- L'auto-entrepreneur doit s'enregistrer auprès de l'État pour obtenir un numéro d'identification unique, facilitant ainsi le suivi fiscal et réglementaire.
- Tout auto-entrepreneur doit s'enregistrer auprès de l'agence fiscale de l'État.
- L'auto-entrepreneur est tenu de déclarer ses revenus selon les modalités spécifiées par la loi étatique et de payer les impôts correspondants.
¶ Article 15.Bis - Responsabilité de l’auto-entrepreneur
- L'auto-entrepreneur jouit de la liberté d'organiser son activité comme il l'entend, dans le respect des lois en vigueur.
- Responsabilités légales : Il doit respecter toutes les normes applicables à son domaine, notamment en matière de sécurité et d'hygiène.
- L'auto-entrepreneur a le droit de protéger ses créations et innovations par des droits de propriété intellectuelle.
¶ Article 16 - Relations contractuelles, protection du client, et fin d’activité ou de cessation de l’entreprise.
- Tout contrat passé par l'auto-entrepreneur doit être clair, équitable, et fournir toutes les informations nécessaires sur les services ou produits offerts.
- Les clients ont droit à des produits et services conformes aux descriptions contractuelles et aux normes de qualité et de sécurité.
- L'auto-entrepreneur doit notifier l'État et régler toutes ses obligations fiscales et sociales en cas de cessation d'activité.
- Les procédures de liquidation doivent être conformes aux lois étatiques, garantissant le paiement des créanciers et la clôture légale de l'entreprise.
¶ Article 17 - Soutien et développement des auto-entrepreneurs
- L'État offre des programmes de formation, de financement, et d'accompagnement spécifiques pour aider les auto-entrepreneurs à démarrer et à développer leur activité.
- Des incitations, telles que des subventions, sont disponibles pour les auto-entrepreneurs qui investissent dans l'innovation ou l'expansion de leur entreprise.
¶ Article 18 - Confidentialité des sources et indépendance éditoriale
- Tous les journalistes ont le droit de garder confidentielles les identités de leurs sources d'information, sauf dans les cas où un tribunal compétent exige explicitement cette divulgation pour des raisons de sécurité nationale ou lors d'enquêtes criminelles majeures.
- Aucun employeur ni autorité gouvernementale ne peut contraindre un journaliste à révéler ses sources sans un mandat judiciaire spécifique
- Les médias peuvent recevoir des subventions de l'État de Washington pour soutenir leur fonctionnement sous condition que ces aides financières ne soient pas utilisées pour influencer le contenu éditorial.
¶ Article 19 - Droits et devoirs des journalistes
- Les journalistes doivent s'efforcer de rapporter les faits de manière équilibrée et non biaisée, sans influence externe sur leur jugement ou contenu rapporté.
- Les entreprises de médias doivent fournir une formation régulière à leurs journalistes sur l'éthique journalistique et les encourager à maintenir une haute intégrité professionnelle.
- Les journalistes ont le droit d'accéder à l'information publique et de la diffuser, sous réserve des restrictions légales en vigueur.
- Les journalistes sont protégés contre la censure préalable par leur employeur ou toute autorité, sauf dans les cas où la loi spécifie clairement le contraire.
- Les journalistes doivent exercer leur profession en respectant les droits d'autrui, évitant la diffamation, les atteintes à la vie privée, et le reportage irresponsable.
¶ Article 19.Bis - Sécurité des journalistes
- Les employeurs doivent mettre en œuvre des mesures pour protéger les journalistes contre les menaces et les représailles liées à leurs reportages.
- Les journalistes en mission dans des zones à risque doivent bénéficier de formations adaptées, d'équipements de protection.
¶ Article 20 - Définition et statut de l'avocat, et le secret professionnel
- Un avocat est un professionnel du droit, habilité à représenter et conseiller ses clients, à plaider en leur nom devant les autorités compétentes et à rédiger des documents juridiques, en respectant les règles déontologiques et éthiques de la profession.
- Pour exercer en tant qu'avocat, l'individu doit être membre du barreau de l'État de San Andreas, ayant réussi l'examen du barreau et satisfait à toutes les exigences de formation continue prescrites.
- Les avocats sont tenus au secret professionnel strict, protégeant toutes les informations relatives à leurs clients, à moins d'une dérogation légale explicite. Cette obligation de confidentialité perdure même après la fin de la relation avocat-client.
¶ Article 20.Bis - Obligation professionnelles
- Les avocats doivent agir avec intégrité, honnêteté et dans le meilleur intérêt de leurs clients, évitant tout conflit d'intérêt.
- Ils sont tenus de traiter toutes les affaires de manière diligente et compétente, respectant les délais juridiques et procéduraux.
- Les avocats sont responsables de la rédaction, de la révision et de la validation des contrats commerciaux et des règlements intérieurs des entreprises pour garantir la conformité légale.
- Ils doivent s'assurer que tous les documents qu'ils préparent ou révisent respectent la législation en vigueur et protègent les intérêts de leurs clients.
¶ Article 21 - Radiation et discipline
La radiation du barreau peut être prononcée pour des infractions graves à la déontologie, telles que la fraude, le détournement de fonds ou la violation répétée du secret professionnel.
Les procédures disciplinaires doivent être menées de manière équitable, avec droit à une défense complète.
¶ Article 22 - Dossiers commis d'office
- Le gouvernement prendra en charge 30% des honoraires des dossiers commis d'office, ces frais étant administrés par le bâtonnier de l'ordre des avocats concerné.
- Les avocats sont tenus d'accepter une certaine proportion de dossiers commis d'office pour garantir l'accès à la justice pour tous.
¶ Article 23 - Pouvoirs Généraux
L'IRS est investi des pouvoirs de contrôle, d'audit, de collecte fiscale, et de sanction afin de veiller au respect du code du travail et des obligations fiscales par toutes les entités opérant sous la juridiction de l'État.
¶ Article 24 - Inspections et Audits
L'IRS a le droit de mener des inspections et des audits sans préavis auprès de toute entreprise pour assurer la conformité aux normes de travail et aux obligations fiscales. Ces actions incluent l'examen des contrats de travail, des registres de paie, des déclarations fiscales, et d'autres documents pertinents.
¶ Article 25 - Maintien des Standards
L'IRS doit maintenir et promouvoir les standards élevés de pratique fiscale et de régulation du travail, en fournissant des directives claires et en assistant les entités pour comprendre et remplir leurs obligations.
¶ Article 26 - Formation et Support
L'IRS doit offrir des programmes de formation et des ressources aux employeurs et aux employés pour faciliter la compréhension et l'application des lois du travail et fiscales.
¶ Article 27 - Procédures de Non-Conformité
En cas de non-conformité détectée lors d'audits ou d'inspections, l'IRS engagera des procédures qui peuvent inclure des avertissements, des amendes, et d'autres sanctions légales conformément à la sévérité et la nature de la violation.
¶ Article 28 - Recours et Révisions
Les entreprises et les individus ont le droit de contester les décisions de l'IRS. L'IRS doit établir un processus transparent et équitable pour la révision des décisions contestées.
¶ Article 29 - Recours et Révisions
Les pouvoirs de l'IRS sont limités aux cadres définis par la loi. Toutes les actions de l'IRS doivent respecter les droits fondamentaux des individus et des entreprises, sans discrimination ni abus de pouvoir.
¶ Article 30 - Confidentialité et Sécurité des Données
L'IRS est tenu de protéger la confidentialité et la sécurité des informations personnelles et commerciales qu'il recueille dans l'exercice de ses fonctions.
¶ Article 31 - Collaboration avec Autres Entités
L'IRS doit collaborer étroitement avec d'autres agences gouvernementales et entités régulatrices pour assurer une application cohérente et efficace des lois.
¶ Article 32 - Rapports et Évaluations
L'IRS doit régulièrement rapporter ses activités, ses résultats, et ses défis à l'administration supérieure et, si nécessaire, proposer des améliorations législatives pour mieux servir ses objectifs.
¶ Article 33 - Mise en Œuvre
Ce code prend effet immédiatement et est sujet à révision et mise à jour périodique pour répondre aux changements législatifs et aux besoins administratifs.
¶ Article 34 : Interdiction du Travail Dissimulé
Le travail dissimulé, défini comme toute activité professionnelle non déclarée aux autorités fiscales, est strictement interdit. Cette définition inclut mais n'est pas limitée à l'omission de déclaration d'un employé aux registres de l'entreprise, la non-déclaration de l'ensemble des heures travaillées, et l'évasion des cotisations sociales et fiscales dues.
Les employeurs qui se rendent coupables de travail dissimulé seront soumis à des sanctions sévères conformément à la législation en vigueur. Cela peut inclure des amendes significatives, la possibilité de peines de prison, et des interdictions de pratique commerciale.
L'Internal Revenue Service est autorisé à effectuer des inspections inopinées et à auditer les dossiers des entreprises suspectées de telles pratiques.
¶ Article 35 : Interdiction du Travail des Mineurs
L'emploi de mineurs de moins de 18 ans pour le travail est interdit, sauf dans les conditions strictement réglementées par la loi, telles que certains types de stages ou de formations professionnelles encadrées.
Les violations de cette interdiction entraîneront des sanctions, y compris des amendes et des restrictions de licence commerciale, afin de dissuader l'exploitation des mineurs et de promouvoir leur protection.
¶ Article 36 : Double emploi interdit
Il est interdit d’exercer simultanément deux emplois salariés ou de cumuler les fonctions de salarié et de patron dans deux entreprises différentes, afin de prévenir les conflits d'intérêts et de garantir un engagement adéquat envers chaque poste occupé.
Une exception est faite pour les individus qui exercent une activité d'auto-entrepreneur en plus de leur emploi principal. Les activités telles que les performances artistiques (danse, DJ, etc.) sont autorisées à condition que l'activité d'auto-entrepreneur soit pleinement déclarée et conforme aux réglementations fiscales et sociales en vigueur.
L'IRS sera chargé de surveiller le respect de ces règles et d'intervenir en cas de non-conformité. Les contrôles incluront des vérifications des déclarations fiscales et des registres d'emploi des entreprises pour s'assurer que toutes les activités professionnelles sont correctement documentées et déclarées.